Reconnaissance des proches aidants : Article additionnel après l’article 5
debate, 25/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Saury, Cardoux et Brisson, Mmes Deromedi, Micouleau, Berthet et Raimond-Pavero, MM. Lefèvre et Houpert, Mme Bories, MM. Perrin, Raison et Panunzi, Mme de Cidrac, MM. Savary et Bonhomme, Mmes Renaud-Garabedian et Lanfranchi Dorgal et MM. Pierre, Priou, Kennel, B. Fournier et Dériot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.
La parole est à M. Hugues Saury.
M. Hugues Saury : Le présent amendement a pour objet de permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre de la section V de son budget, pour financer des actions en faveur des proches aidants.
Je rappelle que cette conférence des financeurs a pour objectif de coordonner, dans chaque département, les financements de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de soixante ans et plus, autour d’une stratégie commune. Il y a donc une vraie logique à permettre une action globale, coordonnée et partagée pour les acteurs locaux.
Cette faculté qui serait reconnue à la conférence départementale des financeurs pourrait faciliter le financement d’actions de prévention de l’épuisement physique ou psychique auquel sont fréquemment exposés les proches aidants. Elle s’inscrirait en parfaite complémentarité avec la mission première de la conférence des financeurs, qui vise avant tout à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie.
Une telle disposition exprimerait une forme de reconnaissance supplémentaire du rôle essentiel joué par les proches aidants, en favorisant le renforcement de l’efficacité de leur présence auprès des personnes âgées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Monsieur Saury, votre intention est tout à fait louable, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, qui prévoit que les crédits de la section IV du budget de la CNSA, abondant les conférences des financeurs, sont destinés à venir en soutien des aidants.
D’ailleurs, la commission des affaires sociales déplore régulièrement que les missions financières de la CNSA soient déployées avec un cloisonnement excessif. Il ne me paraît pas utile d’en rajouter.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les priorités en matière de prévention, les moyens à y consacrer, la répartition des rôles et des financements entre les différents acteurs, dont la CNSA, font l’objet de l’atelier de prévention.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Saury, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hugues Saury : Quand on prend le guide technique de la conférence des financeurs de la CNSA, par exemple, il est indiqué, à la page 25, que « les actions de soutien aux proches aidants […] ne sont pas éligibles aux concours de la conférence des financeurs ».
Mme Nassimah Dindar : Exactement !
M. Hugues Saury : Par ailleurs, les directeurs généraux adjoints des départements en charge de l’action sociale me confirment qu’ils n’ont pas accès à ces financements dans le cadre de la conférence des financeurs. Celle-ci regroupe l’ensemble des intervenants dans ce domaine, c’est-à-dire qu’elle est au plus proche des besoins dans chaque département. Selon moi, il serait nécessaire qu’une partie de ces financements puissent être utilisés par la conférence.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Je souhaite apporter deux précisions.
À l’échelon local – c’est le cas à La Réunion, par exemple –, la conférence des financeurs exclut les actions de prévention pour les aidants des actions volontaires qui peuvent être menées par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou par les départements.
Dans le département de La Réunion, nous avons mis en place un dispositif « répit-repos » il y a six ans. Nous avons également ouvert la Kaz Grand’R et élaboré un projet de « baluchonnage » il y a deux ans. Or, cette année encore, le mois dernier, la conférence des financeurs s’est réunie et a refusé d’ouvrir ses financements à l’appel à projets concernant le soutien aux aidants.
Je veux aussi rappeler à Mme la secrétaire d’État que la conférence de financeurs se réunit souvent en fin d’année, à un moment où ses crédits ne peuvent plus être intégralement mobilisés.
Au fond, les textes ne reconnaissent pas la prévention des aidants dans le cadre des appels à projets lancés par la CNSA. Je puis en témoigner, et mon collègue Hugues Saury a totalement raison de le rappeler.
M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.
Mme Nadine Grelet-Certenais : On sait pertinemment que les conférences des financeurs financent les actions de prévention et que leurs enveloppes budgétaires sont la plupart du temps déjà très sollicitées.
Pour le coup, nous nous sommes demandé si, en favorisant la reconnaissance de ces proches aidants, nous ne courions pas le risque de nous voir refuser des financements et, éventuellement, de voir la CNSA se désengager de ce type d’action. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons l’intention de nous abstenir sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.