Reconnaissance des proches aidants : Article 1er

Reconnaissance des proches aidants : Article 1er

debate, 25/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 2241-1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Après la référence : « L. 3142-16 », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine : ».

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 31 janvier dernier, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, je confirmais l’importance du sujet des aidants familiaux et la nécessaire évolution législative de leur statut, au regard de leur importance croissante pour nos populations et nos territoires.
Le sujet me préoccupant grandement, j’ai d’ailleurs remarqué que toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi avaient été prises par le Gouvernement. Il ne manque que la publication du rapport visant à évaluer la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et de valoriser les proches aidants. J’ose espérer, madame la secrétaire d’État, que, eu égard au sujet, ledit rapport paraîtra bientôt.
Je ne suis pas non plus convaincu, à titre personnel, que le développement des maisons de retraite et des EHPAD soit le symbole d’une évolution positive de notre société. Bien au contraire, je considère que l’avenir du bien-être de nos populations âgées réside dans la création d’un réel statut de l’aidant, ainsi que dans la mise en œuvre de mécanismes de protection adaptés et performants à leur endroit, concernant les prestations de compensation, la santé, les retraites, la protection sociale, etc.
C’est d’autant plus vrai que le vieillissement de la population française s’intensifie, notamment aux Antilles, lesquelles se classent parmi les régions les plus âgées de France. En 2014, quelque 92 180 personnes âgées de soixante ans et plus résidaient en Martinique, représentant 24,2 % de la population, soit une proportion équivalente à celle que l’on observe en métropole – 24,4 % –, mais plus élevée que l’on connaît en Guadeloupe, où elle atteint 21,9 %.
En 2030, quelque 145 400 personnes seront âgées de soixante ans et plus. La part des seniors – 39,6 %, contre 30 % au niveau national – fera de la Martinique l’une des régions hébergeant proportionnellement le plus de personnes âgées.
On voit donc bien toute l’importance du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Marseille et Delahaye, Mme Létard, MM. Médevielle et Janssens, Mmes Vullien, Vermeillet et Loisier, MM. Le Nay, Moga et Delcros, Mmes Billon et Gatel, MM. Kern, Cadic, Lafon, Cigolotti, Louault, Longeot, Cazabonne et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Mouiller et Savary, Mme Noël, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. A. Marc, Lefèvre, Daubresse, Cuypers et Houpert, Mme A.M. Bertrand, MM. Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mmes L. Darcos et Malet, MM. Paccaud et Decool, Mme Kauffmann, MM. Chatillon, Priou et Huré et Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié :
…) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ;
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa pour les agents publics civils et militaires. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation – ou CPF – les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés. Il vise clairement les proches aidants, issus aussi bien du secteur privé que du secteur public. De nombreux aidants actifs que j’ai rencontrés m’ont sollicité à ce sujet.
Nous leur devons ce droit de priorité, en raison de leur investissement au quotidien auprès de leur proche, pour qu’ils ne perdent pas pied dans le monde du travail, et, enfin, parce que cette évolution est attendue et souhaitée.
Il s’agit non pas de créer des inégalités entre salariés, mais bien de permettre à ceux qui se sont absentés pour des raisons éminemment humaines, de bénéficier d’abord de ces formations, afin de se remettre à niveau. Une absence d’un an, de deux ans, de trois ans – parfois plus encore – est bien longue, alors que les techniques professionnelles évoluent vite.
J’ai récemment participé à une rencontre dans mon département de l’Essonne avec des salariés et des employeurs sur le thème de la place des proches aidants dans l’entreprise. Les témoignages étaient saisissants et bouleversants, et j’ai été agréablement surprise de voir ces chefs d’entreprise soutenir cette proposition. Ce sujet suscite une véritable attente, et il est temps de combler notre retard. Les droits sociaux doivent prendre en compte ces besoins !
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, comme vous l’avez noté, l’article 1er reprend le dispositif adopté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui avait alors reçu le soutien de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et celui de votre collègue, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, compétente sur ce sujet.
Conformément au principe de solidarité gouvernementale, comme vous l’avez précisé, vous soutenez l’objectif de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. J’attends donc l’expression d’un avis favorable du Gouvernement sur l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Le dispositif proposé renforce la proposition de loi, en n’oubliant pas le cas des fonctionnaires.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je comprends l’objectif de cet amendement, mais le moyen proposé me semble inadapté. La durée du congé de proche aidant est déjà prise en compte intégralement dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
S’agissant, en outre, du calcul des heures portées sur le CPF, les partenaires sociaux peuvent, par la négociation collective au sein des entreprises ou des branches, organiser une priorité d’accès aux formations des salariés aidants ou de tout autre public.
Madame Guidez, votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)