Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 3

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 3

debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Annie Guillemot : [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 226-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1, les mots : « et du I de l’article L. 233-8 » sont remplacés par les mots : « , du I de l’article L. 233-8 et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 236-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l’une des opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du même article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s’assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
« La déclaration prévue au troisième alinéa est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne. » ;
4° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français ».

M. le président : Le vote est réservé.