Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 2
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-3 est abrogé ;
2° À l’article L. 341-21, la référence : « L. 313-3 à » est remplacée par la référence : « L. 313-4 et ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Vaspart, Cornu, Buffet, Maurey, Pillet et Moga, Mmes M. Mercier, Deroche, Gruny et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Bruguière, M. Delcros, Mmes Goy-Chavent, Vullien et Doineau, MM. de Nicolaÿ et Sol, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Bazin et Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Procaccia et Bories, MM. Laménie et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Pierre, Mmes Imbert et Chauvin, MM. Priou, Janssens, Darnaud et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Deseyne et Gatel et M. Longeot.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ma démonstration sera la même qu’il y a quelques instants, sur un thème à peine différent : la réflexion de dix jours.
Comme l’a souligné Claude Bérit-Débat, nous sommes presque tous d’anciens élus locaux ou des parlementaires avec un peu d’ancienneté. Nous avons rencontré, dans nos différentes permanences, des personnes en désarroi. Nous connaissons même des couples dont l’un des membres s’est suicidé, à la suite de problèmes de signature.
Il faut véritablement aider nos entreprises. D’ailleurs, je ne pense pas que ce projet de loi réponde véritablement à cet objectif : si l’on faisait vraiment la liste des surtranspositions qui plombent les entreprises de notre pays, on est loin du compte… En revanche, ne profitons pas de ce texte pour affaiblir les consommateurs les plus fragiles !
C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 2.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Laurence Harribey : Notre collègue Raison a vraiment raison… Il m’a brûlé la priorité, et je ne répéterai pas ce qu’il a très bien expliqué.
J’ajoute que l’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucun élément sur les retombées économiques attendues des suppressions proposées.
Par cohérence avec les deux amendements que nous avons précédemment présentés, nous appelons à maintenir la protection du consommateur. Au reste, la cohérence aurait voulu que le second, comme le premier, soit adopté…
Les conditions d’un crédit immobilier nous semblent essentielles : il nous paraît particulièrement important de garder ces mesures pédagogiques et intelligibles pour les consommateurs. Comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, la responsabilité des entreprises inclut une responsabilité sociale, qui fait partie de leurs missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic : Les amendements identiques nos 6 rectifié quater et 9 tendent à supprimer l’article 2, que la commission spéciale a approuvé et qui abroge une surtransposition en matière de publicité sur les crédits immobiliers.
Plus précisément, cet article supprime l’obligation de mentionner dans les publicités sur les crédits immobiliers trois informations : le délai de réflexion de dix jours dont dispose l’emprunteur, la subordination de la vente à l’obtention de prêts et le fait que le refus du prêt entraîne le remboursement par le vendeur des sommes déjà versées.
Comme en matière de crédit à consommation, il s’agit d’une surtransposition – cette fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier –, d’ailleurs relevée par le président de notre commission spéciale, René Danesi, dans son rapport d’information.
En outre, ces informations sont mentionnées au stade de l’information précontractuelle et contractuelle. C’est d’ailleurs au moment de l’offre contractuelle que l’information est la plus pertinente et la plus utile pour les consommateurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 6 rectifié quater et 9.
La disposition dont nous souhaitons la suppression fait peser une contrainte sur le prêteur et alourdit les coûts de conception et d’édition des publicités, sans apporter d’informations supplémentaires dont on puisse affirmer qu’elles contribueraient à une meilleure protection du consommateur, qui dispose déjà de toutes ces informations par ailleurs, avant de s’engager contractuellement.
Il convient de souligner que la suppression de cette disposition ne remet pas en cause l’existence du délai de réflexion de dix jours : celui-ci est maintenu, et je répète que le consommateur en a nécessairement connaissance avant de contracter, à travers la fiche d’informations qui lui est remise.
Par ailleurs, la disposition que supprime le projet de loi fait peser sur le prêteur des obligations de mention qui ne le concernent pas, puisque la subordination de la vente à l’obtention du prêt et le remboursement des sommes versées en cas de refus d’obtention du prêt concernent la relation entre le vendeur et l’acheteur, non la relation entre le prêteur et l’acheteur.
Enfin, les mentions dans la publicité qu’il existe un délai de réflexion et que les sommes versées peuvent être remboursées en cas de refus du prêt, si elles sont importantes, ne sont pas vraiment de nature à pousser le consommateur à renoncer à s’endetter en cas de risque d’insolvabilité, de sorte qu’il est difficile d’affirmer que ces dispositions contribueraient à lutter contre le surendettement.
Plus généralement, comme l’a fait observer le sénateur Richard, tout le monde était d’accord, au début de l’examen de ce projet de loi, pour lutter contre les surtranspositions ; et voilà qu’on nous propose de supprimer les articles les uns après les autres, tout en expliquant qu’il y aurait eu bien d’autres surtranspositions à traiter, mais sans proposer de le faire. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
M. André Reichardt : Très juste !
Mme Nathalie Loiseau : Je ne sais pas si, de même que chaque niche fiscale a son chien, chaque surtranposition a son gardien… En tout cas, je vois que nous aurons beaucoup de mal à arriver à la trentaine de suppressions de surtransposition que nous vous proposons si, à chaque fois, pour des mesures qui ne protègent pas davantage le consommateur, mais dont les inspections ont été amenées à comprendre qu’elles portaient atteinte aux intérêts des entreprises, il faut renoncer à les simplifier.
M. Laurent Duplomb : Réponse technocratique !
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’ai horreur de rallonger les débats inutilement, mais mon propos ne sera pas inutile.
En effet, je ne voudrais pas que l’on confonde les entreprises qui souffrent de la surtransposition et le simple consommateur.
M. Claude Bérit-Débat : Tout à fait !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, si vous vous trouviez en ce moment même dans une salle d’une soixantaine de personnes normalement constituées dans un département de France et que vous leur expliquiez cela, celles-ci vous mettraient dehors !
M. Michel Vaspart : Ah oui !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne comprendraient pas ce que vous venez de dire…
M. Claude Bérit-Débat : Bien sûr !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … et elles seraient à 100 % en désaccord avec vous ! Moi, quand je ne comprends plus et que je n’ai plus la capacité d’expliquer aux personnes ce que l’on est en train de leur vendre, je n’accepte pas ! Vraiment, je ne comprends pas votre position ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Cadic : Je veux vous dire, mon cher collègue, que je ne comprends pas du tout votre approche ni votre attitude. Nous avons à débattre de vingt-sept surtranspositions et j’ai déposé treize amendements de suppression.
M. Didier Marie : Cherchez l’erreur !
M. Olivier Cadic : Sincèrement, aujourd’hui, je ne vois qu’une chose : nous avons travaillé, dans cette commission spéciale ; nous avons fait des rapports pour simplifier le droit. Mais quand je vois les sujets dont on parle en ce moment, je trouve que les débats sont totalement surréalistes.
Vraiment, on passe de la raison à la déraison. (Rires. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Bérit-Débat : Nous ne sommes donc pas au niveau, nous sommes des petits garçons, nous sommes des idiots ?...
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’avais prévu d’intervenir ultérieurement lors de l’examen des amendements sur l’article 45. Mais votre propos, madame la ministre, m’oblige à intervenir en cet instant. Je le redis, comme je l’ai dit en commission spéciale, étant membre de cette commission, beaucoup de sénatrices et de sénateurs ayant participé à cette commission ont été frustrés.
Le sujet de la surtransposition, on l’évoque souvent. On sait combien il peut pénaliser notre économie, comme il peut être mal compris par les citoyens français. Mais, sincèrement, le texte qui nous est proposé est à la marge. On en reste à l’accessoire, on n’est pas sur l’essentiel. Je suis surpris, madame la ministre, en cet instant, de votre réaction.
Effectivement, les sénatrices et les sénateurs ont été privés de la capacité d’enrichir ce texte pour en venir à l’essentiel et vraiment débattre. J’ai l’impression que l’on est plus dans de l’affichage. Nous ne sommes pas en train de travailler dans l’esprit qui nous a animés, quelle que soit notre sensibilité politique dans cet hémicycle, sur la surtransposition qui pèse sur notre économie et notre pays.
M. Laurent Duplomb : La com’ !
M. Daniel Gremillet : À cet instant, nous sommes en train de nous égarer et nous sommes à côté de ce qu’attendent les Français et de notre rôle de parlementaire sur un enjeu majeur, celui de la place de la France dans l’application des textes européens qui ne pénalise pas les citoyens et notre économie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié quater et 9.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Mme Annie Guillemot : On n’est pas que des numéros !
Section 2
Droit des sociétés