Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 6
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le mot : « client », la fin l’article L. 127-5-1 du code des assurances est supprimée.
II. – Après le mot : « client », la fin de l’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est supprimée.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, sur l’article.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, je veux intervenir sur cet article parce que, contrairement à la proposition qui nous est faite dans le projet de loi et qui a été acceptée par la commission spéciale, l’article du code des assurances et celui du code de la mutualité que l’on vise à modifier ne sont pas des surtranspositions de directive.
La directive européenne est intervenue dans l’assurance de protection juridique pour affirmer la nécessité de protéger le libre choix de l’avocat. Avant que cette directive n’existe, la pratique de l’assurance de protection juridique, qui, soit dit en passant, ne fonctionne pas beaucoup en France – on l’a noté notamment lors de la mission conduite par le président de la commission des lois, Philippe Bas, sur le redressement de la justice –, a un objectif : dans une négociation inexistante avec les avocats, dans la mesure où il n’y a pas de tarif, contrairement à ce qui existe en Allemagne pour les professions d’avocat, pouvoir peser sur le choix de l’avocat.
Il s’agit pour la compagnie d’assurance de dire au client – c’était le cas avant que la directive n’entre en vigueur – : nous avons un réseau d’avocats, voilà comment il fonctionne et quelles sont ses pratiques. Si vous vous adressez à ce réseau, on paie tout, dans le cas contraire, vous regardez le plafond de couverture, vous payez d’avance et vous serez remboursé une fois la facture reçue. C’était une façon d’inciter les gens à se tourner vers le réseau d’avocats désignés par la compagnie d’assurance. Or le libre choix est fondamental.
Les compagnies d’assurance voudraient agir ici comme elles le font en matière de réparation automobile, avec les carrosseries agréées : si vous vous adressez au carrossier agréé, celui-ci est directement payé, sinon on vous rembourse. S’agissant de la réparation d’une voiture, l’essentiel, c’est la qualité de la réparation. Pour ce qui concerne un procès, l’important c’est pouvoir avoir une relation de confiance entre l’avocat et son client ; celle-ci est fondamentale. Si le libre choix de l’avocat n’est pas garanti, l’assurance de protection juridique devient une compagnie d’assurance qui assure une clause de direction du procès.
Lorsque nous avions auditionné à l’époque avec Philippe Bas les compagnies d’assurance à propos de la protection juridique, ces dernières nous expliquaient précisément que leur souhait était d’abord de faire de la médiation et, s’il le fallait, d’accompagner vers la justice. Elles n’ont aucune envie de faire autre chose. Or, quand je lis l’étude d’impact, je vois qu’il a été clairement envisagé que les compagnies d’assurance puissent avoir des conventionnements avec les avocats pour dire au client : « Voilà la convention que nous avons avec tel et tel avocat ; allez chez lui. » C’est une atteinte.
Il n’y a pas, dans le texte existant, de surtransposition de la directive ; il témoigne bien de la volonté de faire respecter la directive qui n’était pas respectée au préalable dans ces termes.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Reichardt et Mme Keller.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. André Reichardt : Comme vient de le dire à l’instant notre collègue Jacques Bigot, cet amendement vise à supprimer l’article 6.
En effet, cet article supprime l’interdiction faite à l’assureur de protection juridique d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. Cette suppression est motivée, nous dit-on, par le fait que cette interdiction ne serait pas prévue par la directive du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.
Or les articles visés du code des assurances et du code de la mutualité, modifiés par l’article 6 du projet de loi, résultent de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique.
Le dispositif ainsi mis en œuvre par le droit interne en 2007 est clairement antérieur à la directive du 25 novembre 2009. Dès lors, il ne saurait y avoir de surtransposition de la directive de 2009 par une loi datant de 2007. Vous l’avez compris, on ne peut pas parler ici de surtransposition.
En outre, l’intervention de l’assureur aux côtés de l’assuré pour négocier les honoraires avec son avocat est contraire au principe de libre détermination des honoraires entre l’avocat et son client. Une telle intervention aurait pour conséquence de soumettre la défense de l’assuré à un tarif proposé et, en pratique, imposé par l’assureur.
Enfin, la présence de l’assureur aux côtés de l’assuré lors de la négociation des honoraires de l’avocat peut remettre en cause le libre choix de l’avocat reconnu par la directive. La compagnie d’assurance pourra indiquer à l’assuré que, s’il choisit tel avocat, avec lequel elle a un accord, les honoraires qu’elle acceptera d’avancer seront intégralement pris en charge, ce qui risque de ne pas être cas dans une autre hypothèse. L’assuré sera alors fortement incité à choisir l’avocat ainsi désigné par son assureur, renonçant ainsi à son droit de choisir librement son avocat, ce qui est contraire au principe cardinal consacré par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé que le justiciable ayant souscrit une assurance de protection juridique doit, en toute circonstance, pouvoir décider de l’opportunité de faire appel à l’assistance de tel ou tel avocat, sans que l’assureur lui impose un avocat particulier.
Tels sont les arguments essentiels justifiant cet amendement de suppression de l’article 6.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à conserver l’interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant au titre de la protection juridique.
Cette interdiction a été introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de la protection juridique, soit deux ans avant l’adoption de la directive européenne du 25 novembre 2009, dite Solvabilité 2.
Il s’agissait donc initialement non pas d’une surtransposition, mais d’une volonté du législateur de garantir à l’assuré, comme cela a été dit, la faculté de choisir librement son avocat et la détermination des honoraires entre ce dernier et son client.
Comme on le sait, la profession d’avocat est régie par le principe de la libre fixation des honoraires. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que « les honoraires […] de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ». Ce principe a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par la Cour de cassation.
Aussi, introduire l’intervention de l’assureur dans la négociation des honoraires risque de remettre en cause cette liberté. D’une part, l’assuré se verra proposer des tarifs correspondant au montant de la prise en charge supportée par son assurance. D’autre part, les assureurs pourront former des ententes entre les compagnies sur les prix de leurs prestations de protection juridique, des ententes prohibées par le droit européen.
Pour ces raisons, il est souhaitable de laisser en l’état les dispositions prévues par la loi de 2007 précitée. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic : L’article 6, que ces amendements visent à supprimer, met fin à l’interdiction faite aux assureurs d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit, dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
La commission spéciale a approuvé cet article, qui supprime une surtransposition et que j’estime tout à fait opportun sur le fond.
En premier lieu, rien n’imposait de prévoir cette interdiction en droit français. Il s’agit donc d’une surtransposition.
En second lieu, j’approuve complètement le dispositif proposé, dont l’objectif est de permettre aux assurés de s’appuyer sur leur assureur dans la négociation avec l’avocat, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux. Contrairement à ce que vous avez dit, mon cher collègue, il ne remet pas en cause la liberté pour l’assuré d’un contrat de protection juridique de choisir son avocat, liberté qui constitue, je le rappelle, une prescription européenne, consacrée à l’article L. 127–3 du code des assurances.
L’assureur ne pourra toujours pas proposer le nom d’un avocat à son assuré, sans demande écrite de la part de ce dernier. Même dans ce cas, l’assuré sera toujours libre de choisir in fine un autre avocat que celui qui lui est proposé pour l’assister.
Enfin, rien n’interdira, lors de la négociation, de convenir, si la complexité de l’affaire le justifie, que les honoraires dépasseront le plafond garanti par l’assureur et que le solde demeurera à la charge de l’assuré, comme c’est le cas actuellement.
Lors des auditions, certains avocats ont exprimé leur opposition, pour des raisons d’intérêt que l’on peut comprendre. Je suis très gêné quand des parlementaires, qui sont avocats ou ont des liens personnels avec un avocat, n’expriment pas publiquement leur potentiel conflit d’intérêts. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Claude Bérit-Débat : Quand on est chef d’entreprise, c’est pareil !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
En effet, l’interdiction faite aux assureurs de négocier les honoraires directement avec leurs avocats partenaires s’avère pénalisante pour les assurés. Cette interdiction prive les consommateurs d’éventuels tarifs compétitifs pouvant être obtenus par les compagnies d’assurance, faisant usage de leur position d’acheteurs en gros.
L’article 6 du projet de loi, qui supprime cette interdiction, est donc favorable in fine aux consommateurs. Cette mesure est d’ailleurs soutenue par les associations de consommateurs, qui ont rencontré la mission inter-inspections.
En outre, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, et comme l’indique le rapporteur de la commission spéciale, le libre choix de l’avocat, le principe de libre détermination des honoraires et le secret professionnel ne sont nullement remis en cause par cet article, les dispositions garantissant ces principes, tant dans le code des assurances et le code de la mutualité que dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne sont pas modifiées et demeurent applicables.
Ainsi, le client assuré sera toujours en droit de recourir soit à un avocat choisi par lui, soit à un avocat proposé à sa demande par sa compagnie d’assurance.
De plus, même si l’avocat est proposé par la compagnie d’assurance, l’assuré demeurera libre de négocier les honoraires avec son avocat, indépendamment des accords conclus par ce dernier avec l’assureur et, finalement, de faire part de son accord ou de son désaccord sur le montant des honoraires proposés.
Par ailleurs, il n’existe aucun risque d’atteinte au secret professionnel qui résulterait de la négociation entre les avocats et les assureurs, faisant usage de leur situation d’acheteurs en gros. Ces négociations devront se faire dans le respect du secret professionnel, qui est bien évidemment opposable à l’assureur. Seul l’assuré peut être éventuellement tenu de rendre des comptes à son assurance sur l’évolution de l’affaire et les diligences accomplies, comme cela est déjà le cas actuellement.
Enfin, pour répondre à la question de savoir si nous luttons ou non contre une surtransposition, il est exact que la loi était antérieure à la directive, mais nous luttons contre cette forme d’inertie juridique consistant à ne pas adapter notre législation nationale à la directive lorsqu’elle a été adoptée.
M. le président : Mes chers collègues, il est minuit passé. J’indique que je lèverai la séance après le vote sur ces deux amendements identiques.
La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Monsieur le rapporteur, je ne suis pas avocat, donc je vais m’exprimer. Je suis assez surpris par votre dernier propos, qui tend à laisser penser qu’il y aurait des non-dits dans cet hémicycle. Si chacun devait exprimer sa profession par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il pourrait prendre part à tous les débats.
M. André Reichardt : Sa religion aussi !
M. Rachid Temal : En effet ! Tout cela devient assez subtil.
Nous sommes tous ici des sénatrices et des sénateurs et, à ce titre, nous prenons position. C’est notre rôle que de prendre position, nous sommes législateurs : tenons-nous-en là !
Concernant cet article, il est clair que la directive du 25 novembre 2009 pose le principe du libre choix de l’avocat. On nous dit que le texte actuel ne poserait pas problème en la matière. Mais si, malheureusement ! Vous le savez bien, le système d’agrément posera problème quant au libre choix, quant à la stratégie juridique qui sera imposée. Si l’assuré ne choisit pas cet avocat, le coût d’un autre avocat ne sera pas le même. Si, facialement, vos propos peuvent s’entendre, dans la réalité, dans les faits, cela n’est pas le cas.
C’est pourquoi nous voterons ces deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je veux simplement informer le Sénat que, en vertu de nos règles déontologiques, j’estime ne pas devoir participer au débat sur l’article 6, et ce indépendamment de ce qui a été dit auparavant… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous dites l’un et l’autre que, même si les avocats sont proposés par la compagnie d’assurance, l’assuré demeurera libre d’en choisir un autre ou de négocier les honoraires avec cet avocat indépendamment des accords conclus avec l’assureur. Mais pensez-vous réellement que c’est de cette manière que cela va se passer ? Je crois que, dans la vraie vie, ce n’est pas ainsi que cela se passe.
L’assuré acceptera la proposition de son assureur avec les travers que j’ai signalés en présentant mon amendement. Il agira ainsi souvent parce qu’il n’en connaît pas d’autres ou parce qu’il craindra que, s’il n’accepte pas la position de l’assureur, celui-ci, comme cela arrive pour ce qui concerne d’autres sinistres, ne vienne à lui refuser de le couvrir ultérieurement.
Aussi, je me permets d’insister sur le fait que cet article 6 porte en lui les germes d’une véritable atteinte au libre choix de l’avocat, ainsi qu’à la libre détermination des honoraires.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je veux d’abord dire à M. le rapporteur que je n’ai jamais caché ma profession. Je précise que je suis aujourd’hui avocat honoraire, c’est-à-dire que, par définition, des honoraires, je n’en reçois plus ! (Sourires.)
Par ailleurs, madame la ministre, j’ai été président de la chambre de consommation d’Alsace, membre du Conseil national de la consommation. Aussi, la question de la défense des consommateurs, je la connais.
Un problème se pose effectivement, car les honoraires d’avocat ne sont pas forcément connus, ils ne sont pas transparents. Certains ordres avaient un temps essayé de donner des mercuriales, mais on s’oppose là aux règles de la concurrence. Il faut que vous renvoyiez à votre collègue Mme Belloubet cette question pour qu’elle la traite dans le cadre des discussions portant sur l’aide juridictionnelle qu’elle va avoir notamment avec la profession parce qu’il y a un véritable problème avec le fonctionnement de l’assurance de protection juridique en France. Ce n’est pas au travers de l’article 6 que l’on réglera ce problème.
De ce point de vue, il faut effectivement – je remercie mes collègues du groupe socialiste et républicain de l’avoir entendu – reconnaître qu’il y a un problème de fond, qui ne peut être réglé à l’occasion de l’examen d’un texte portant suppression de surtranspositions. Mais il convient aujourd’hui de supprimer l’article 6, quitte à revenir sur ce sujet dans le cadre d’une proposition de loi. Je veux rassurer M. le rapporteur, je n’oserai pas en déposer une pour ne pas être taxé d’avoir quelques intérêts…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié et 32 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (M. Rachid Temal applaudit.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : En conséquence, l’article 6 est supprimé, et les amendements nos 28 et 22 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 28, présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 127-5-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un accord avec l’assureur de protection juridique, celui-ci fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »
L’amendement n° 22, présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec la mutuelle ou l’union » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »
Mes chers collègues, il reste dix-huit amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.