Reconnaissance des proches aidants : Articles additionnels après l’article 2

Reconnaissance des proches aidants : Articles additionnels après l’article 2

debate, 25/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L.5213-3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Le présent amendement tend à préciser que le conseil en évolution professionnelle concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants.
Lors de l’examen de cet amendement en commission, on m’a laissé entendre qu’il était satisfait. S’il m’était confirmé que tel est bien le cas, je le retirerais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’amendement est effectivement satisfait. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En effet, cet amendement est satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice, faute de quoi j’y serais défavorable.

M. le président : Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 6122-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d’illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d’exclusion professionnelle ».
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet amendement vise à placer les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités du programme national prévu à l’article L. 6122-1 du code du travail.
Ce programme prévoit la mise en place d’une politique d’accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d’un emploi. L’objectif est de mettre au cœur des politiques publiques de l’emploi la problématique de l’aidance.
Nous l’avons déjà évoqué il y a quelques instants, la prévention évite l’exclusion, au même titre que l’accompagnement favorise l’épanouissement de l’individu qui se trouve dans une situation particulièrement complexe. Faire apparaître explicitement la situation du jeune aidant ne peut que renforcer le besoin qui est le sien d’un accompagnement spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mon groupe s’est montré extrêmement réservé quant au transfert de la compétence « formation » de la région à l’État.
La loi prévoit désormais la possibilité pour l’État de financer un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes décrocheurs ou de personnes n’ayant pas le baccalauréat.
Le public cible de ce programme est défini de manière extrêmement précise. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’y intégrer, comme le présent amendement tend à le faire, toutes les personnes handicapées, les proches aidants et les personnes menacées d’exclusion professionnelle. Cette disposition est contraire au principe de compétence régionale et fait également courir le risque d’une concurrence avec les organismes qui sont déjà chargés de la formation de ces publics.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les catégories de personnes que vous ciblez sont déjà visées par les efforts du plan d’investissement dans les compétences, le PIC, et par sa déclinaison au niveau régional, madame la sénatrice.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Toujours inspiré du rapport de Dominique Gillot, le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les salariés qui courent un risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de handicap diagnostiqué, ou dont l’état de santé au travail le justifie, bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle grâce à des actions de formation spécifiques.
Le proche aidant exerce, d’une certaine façon, et à titre gracieux, des tâches pour lesquelles il n’est ni qualifié ni prédisposé en raison de sa vie privée et de son organisation professionnelle. Nombre de spécialistes, tels que l’interne en médecine Hélène Rossinot, constatent que le proche aidant atteint souvent un point de non-retour, en s’oubliant lui-même et en reléguant sa santé au second plan. Ces reports de soins, fréquents, entravent la détection des maladies graves.
Si préserver la santé des aidants est un enjeu de santé publique aujourd’hui, leur permettre d’être maintenus à un poste qui leur correspond, ou de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, constitue selon nous la réponse la plus efficace. En effet, nous le savons : s’adapter au nouvel état de santé de l’aidant empêche sa mise à l’écart et prévient l’exclusion professionnelle.
Les réflexions doivent s’orienter vers un meilleur encadrement dans le cadre de la reconversion professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Je trouve l’idée de notre collègue judicieuse et cohérente, puisqu’il s’agit de personnes menacées de désinsertion professionnelle. Leur offrir ce droit est une bonne idée.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La désinsertion professionnelle dépasse le sujet des aidants, me semble-t-il. Je m’interroge sur la nécessité d’inscrire cette disposition dans le texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
TITRE II
Sécuriser les droits sociaux de l’aidant