Reconnaissance des proches aidants : Article 2

Reconnaissance des proches aidants : Article 2

debate, 25/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3142-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° L’article L. 3142-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
b) (Supprimé)
c) Au début du 2°, après le mot : « Admission », il est inséré le mot : « permanente » ;
d) Le 4° est abrogé ;
3° Après l’article L. 3142-20, il est inséré un article L. 3142-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-20-1. – Le congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité de proche aidant.
« Le dépôt d’une demande de congé de proche aidant par un salarié auprès de son employeur déclenche un droit de tirage de ce dernier sur le fonds mentionné à l’article L. 3142-25-2, qui lui permet d’assurer le versement au salarié de cette indemnité.
« L’indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à l’article L. 544-4 du même code. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-20 du code du travail, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que l’addition de ces deux montants ne dépasse pas le plus petit des deux montants entre la rémunération du salarié et la limite précédemment mentionnée. Elle n’est pas cumulable avec l’ensemble des prestations mentionnées à l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le versement de l’indemnité de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142-25-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-25-2. – Un fonds spécifique, dont les statuts sont définis par décret pris en Conseil d’État, est institué afin d’assurer le financement du congé de proche aidant. Il est administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés. Sa gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d’une taxe sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.
« Le taux de la taxe est fixé à 1,7 %. » ;
5° L’article L. 3142-26 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , sans préjudice du droit à son renouvellement » ;
b) (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.

Mme Jocelyne Guidez : Madame la secrétaire d’État, je souhaitais rappeler, avant l’examen de l’article 2, que, selon votre administration, le congé de proche aidant aurait profité à moins de dix personnes en 2016, sur 267 000 bénéficiaires potentiels. Même si ce chiffre n’est peut-être pas exhaustif, il montre que le taux de recours est extrêmement faible : 0,004 %… Le constat est saisissant !
Madame la secrétaire d’État, quand un dispositif ne fonctionne pas, on le supprime ou on l’améliore. Le moyen de rendre cette mesure efficace est connu, et sa mise en œuvre est demandée par les associations. Sans indemnisation, les proches aidants ne déclenchent pas ce congé ; pis, ils sont susceptibles de recourir à des congés maladie de complaisance.
Aussi, madame la secrétaire d’État, à la suite de votre intervention, je prends acte de votre soutien à l’évolution des conditions du congé de proche aidant. Je note surtout l’engagement que vous venez de prendre s’agissant de son indemnisation.
Toutefois, je regrette qu’il ne s’agisse que de paroles et non d’amendements du Gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet amendement tend à approfondir la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale, en retirant l’employeur du circuit de son versement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens et me semblent apporter une meilleure cohérence au dispositif.
Pour autant, compte tenu de la position du Gouvernement sur l’ensemble de l’article 2, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142-18 du code du travail. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, en offrant la possibilité au proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap, ou PCH, ou la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la personne aidée.
Parler d’effet d’aubaine pour les aidants me paraît assez inapproprié. Soutenir les aidants est un enjeu d’intérêt général, mais aussi intime. On le sait, être aidant n’est pas un choix, c’est d’abord une situation subie. C’est la raison pour laquelle il faut permettre à l’aidant de faire face à la perte d’autonomie de la personne aidée.
Nous savons quel investissement personnel représente cette tâche. Nous connaissons le chiffrage en milliards d’euros des services accomplis par les aidants et l’importance du taux de non-recours aux aides. Il nous semble juste de permettre aux aidants d’obtenir une prestation compensatoire et de sauvegarder le droit à la PCH ou à l’APA du parent aidé et, ainsi, de faciliter la vie de ceux qui doivent accompagner leurs proches.
On peut enfin considérer que le terme de « cumul » est totalement inapproprié, car les prestations ne s’adressent pas du tout aux mêmes bénéficiaires.

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
L. 544-1 du même code et la rémunération mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5.

M. Olivier Henno : Cet amendement tend à préciser le périmètre de non-cumul de l’indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée par l’aidant au titre de l’APA.
S’agissant de l’amendement n° 5, la commission s’est montrée soucieuse, tout au long de la discussion, d’éviter les effets d’aubaine liés au cumul de l’indemnité de proche aidant et d’autres indemnités, notamment celles qui sont versées à la personne aidée au titre de l’APA ou de la PCH. L’idée de la proposition de loi est d’assurer l’indemnisation des proches aidants, mais sans pour autant faire double emploi avec les possibilités déjà existantes.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ce non-cumul est justifié, car il permet d’éviter une potentielle double compensation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Nadine Grelet-Certenais applaudit.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’employeurs et de salariés
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
d’employeurs, de salariés et de membres d’associations représentatives d’usagers. Les membres d’associations représentatives d’usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : L’article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fonds soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État et de représentants d’employeurs et de salariés.
Cet amendement vise à y associer les usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement tend à associer les associations représentatives d’usagers à la gestion du fonds spécifiquement dédiée au financement de l’indemnité de proche aidant.
Toutefois, de quels usagers s’agit-il ? Cette mesure ne concerne pas la gestion d’un établissement de service public, pour laquelle cet amendement se justifierait parfaitement, mais une aide apportée par un proche dans un strict cadre familial ou amical. La notion « d’usagers » ne me semble donc pas devoir s’appliquer.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : J’ai bien compris le sens de l’intervention de M. le rapporteur. Plutôt que d’essuyer un vote négatif, je préfère donc retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Le 2° est abrogé.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.
Les besoins étant compliqués à évaluer et à planifier, ne pas plafonner le nombre de renouvellements possibles sur une durée de trois années permettrait au proche aidant de bénéficier de souplesse dans l’organisation de son emploi du temps professionnel et, ainsi, d’une certaine réactivité face aux aléas de santé de l’aidé.
Déterminer le nombre de renouvellements possibles revient à exiger du proche aidant la capacité d’anticiper sur les périodes de dépendance plus aiguës, d’autant plus qu’une personne ayant assumé la charge d’aidant est souvent amenée à être sollicité une nouvelle fois par la famille ou par les proches.
Il faut également évoquer le cas du cumul des personnes aidées, par exemple un enfant et une personne âgée.
La suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective offre une réelle flexibilité et permet, à terme, l’instauration d’un climat plus solidaire et plus propice à l’épanouissement du proche aidant dans l’entreprise.
Par conséquent, restreindre le champ de la négociation collective ouvre de facto le champ de l’apaisement individuel, sans porter préjudice à l’équilibre existant au sein de l’entreprise. Retirer cette charge morale au proche aidant augmentera sa disposition à travailler, la sérénité étant la clé de voûte de sa bonne santé physique, d’une part, et psychologique, d’autre part.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission a souhaité justement que soit maintenue dans le champ de la négociation collective la possibilité de limiter le nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant, afin de ne pas ouvrir pour la branche la possibilité de renouveler ce congé à l’infini.
Cette rédaction non seulement permet une meilleure prévisibilité de la mesure pour les employeurs, mais écarte le risque de sa non-soutenabilité pour les branches qui iraient au-delà du plafond légal de trois ans.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis défavorable que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)