Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 4
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de six mois, qui a déjà été ramené à trois mois sur proposition du rapporteur de la commission spéciale. Or le Gouvernement fait preuve d’une évidente désinvolture à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de lui communiquer l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs déploré.
Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore davantage le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon avis vaudra également pour l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet, mais prévoit un délai différent.
Il s’agit du problème du délai de dépôt des projets de loi de ratification. Le Gouvernement avait initialement prévu six mois ; dans ses travaux, la commission spéciale a proposé une taille intermédiaire, soit trois mois. L’amendement de M. Masson et Mme Kauffmann tend à ramener ce délai à deux mois. Être au milieu n’est pas une mauvaise situation !
Mais le problème de la ratification, c’est qu’un débat ait lieu, quel que soit le délai. Je veux rappeler des chiffres qui figurent dans mon rapport : pour la session 2016–2017, des projets de loi ont été déposés au Sénat pour ratifier 71 ordonnances. Le Gouvernement a donc « fait le job », certes. Mais ensuite ces textes ne sont jamais inscrits à l’ordre du jour. Sur ces 71 ordonnances, 53 n’ont toujours pas été ratifiées, faute d’inscription à l’ordre du jour.
Je maintiens la position intermédiaire d’un délai de trois mois. Le Gouvernement sera ainsi obligé de revenir plus vite vers le Parlement pour débattre, car il faut que nous débattions effectivement.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski : C’est cela qui est important !
J’espère que, grâce au groupe de suivi sur le Brexit, la tâche sera plus facile. Je me demande si notre ami le président Jean Bizet n’a pas déjà prévu un certain nombre d’auditions. Autrement dit, le groupe de suivi n’a pas l’intention de baisser les bras et continuera à travailler de la même manière, et je m’en réjouis.
Au cours de ces travaux et de nos auditions, il faudra veiller à la question de la ratification en fonction de ce que feront les Anglais, notamment dans le domaine de la réciprocité. S’ils n’ont pas adopté de mesures sur les différents sujets que nous avons évoqués tout au long de l’après-midi, il ne faudra alors pas hésiter, purement et simplement, à ne pas ratifier les ordonnances en l’absence de réciprocité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Cela a été rappelé, le projet de loi prévoyait un délai de six mois, plus long que le délai habituel de trois, pour une véritable raison.
Ce délai est en effet nécessaire pour permettre au Gouvernement de présenter au Parlement, qui y tient et je le comprends, un projet de loi qui tirera les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment – ce point a été mentionné – sur la mise en œuvre par le Royaume-Uni de mesures réciproques.
L’une des spécificités de notre approche est que le Gouvernement s’assurera de la réciprocité des mesures prises par le Royaume-Uni. L’alternative reviendrait à présenter un projet de loi de ratification qui aurait de très grandes chances de devoir être modifié à brève échéance par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement. Vous l’aurez sans doute deviné, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai par conséquent un autre amendement.
M. le président : Madame la ministre, votre avis vaut-il également présentation de l’amendement n° 18 ?
Mme Nathalie Loiseau : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Cet amendement a été présenté et a reçu un avis défavorable de la commission spéciale.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)