Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 3

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 3

debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues temporairement nécessaires par la perspective d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié applicable aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Les ordonnances prévues au présent article peuvent prévoir de rendre applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa directement liées à l’organisation de ces contrôles, des adaptations ou des dérogations, en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d’évaluation environnementale, afin de les adapter à l’urgence de ces opérations.
Les adaptations ou dérogations ainsi instituées de façon temporaire, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, sont strictement proportionnées à l’objectif de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de transport.
II. (nouveau) – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Mme Christine Prunaud : J’interviens au nom de mon collègue Éric Bocquet.
Pour ce qui concerne les ports, la majeure partie des échanges entre le Royaume-Uni et le continent passe par le nord de la France. Les chiffres pour 2017 du trafic franco-britannique dans la zone de Calais et de Dunkerque parlent d’eux-mêmes : plus de 30 millions de passagers, 4,2 millions de poids lourds, 73 000 autocars traversent la Manche par les ferries, et 51 000 autocars empruntent le tunnel.
En 2017, ce sont 745 millions de tonnes de marchandises qui ont transité par les ports du nord de la France. À cela s’ajoute le fret express – je pense à Amazon ou à eBay –, qui passe par le Royaume-Uni avant d’arriver sur le continent. Or, aujourd’hui, les ports français n’ont ni la place ni les équipements pour effectuer les contrôles douaniers de poids lourds.
Encore une fois, si nous comprenons la nécessité d’assouplir le droit existant afin de répondre à l’urgence, il faut noter que les moyens financiers manquent. Cela n’est pas nouveau : la Cour des comptes, faisant dans son rapport annuel de 2017 le bilan de la réforme portuaire de 2008, pointait, en dehors de la question du Brexit, la faiblesse de nos ports, liée à un manque de vision claire mais surtout d’investissement.
Elle rappelait que la répartition des crédits de l’État devrait cibler les investissements dans les grands ports maritimes soumis à un réel enjeu de compétitivité à l’égard des ports voisins de la mer du Nord.
Bien qu’il s’agisse d’un enjeu national important, cela n’a pas été fait. C’est cette inaction de l’État que nos ports paient aujourd’hui. Dès lors, comment expliquer que le Gouvernement n’ait pas jugé nécessaire de prévoir un fonds de réserve spécifique pour parer au défi logistique du Brexit, à l’image de ce qui a pu être fait au Danemark, par exemple ?

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : Cet amendement a été précédemment défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des adaptations ou des dérogations,
insérer le mot :
notamment
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Cet amendement vise à rétablir la mention du « notamment », précédemment évoquée par le rapporteur, avant la liste des domaines qui pouvaient être concernés par des adaptations ou des dérogations.
Une telle mention est indispensable pour permettre l’adoption de l’ensemble des mesures qui pourraient être nécessaires, tout simplement parce que nous sommes dans un exercice totalement inédit. Nous mesurons les enjeux soulevés par le retrait britannique avec beaucoup de volontarisme depuis des mois puisque, depuis le mois d’avril, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des administrations de travailler sur les conséquences d’un éventuel no deal dans le cas du Brexit.
Il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de réaliser un travail totalement exhaustif de recensement des adaptations qui pourraient être nécessaires. La modestie nous oblige à le dire, il serait arrogant de notre part de prétendre que nous savons absolument tout dans le détail. C’est notamment le cas pour les aménagements dans les ports, lesquels étaient habitués à gérer du commerce intracommunautaire et sont aujourd’hui confrontés à des problématiques nouvelles.
J’ajouterai que nous devons veiller à rester compétitifs face aux adaptations qui seront prévues par les autres États membres concernant « notamment » leurs installations portuaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Vous allez trouver que je suis incorrigiblement hostile au mot « notamment ». Je me permettrai de dire, madame la ministre, que vous êtes, quant à vous, une incorrigible adepte de l’imprécision. (Mme Maryvonne Blondin sourit.)
Comme pour les précédents articles, vous souhaitez revenir sur les efforts de précision que nous avions réalisés.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 3 permet d’adapter le droit en vigueur concernant l’aménagement, l’urbanisme, l’expropriation – ce n’est pas un petit sujet ! –, la préservation du patrimoine, la voirie et les transports, qui sont importants. Il s’agit, en effet, des travaux d’infrastructures qu’il faudra faire – n’est-ce pas, cher Didier Marie ? – dans tous les ports, qu’il s’agisse des deux importants ports de Calais et Dunkerque, qui représentent à eux seuls 75 % du trafic, ou du port du Havre, lequel ne représente que 7 % de ce trafic, ou d’autres ports encore.

M. Bruno Sido : Roscoff !

M. Ladislas Poniatowski : Que ce soit dans le domaine de la domanialité publique, de la commande publique ou des ports maritimes, l’article 3 couvre aussi la participation du public et l’évaluation environnementale.
Aussi suis-je tenté de dire : mais que faut-il ajouter ? Si un domaine supplémentaire est nécessaire, dites-le-nous, et nous vous répondrons positivement ! Je sais que vous n’avez pas réussi à obtenir des réponses de certaines administrations, lesquelles disent toutes qu’elles ne savent pas ce qui pourrait arriver… Si c’est le cas, nous en reparlerons !
Nous allons rediscuter de ce texte au moment des projets de loi d’habilitation, qui seront discutés – je l’espère ! – dans peu de temps. Nous pourrons alors, à ce moment-là, ajouter des choses qui manquent. Mais le terme « notamment » fait une fois de plus partie des points inutiles que la commission a rejetés la semaine dernière et ce matin.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Quand je suis arrivé au Sénat, j’étais membre de la commission des lois, dans laquelle siégeaient des personnalités comme Jean-Jacques Hyest et Robert Badinter. La position constante de cette commission était de rayer les « notamment » partout où ils figuraient dans les différents textes qui nous étaient soumis.

M. Bruno Sido : Exact !

M. Richard Yung : Je dois reconnaître que cela m’a marqué. Aussi, je suis assez mal à l’aise aujourd’hui avec ce flot de « notamment » qui ne sont pas conformes à la tradition du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
transport
par les mots :
passagers ou de marchandises
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, comme je suis sous le charme de Mme la ministre, j’ai fait un pas vers elle. (Sourires.) Cet amendement, qui a été adopté ce matin à l’unanimité par la commission, répond en effet à un souhait de votre ministère et de vous-même, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Je regrette que mon charme n’opère pas davantage pour faire adopter les autres amendements du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Il faut bien un début !

Mme Nathalie Loiseau : J’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : Cet amendement a la même justification que l’amendement similaire présenté à l’article 1er.

M. le président : Ma chère collègue, je vous remercie de votre concision.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Même avis défavorable concernant ce préalable au règlement de la question nord-irlandaise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l’article.

M. Didier Marie : Je veux, en quelques mots, insister sur cet article, en particulier sur la dimension qui concerne les ports.
Les grands ports maritimes s’adapteront sans difficulté : leurs trafics sont internationaux et les quelques aménagements qu’ils devront réaliser se feront vraisemblablement sans qu’il y ait de problème au regard de leur capacité financière, de leur disponibilité foncière et de leur expertise technique.
Je suis beaucoup plus inquiet pour les ports de plus petite taille. Je prendrai l’exemple que je connais le mieux, celui de Dieppe en Seine-Maritime, qui vit grâce à une liaison de trois rotations de ferry avec le port de Newhaven chaque jour.
Pour Dieppe, les premières estimations d’investissements à réaliser pour améliorer les capacités de stockage, permettre les aménagements nécessaires à l’arrivée d’agents des douanes, exercer les contrôles phytosanitaires s’élèvent à plus de 3 millions d’euros. Ce montant peut paraître faible à notre assemblée au moment où elle s’apprête à débattre du projet de loi de finances, mais c’est l’équilibre budgétaire du port qui est en question.
Si l’on y ajoute les difficultés qui pourraient être engendrées par les délais de l’autre côté et par la question, qui n’a pas été évoquée ici mais qu’il faudra bien traiter, des migrations, particulièrement des migrations irrégulières qui empruntent ces flux de transports, la situation risque d’être extrêmement difficile.
Ce texte est donc important. Il faudra que le Gouvernement, au-delà de ce que prévoient les ordonnances, donne tous les moyens aux ports pour s’équiper, s’organiser et s’adapter à cette nouvelle donne.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote sur l’article.

M. Michel Vaspart : Je voudrais aussi attirer l’attention, comme mon collègue, sur les ports dits « secondaires ». Le trafic transmanche, que ce soit en passagers ou évidemment en fret, est extrêmement important, je pense aux ports de Normandie bien sûr, comme Cherbourg et Ouistreham, mais aussi aux ports bretons de Roscoff et Saint-Malo. Des investissements importants seront nécessaires.
Le fret transporte aussi du vivant, et rien n’est prévu dans ces ports jusqu’à maintenant, alors qu’il faudra un investissement d’environ 2,5 millions d’euros pour accueillir ce type de fret et mener des contrôles sanitaires, notamment par le biais de la direction des services vétérinaires, la DSV, pour le transit des animaux.
Cette question est extrêmement importante. Des compagnies maritimes qui exercent aujourd’hui sont en péril.

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote sur l’article.

M. Pascal Allizard : Monsieur le président, madame la ministre, mon propos sera de la même veine que ceux de mes deux prédécesseurs. Hasard du calendrier, je viens d’assister à une audition avec les directeurs généraux du port de Dunkerque, du port du Havre et de Ports normands associés, c’est-à-dire Cherbourg, Caen et bientôt Dieppe.
Effectivement, la partie sera rude pour certains de ces ports. En revanche, il n’y a pas d’inquiétude particulière à avoir pour Le Havre. Pour ne pas parler des ports normands mais de ceux du Nord, la problématique des contrôles phytosanitaires et vétérinaires nécessitera, pour le port de Dunkerque, qui a été évoqué, un investissement déjà évalué à 28 millions d’euros, dont le premier centime de financement n’existe pas…
Si l’on veut mettre en place des contrôles exhaustifs à 100 %, il faudra recruter environ 100 personnes, vétérinaires et techniciens vétérinaires, afin de pouvoir assurer un service sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La problématique est la même pour Caen et Cherbourg. J’ajouterai que, pour le premier, il n’existe d’ailleurs actuellement aucun point de contrôle. L’État autorisera-t-il ou non la création d’un tel point de contrôle ?
Nous sommes donc potentiellement en train de fragiliser toute une économie littorale, et je n’ai pas le sentiment que cela soit complètement pris en compte. (Mme Sonia de la Provôté applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)