Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 1er
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-8, le mot : « plus » est remplacé par les mots : « au moins aussi » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 312-9 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 312-10 est supprimé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 351-3 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 312-5 à L. 312-7
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-8 à L. 312-10
Résultant de la loi n°… du …
L. 312-11
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Vaspart et Buffet, Mme M. Mercier, MM. Pillet et Maurey, Mmes Doineau et Deroche, M. Cornu, Mmes Morhet-Richaud et Vullien, MM. Sol et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Bazin et Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Procaccia et Sollogoub, MM. Bouchet et Laménie, Mme Bories, M. de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Delcros et Pierre, Mme Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Chauvin et Imbert, MM. Priou, Janssens, Darnaud, Genest et Moga, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Deseyne et Gatel et M. Longeot.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, en préambule, féliciter le Gouvernement pour cette excellente initiative.
Cet amendement, que nous sommes nombreux à présenter, sur nos travées mais aussi sur d’autres, vise à corriger ce qui me semble être une simple erreur, madame la ministre.
Nous sommes tous favorables à la suppression des surtranspositions dès lors que celles-ci sont la cause d’une perte de compétitivité des entreprises françaises par rapport aux autres.
Or nous proposons que soit bien maintenue l’obligation d’utiliser des caractères de taille plus importante pour présenter certaines informations sur les publicités destinées à la vente de crédits à la consommation, ou l’obligation de faire figurer ces informations sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire. De telles obligations ne posent aucun problème de distorsion de concurrence avec les pays étrangers ; elles protègent seulement le consommateur.
Dès lors qu’il est possible de protéger le consommateur sans remettre en cause la compétitivité de nos entreprises et sans créer de distorsion de concurrence, cela ne coûte rien de le faire ! D’ailleurs, ces questions relatives à la taille des caractères sont désormais bien connues des imprimeurs et des maquettistes ; ces normes en vigueur depuis les années 2000 ne posent donc aucun problème ni financier ni de distorsion de concurrence.
En revanche, on protège bel et bien, ainsi, les consommateurs. J’ai été rapporteur, en son temps, du projet de loi Chatel ; j’avais moi-même, à cette occasion, fait voter quelques amendements concernant les produits bancaires et visant à protéger le consommateur.
Il ne s’agit donc pas, par là, d’attaquer les banques, que je respecte beaucoup ; au contraire, elles sont elles aussi protégées : lorsque le consommateur se sent en sécurité, il consomme mieux !
Madame la ministre, je suis persuadé que vous émettrez, à la réflexion, un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 1er ; je vous en remercie d’avance. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Laurence Harribey : Je crains, mon cher collègue, que votre pronostic ne soit déçu.
Quoi qu’il en soit, nous sommes très contents de voir cet amendement présenté par votre groupe, puisque nous l’avions nous-mêmes déposé lors du premier examen du texte en commission.
Dans mon intervention liminaire, j’ai repris l’exemple qui nous avait été donné par Mme la ministre lors de son audition, sur l’importance de la protection du consommateur en matière de crédit revolving.
Or, ici, quelle différence ? On ne voit pas très bien pourquoi, tout d’un coup, dans ce domaine-ci, le consommateur ne mériterait pas d’être protégé. J’aimerais quand même rappeler que ladite protection date de 2010, de la loi Lagarde, qui a réformé le crédit à la consommation pour en limiter les excès, encadrant notamment la publicité. L’objectif était bien de protéger les consommateurs ; depuis que cette loi s’applique, la publicité sur les crédits à la consommation est bien balisée.
Je remarque aussi que cette loi fêtera bientôt ses dix ans ; or il ne semble pas que son application ait pénalisé les établissements de crédit, qui ont intégré les mentions obligatoires dans leurs publicités.
On ne peut que souscrire, donc, à cet amendement, au nom de la protection du consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic : Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit un allégement de formalisme et la suppression de l’interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives aux crédits à la consommation.
Comme lors de l’examen du texte en commission, j’y suis défavorable, car j’approuve globalement ces simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises, s’agissant de cas de surtranspositions avérés, et qui représentent, somme toute, des modifications mineures.
En premier lieu, les trois dispositions que prévoit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions.
En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnées sur les publicités.
Les informations essentielles sur le coût du crédit resteront bien incluses dans toutes les publicités, quel qu’en soit le support.
De plus, il n’est pas avéré que les dispositions actuelles aient un quelconque effet sur le comportement du consommateur en matière d’appréhension du risque.
Enfin, s’agissant de l’interdiction de la mention dans une publicité de l’existence d’un remboursement différé, j’estime qu’il n’y a aucune raison de la maintenir, puisque ce remboursement ne constitue pas une offre illicite ; il s’agit en outre d’informer le consommateur.
En troisième lieu, si j’estime bien évidemment que les mesures prévues à l’article 1er ne sont pas suffisantes, je ne vois pas de raison de m’y opposer. En effet, elles constituent un premier pas dans la dé-surtransposition et correspondent à une attente des entreprises, qui nous l’ont confirmé lorsque nous les avons entendues.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 7.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Je suis également défavorable aux amendements nos 5 rectifié quater et 7, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Les obligations imposées aux annonceurs que le Gouvernement propose de supprimer, outre qu’elles vont effectivement au-delà des exigences fixées par la directive, n’ont en réalité aucune valeur ajoutée en termes de protection des consommateurs (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.) – une protection qui reste une priorité du Gouvernement. Elles constituent dans le même temps des contraintes pour les entreprises.
Concernant la taille des caractères dans lesquels doivent figurer certaines mentions obligatoires, le projet de loi rétablit la situation antérieure à la transposition de la directive de 2008 en prévoyant que ces informations peuvent figurer dans une taille au moins aussi importante que les autres informations. Il permet un assouplissement des contraintes des professionnels en matière de conception et d’édition des publicités, tout en garantissant que les informations non essentielles ne seront pas indûment mises en valeur par rapport aux informations essentielles.
Quant à l’encadré, sa présence n’apporte aucune information supplémentaire aux consommateurs : il s’agit simplement d’une répétition, sous une autre forme, d’informations figurant déjà dans la publicité, de manière visible et lisible, conformément aux prescriptions de la directive. Au surplus, le consommateur disposera à nouveau de ces informations avant de contracter avec le prêteur dans la fiche d’information précontractuelle qui lui est obligatoirement remise.
S’agissant enfin de la franchise de remboursement, il paraît inopportun d’interdire la communication sur une pratique légale et qui peut, dans certains cas, s’avérer favorable au consommateur. D’autant que le consommateur sera informé, avant de contracter, des conditions relatives à l’exercice de cette franchise : il pourra donc y renoncer avant de s’engager.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais je pense que nous ne nous sommes pas tout à fait bien compris.
Je ne souhaite pas que la lutte contre les surtranspositions devienne une religion dogmatique, mais, si elle doit le devenir, alors le projet de loi est très incomplet : si l’on veut passer en revue toutes les surtranspositions dans notre droit, à commencer par celles qui concernent les installations classées, il reste du pain sur la planche… (M. Daniel Dubois acquiesce.)
En l’occurrence, il y a eu malentendu. Ne pas surtransposer a pour objectif, je le répète, de ne pas mettre en difficulté nos entreprises françaises par rapport aux entreprises des pays tiers. Or la règle dont nous parlons ne les met pas en difficulté, puisque même une banque étrangère doit la respecter.
C’est une question de grosseur de caractères : bien sûr que l’information est la même, mais nous voulons qu’elle soit voyante.
J’avais fait voter un amendement à la loi Chatel pour que, tous les ans, vous receviez la liste des tarifs de tous les services de votre banque. Les banques n’étaient pas d’accord, donc je suppose qu’elles vous ont fait quelques courriers pour vous dire que ce n’est pas une bonne idée… En réalité, elles sont habituées, et le maquettage est parfaitement rodé.
Si la loi est changée, les banques ne gagneront pas un centime, mais le consommateur verra un peu moins bien l’information. Il sera mal informé, ce qui desservira la banque aussi. J’encourage donc mes collègues à voter les amendements identiques. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Josiane Costes et Michèle Vullien applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Après la brillante intervention de notre collègue Raison, qui fait preuve de beaucoup de sagesse – et qui a raison… –, j’appuie à mon tour les amendements identiques.
Si les surtranspositions procèdent parfois d’une bonne volonté technocratique qui doit être supprimée dès lors qu’elle entrave le bon fonctionnement de notre économie, elles peuvent aussi être volontaires, sous-tendues par un objectif politique. C’est le cas, me semble-t-il, de celle dont il est question.
Nous sommes nombreux à avoir, comme élus communaux, assisté à des conseils d’administration de centre communal d’action sociale. Nous avons constaté les dégâts causés par le surendettement. (M. Olivier Jacquin acquiesce.)
Depuis la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, nous avons pu observer que ces dégâts étaient de plus en plus limités, parce que, grâce aux dispositions adoptées et à force de pédagogie, qui est souvent l’art de la répétition, nous avons réussi à convaincre un certain nombre de personnes qui pouvaient être facilement entraînées de faire plus attention.
Il est donc important, utile et nécessaire de maintenir les dispositions dont la suppression est envisagée. C’est pourquoi nous voterons les amendements. (Mme Angèle Préville applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Ne pas voter ces amendements, approuver l’article 1er, sur un premier texte destiné à régulariser ce que l’on appelle les surtranspositions de directive, serait donner un mauvais signe à la protection des consommateurs.
Le droit français est en Europe l’un des plus protecteurs des consommateurs. Les directives européennes ont pour objectif d’harmoniser les règles, mais pas de réduire la protection. En l’occurrence, sous prétexte de surtransposition, on veut réduire des protections issues d’une démarche lancée par la France dès 1978.
L’étude d’impact souligne que, aujourd’hui, dans les commissions de surendettement, il y a moins de 20 % de dossiers liés au crédit : c’est peut-être que des efforts ont été exigés, des efforts qui n’ont pas été consentis gratuitement par les services financiers, mais obtenus par les démarches volontaristes et les revendications des consommateurs et, peut-être, d’un certain nombre de responsables politiques qui pensent à les protéger.
M. Didier Marie : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er est supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)