Reconnaissance des proches aidants : Article 6
debate, 25/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au I, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire de la carte la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142-22 du code du travail ou de personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces informations sont intégrées sur simple demande de la personne titulaire de la carte ou de la personne agissant en son nom, cosignée par la personne désignée. Elles peuvent être retirées à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. »
II. – Il est notifié à tout bénéficiaire de l’allocation ou des prestations prévues à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, au moment de la reconnaissance de ses droits, la possibilité qu’il a de désigner à sa caisse d’assurance maladie d’affiliation une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment à la demande de l’une d’entre elles.
III. – Toute personne ayant la qualité de proche aidant ou de personne de confiance est destinataire d’un guide de l’aidant portant à sa connaissance l’ensemble des droits dont il peut bénéficier ainsi que les ressources disponibles pour l’accompagner.
Un site internet d’information, de renseignement et d’orientation à destination des proches aidants et des aidants familiaux est mis en place.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la discussion d’un article important, qui traite des modalités d’information relatives aux proches aidants.
Plusieurs de nos collègues se sont étonné que la commission des affaires sociales propose d’intégrer à la carte Vitale de la personne aidée des données relatives à l’identité de son proche aidant, et réciproquement.
Je m’interrogeais moi-même sur ce point avant les auditions, mais, après avoir travaillé et y avoir réfléchi, il me semble que la carte Vitale est un vecteur de support pertinent pour ces informations. Elle rassemble certaines données pertinentes relatives au parcours de soins de la personne. Nous estimons que, à ce titre, l’identité de l’aidant y a toute sa place.
Par ailleurs, la proposition que nous formulons est parfaitement conforme au droit en vigueur puisque, aux termes du 7° de l’article 3 de l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux données contenues dans la carte Vitale, cette dernière peut contenir « les données personnelles concernant les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de nécessité si le titulaire de la carte y a consenti ». La question du consentement se pose évidemment, comme l’ont rappelé les représentants de la CNIL lorsque nous les avons auditionnés.
L’article 6 ne présente donc aucune menace pour la confidentialité des données personnelles et identifie un support parfaitement pertinent.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.
Mme Jocelyne Guidez : Les précédents articles de la proposition de loi abordaient, coordonnaient et développaient les droits des proches aidants.
L’article 6 s’intéresse à leur vie, leur existence, leur accompagnement et leur reconnaissance. Il vise à les détecter dès que le diagnostic de la personne qu’il accompagne est posé. Cette détection permettra de leur donner une existence et de ne plus les rendre invisibles. Ainsi identifiés, ils pourront être destinataires des informations nécessaires à leur parcours d’aidant.
Le duo aidant-aidé sera identifié sur les cartes Vitale des deux intéressés. Cela légitimera la place de l’aidant auprès des médecins et pharmaciens de l’aidé, par exemple. Cela évitera le « suraccident » en permettant aux services de secours de détecter que la personne qu’ils ont en charge, potentiellement incapable de s’exprimer sur le moment, apporte un soutien vital à une personne. Ainsi, l’aidé pourra être contacté et pris en charge.
Cet article prévoit également la mise en place d’une plateforme numérique. Celle-ci proposera un parcours personnalisé à l’aidant en lui posant trois questions : qui êtes-vous, où habitez-vous et quel type de personnes aidez-vous ?
L’aidant sera alors renvoyé vers les bons services de sa commune et de son département, l’association de proximité qui pourrait l’assister dans sa vie d’aidant, et l’association la plus pertinente concernant le handicap ou la dépendance de la personne qu’elle assiste.
Madame la secrétaire d’État, trop d’information tue l’information, et l’isolement tue les proches aidants ! Ils doivent être soutenus.
Le guide de l’aidant, payant, de plus de cent pages, n’est pas satisfaisant, pas plus que le site internet pour les personnes âgées, qui ne propose pas de personnalisation. C’est pourtant en proposant un parcours « clé en main » que nous pourrons accompagner efficacement les aidants. Encore une fois, je regrette l’absence de débat avec le Gouvernement qui ne propose aucun compromis.
Détection, accompagnement et reconnaissance, tels sont les enjeux de cet article, madame la secrétaire d’État. Les dispositions concernant la carte Vitale auraient dû vous intéresser. Sans proposition de votre part, ce sera donc l’ensemble du dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, sur l’article.
Mme Nadine Grelet-Certenais : En commission, nous avions émis quelques réserves sur cette proposition, parce que nous craignions de potentielles dérives liées à l’utilisation de cette carte d’aidant. Nous avions suggéré d’utiliser plutôt le DMP, le dossier médical partagé, qui offre, lui, toutes les garanties en termes de sécurisation des données personnelles.
Toutefois, on nous a rétorqué en commission que le DMP n’était pas encore complètement mis en place et que notre proposition devrait attendre, car il y avait urgence à trouver assez rapidement un support. Nous l’avons entendu, et, même si nous ne sommes qu’à moitié satisfaits par cette mesure, nous allons la voter.
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dérogation au I,
insérer les mots :
et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Le présent amendement tend à prévoir que la matière visée par l’article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d’État, qui préciserait, premièrement, l’organisme destinataire de la demande de la personne aidée d’intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale, et, deuxièmement, les modalités de communication du guide du proche aidant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est déjà prévu au grand IV de l’article 6 qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ou à la personne auprès de laquelle le proche aidant ou la personne de confiance intervient
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à prévoir une réciprocité dans le mécanisme introduit par le texte sur la possibilité d’intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L’amendement tend à élargir le champ du mécanisme, en permettant à l’aidé de figurer sur la carte Vitale de l’aidant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La mention sur la carte Vitale de l’aidant est une option intéressante. Néanmoins, cette mesure n’aura de sens que s’il peut exister un mécanisme coordonné entre les différents acteurs, notamment les professionnels médico-sociaux concernés, permettant alors de déclencher automatiquement une alerte et d’assurer une prise en charge de la personne aidée.
Ce sujet est plus complexe qu’il n’y paraît. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
à sa caisse d’assurance maladie d’affiliation
2° Après les mots :
au sens
insérer les mots :
et selon les modalités
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Cet amendement a pour objet de préciser le destinataire de la désignation de la personne de confiance d’une personne qui n’est pas admise en soins hospitaliers ou médico-sociaux. La caisse primaire d’assurance maladie n’étant pas le bon interlocuteur, il est préférable de renvoyer au médecin traitant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’amendement vise à modifier le destinataire de la déclaration de la personne de confiance.
La caisse primaire d’assurance maladie n’étant pas le destinataire le plus pertinent, il est en effet plus judicieux que cette information soit adressée au médecin traitant ou bien, par exemple, la direction de l’établissement accueillant la personne.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Nous nous sommes interrogés sur l’intérêt de mettre le médecin traitant à la place de la caisse primaire d’assurance maladie. Que se passe-t-il lorsqu’une personne n’a pas de médecin traitant ? J’ai reçu les témoignages d’infirmières relatant plusieurs cas de patients dont l’état de santé était très dégradé et qui n’avaient pas de médecin traitant. Ne faudrait-il pas garder tout de même les deux destinataires de ce type d’informations ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou de personne de confiance
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
et des aidants familiaux
par les mots :
leur proposant un parcours individualisé et territorialisé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à préciser l’objet du site internet créé par le texte, afin que ce dernier remplisse réellement et pratiquement la mission de soutien individuel que le législateur lui assigne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous partageons l’objectif de renforcer l’information des aidants mais, dans les faits, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les outils et dispositifs existent déjà. Ils vont évoluer et permettre de répondre concrètement aux différents besoins, à la suite de la concertation.
Je tiens à rappeler que les centres locaux d’information et de coordination, ainsi que les CCAS, les centres communaux d’action sociale et les CIAS, les centres intercommunaux d’action sociale, sont également investis dans l’information et l’orientation des aidants.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)