Reconnaissance des proches aidants : Article 4
debate, 25/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;
– sont ajoutés les mots : « jusqu’à ce qu’advienne l’une des situations mentionnées aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article L. 3142-19 du code du travail » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de trois années » ;
c) (Supprimé)
2° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés ;
b) Après les mots : « ci-dessus rappelé », sont insérés les mots : « ou d’une personne âgée, présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité » ;
c) La deuxième occurrence du mot : « handicapée » est supprimée ;
c bis) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;
d) (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
cinquième, sixième, septième et huitième alinéas
par les références :
1°, 2°, 3° et 5°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable.
Mme Laurence Cohen : C’est un miracle ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)