Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 1er bis (nouveau)
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 751-6 », la fin de l’article L. 312-75 est supprimée ;
2° La vingt-septième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 351-3 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 312–73 et L 312–74
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312–75
Résultant de la loi n°… du …
».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Richard, Gattolin, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Laurence Harribey : L’article 1er bis, introduit en commission spéciale, supprime l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Instaurée par la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, cette obligation vise à renforcer la protection du consommateur dans le cadre de la souscription d’un crédit renouvelable.
Un crédit renouvelable, vous le savez, est la mise à disposition d’une somme d’argent, souvent associée à une carte spécifique, pour régler des achats. Les ménages sont très exposés à ces offres de crédit, avec des souscriptions qui peuvent paraître très alléchantes mais, finalement, participent au phénomène de surendettement.
Alors que les personnes surendettées ont très souvent un ou plusieurs crédits renouvelables associés à une ou plusieurs cartes de paiement, le contrôle de la solvabilité des ménages tous les trois ans vise à prévenir le risque de surendettement. Comme il vient d’être expliqué, on s’est rendu compte que, grâce à ce texte, les choses étaient un peu mieux maîtrisées, ainsi qu’en témoignent nombre d’élus siégeant dans un centre communal d’action sociale.
Il s’agit d’une mesure de responsabilité des établissements de crédit, qui attirent les consommateurs vers des cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables. Par cohérence avec nos positions précédentes, nous ne sommes pas favorables à l’affaiblissement de ce dispositif de protection contre le surendettement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
M. Alain Richard : Je voudrais élargir un peu ce débat.
La lutte contre les surtranspositions a principalement un objectif de dynamisme économique. Or croit-on qu’en supprimant un dispositif qui tend à freiner le surendettement par le crédit à la consommation on encouragera une croissance économique solide ? Croit-on que c’est en laissant des consommateurs mal informés se surendetter sans dispositif de prévention qu’on rendra notre économie plus dynamique ? Je ne suis pas convaincu que ce soit la piste d’avenir pour un pays comme la France.
En matière d’action contre le surendettement, souvenons-nous du grand débat, au moment de la loi Lagarde, sur la création d’un fichier destiné à détecter les situations de surendettement. Un débat « vertueux » contre « vertueux », comme souvent : les uns ne voulaient pas ficher les gens, les autres répondaient que ce serait pour leur bien, pour éviter l’accumulation de crédits, souvent permise par quelques fausses déclarations – car les personnes en difficulté finissent par ne plus faire état des engagements antérieurs qu’elles ont souscrits.
Demander aux prêteurs de vérifier tous les trois ans la solvabilité des bénéficiaires de ces cartes de consommation – ce qui n’est tout de même pas une charge administrative massive – a été une façon de calmer ce débat et de trouver une solution. Celle-ci a eu des résultats positifs, puisque le surendettement lié à ce type de crédits à la consommation s’est beaucoup atténué.
Je ne suis pas d’accord avec notre rapporteur Cadic quand il affirme que ce dispositif fait double emploi, car je ne crois pas qu’il y ait d’autres obligations pour le prêteur de faire cette vérification.
Comme je l’ai précédemment expliqué, toute suppression de surtransposition apparente mérite un travail d’évaluation et d’analyse plus approfondi. En l’occurrence, il me semble que ce travail conduit à écarter l’article 1er bis introduit en commission spéciale. (MM. André Gattolin et Joël Labbé, ainsi que Mme Laurence Harribey applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic : Les amendements identiques nos 8 et 30 rectifié tendent à supprimer l’article 1er bis, introduit par la commission spéciale, qui abroge l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable à la consommation de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.
Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi.
En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet la vérification de la solvabilité de l’emprunteur qu’en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit.
Cette surtransposition a d’ailleurs été identifiée par la mission inter-inspections que vous avez vous-même mandatée, madame la ministre, et dont nous avons pu consulter le rapport. Il y est indiqué, sur la base d’une enquête de la direction générale du Trésor, que cette exigence supplémentaire par rapport au droit européen est perçue comme une source de blocage suscitant des incompréhensions chez les emprunteurs, qui, souvent, ne sont pas coopératifs.
En deuxième lieu, un contrôle est obligatoire également au cours du contrat de crédit, via l’application des règles de détection précoce des risques d’insolvabilité et de fragilité des emprunteurs. Je pense notamment à la consultation annuelle du fichier des incidents de paiement de la Banque de France avant le renouvellement du crédit et à la faculté qu’ont les organismes prêteurs de réduire le montant total du crédit ou l’utilisation de celui-ci en cas de risque d’insolvabilité.
En troisième lieu, cette surtransposition a été dénoncée par les représentants des entreprises que j’ai auditionnés en raison aussi de la charge et du coût qu’elle représente pour les entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Défavorable à l’article 1er bis adopté par la commission spéciale, le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques. Il souhaite maintenir l’obligation introduite, comme il a été rappelé, par la loi de 2010, car la vérification de la solvabilité des emprunteurs est un élément central de la prévention du surendettement par crédit renouvelable.
La loi de 2010 a renforcé l’examen de la solvabilité en exigeant non seulement cette vérification, mais aussi qu’elle repose sur un nombre suffisant d’informations. Elle a, en outre, rendu obligatoire la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le crédit renouvelable s’inscrivant dans la durée, l’examen triennal de la solvabilité est essentiel : il permet de détecter une éventuelle dégradation de la situation de l’emprunteur. La consultation par le prêteur du fichier des incidents de remboursement ne saurait être le seul outil de détection des situations de fragilité financière, comme le démontrent plusieurs études de la Banque de France sur le surendettement.
Par ailleurs, la mesure adoptée par la commission spéciale va à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, qui invite au contraire à renforcer l’analyse de la solvabilité des emprunteurs pour le crédit à la consommation.
Enfin, la vérification de la solvabilité constitue un sujet d’attention particulier de la Commission européenne dans le cadre de l’évaluation en cours de la directive de 2008 relative au crédit à la consommation.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Mes collègues ont bien expliqué les raisons de supprimer l’article 1er bis : il faut lutter contre le surendettement – la nécessité en est partagée sur toutes les travées –, et ce n’est pas la mesure proposée par la commission spéciale qui ferait repartir l’économie.
Pour ma part, je reviendrai sur l’argument du rapporteur touchant aux obligations qui seraient faites aux entreprises. En matière de surtransposition, un point d’équilibre doit être trouvé, mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas de TPE ou de PME : nous parlons d’établissements financiers. Le soutien aux entreprises ne permet donc pas de justifier cet article.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le rapporteur, si vous étiez amené à connaître des situations difficiles de personnes ou de ménages gravement endettés, peut-être changeriez-vous votre vision des choses. En effet, la défense des entreprises – en l’occurrence, comme vient de le souligner mon collègue Rachid Temal, des entreprises financières – disparaît quand on voit la détresse de certaines personnes qui se surendettent.
Pour ma part, j’ai été confronté plusieurs fois à ce problème comme maire. En effet, le maire d’une petite commune est souvent interrogé, interpellé par des enfants dans des situations difficiles ou des parents qui voient leurs enfants dans des situations difficiles.
Quand on voit les pratiques utilisées, avec la possibilité d’emprunter auprès de différents organismes, on s’aperçoit que ne pas permettre à ces personnes, tous les trois ans, de réfléchir à nouveau sur leur situation peut conduire à des situations dramatiques, parfois même à des suicides, quand les personnes ne savent plus comment faire pour sortir de surendettements dont les montants peuvent être colossaux : dans ma commune, des enfants ont découvert, à la disparition de leurs parents, que ceux-ci avaient emprunté jusqu’à 200 000 euros !
Il faut prendre en compte cette dimension sociale et humaine. Le dispositif actuel permet d’atténuer les méfaits du surendettement. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Cadic : Je souhaite compléter mon propos sur deux points : la lutte contre le surendettement et l’efficacité des mesures législatives.
La lutte contre le surendettement ne repose pas sur la seule vérification triennale de la solvabilité. Le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, madame la ministre, préconise d’ailleurs un renforcement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs préalablement à l’octroi d’un crédit à la consommation. Avant de surtransposer, il s’agirait donc que le minimum requis par la directive – en l’occurrence, l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur avant la souscription du crédit – soit effectif.
À mon sens, c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités en la matière en proposant les outils nécessaires au contrôle et à la régulation du crédit à la consommation, sans transférer sa responsabilité sur les acteurs du secteur privé.
Les professionnels du secteur m’ont indiqué partager l’objectif de lutte contre le surendettement. Simplement, l’obligation de vérification triennale de la solvabilité concerne de moins en moins de contrats de crédit depuis la loi de 2014 dite Hamon, qui permet la suspension du contrat au bout d’un an d’inactivité, et la loi de 2008 dite Chatel, qui en permet la résiliation au bout d’une inactivité de deux ans. De plus, la vérification triennale repose sur le renvoi par le consommateur d’un questionnaire dont le taux de retour est très faible.
S’agissant de l’efficacité des mesures législatives, j’avoue être un peu déçu par votre position, madame la ministre : oui ou non, cherche-t-on à être efficace collectivement, à simplifier vraiment la vie des entreprises ? Dès lors qu’il s’agit de supprimer des surtranspositions qui représentent un vrai coût pour les entreprises, vous les refusez.
Le rejet de l’article 1er bis enverrait un très mauvais signal pour nos entreprises, alors que la simplification de la vie de ces dernières, qui constitue une attente forte, est indispensable à la restauration de la compétitivité économique de notre pays.
Pour être efficace, mieux vaudrait s’en tenir à des mesures ciblées que de prévoir des mesures systématiques et surtransposées qui, in fine, ne remplissent même pas l’objectif recherché. Nous sommes en présence d’une conjonction de dispositifs législatifs qui rendent moins pertinente l’obligation de vérification triennale, laquelle est en outre une surtransposition : mes chers collègues, profitons-en pour agir ! (M. Vincent Segouin applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 30 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)