Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : Article 1er

Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : Article 1er

debate, 24/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote sur l’article.

M. Maurice Antiste : Au mois de mai dernier, j’attirais l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indispensable modification des règles de calcul pour l’attribution de l’AAH, qui pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros mensuels et qui conduisent à la suppression de l’AAH dès que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros mensuels.
La réponse apportée était loin de me satisfaire, puisqu’il était indiqué qu’à l’occasion de la revalorisation exceptionnelle de l’AAH à 860 euros le 1er novembre 2018 le coefficient multiplicateur passerait à 190 %, puis à 180 % le 1er novembre 2019 lors de la seconde hausse à 900 euros.
En clair, la baisse du coefficient multiplicateur compense la hausse du plafond pour une personne seule, l’objectif étant de rapprocher les règles entre minima sociaux. Cela renforce ni plus ni moins la dépendance financière dans laquelle sont maintenues les personnes en situation de handicap à l’égard de leur conjoint, ce qui est inacceptable et honteux ! Ainsi, 250 000 allocataires en couple ne vont pas bénéficier du gain de 90 euros qu’a fait miroiter le candidat Macron, ce qui permettra au Gouvernement d’économiser en moyenne 450 millions d’euros par an, soit 80 % du coût de l’augmentation de l’AAH, estimée à 550 millions d’euros en année pleine.
De même, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, le devenir du complément de ressources dont bénéficient 65 000 personnes environ, soit 6 % des allocataires ? S’il devait disparaître au profit de la majoration pour la vie autonome, ce qui reviendrait à conserver le complément le moins avantageux, ce serait un coup de massue supplémentaire pour les allocataires lourdement handicapés, qui perdraient une partie de la hausse promise par le candidat Macron !
Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi est vitale pour nos concitoyens atteints d’un handicap, auxquels nous nous devons d’apporter des gages de sécurité financière au nom de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : J’appelle l’attention de tous nos collègues : si l’article 1er n’est pas adopté, c’est toute la proposition de loi qui tombe !
Mme la secrétaire d’État affirme que le Gouvernement fait un effort financier considérable en direction des personnes en situation de handicap. Elle évoque le chiffre de 2 milliards d’euros pour la durée du quinquennat. Si mes calculs sont exacts, cela fait 400 millions par an. C’est une somme assez modeste face aux difficultés dont nous parlons.
J’aimerais vous citer un chiffre – vous allez me dire que je suis un peu obnubilée par le budget de la sécurité sociale. L’exonération des cotisations patronales, qui prive le budget de la protection sociale d’un certain nombre de ressources, représente un cadeau de 20 milliards d’euros par an aux entreprises, prétendument pour créer des emplois, que l’on attend toujours… Vous le voyez, c’est 20 milliards d’euros d’un côté, contre 400 millions d’euros de l’autre !
L’effort financier me paraît extrêmement modeste. De surcroît, si le Gouvernement revalorise effectivement l’AAH, il abaisse les plafonds qui permettent d’en bénéficier, reprenant d’une main ce qu’il a donné de l’autre.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le revenu universel d’activité. Mais quid des personnes en situation de handicap qui n’ont pas d’activité professionnelle ?
Vous en conviendrez donc, les arguments qui nous sont opposés ne sont pas de nature à infirmer le bien-fondé de notre proposition de loi, qu’il me semble extrêmement important de voter. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’insiste à mon tour avec force sur l’importance de la présente proposition de loi. Je ne comprends pas que nos collègues de droite ne soutiennent pas une telle initiative. D’ailleurs, on les sent relativement embarrassés. Quand on discute sur le fond, ils trouvent assez juste que le principe de dignité et d’autonomie des personnes soit affirmé à travers une allocation qui ne soit pas liée au revenu du conjoint.
Cela nous renvoie à la philosophie de cette allocation. Vise-t-elle à compenser le handicap ou à apporter une aide sociale en cas de revenus insuffisants ? En l’occurrence, il s’agit bien d’une aide compensatoire du handicap qui garantit l’autonomie de la personne handicapée. Cette philosophie devrait nous rassembler.
On nous rétorque qu’il faut une vision plus globale. Mais qui peut le plus peut le moins ! Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont dans une telle situation. Au demeurant, comme vient de le souligner Mme Cohen, du fait du changement des plafonds, les prétendues améliorations liées à la revalorisation de l’AAH vont concerner beaucoup moins de monde que le Gouvernement ne le prétend.
J’insiste lourdement sur ces politiques du handicap. Tout est rogné petit à petit ! Par exemple, notre pays subit une carence d’orthophonistes. Je pourrais vous citer des villes où il n’y a plus que cinq praticiens alors qu’il y en avait encore huit ou dix voilà cinq ans. Les parents pleurent quand on leur dit que leurs enfants ne pourront réussir à l’école qu’en allant voir un orthophoniste, alors qu’il n’y a pas d’orthophoniste chez eux ou, quand il y en a un, que son agenda est déjà saturé. Il y a toujours la possibilité de déménager quand on en a les moyens, ce qui est rarement le cas. Les instituts médico-éducatifs et d’autres structures accueillant des personnes handicapées manquent cruellement de personnels. Ainsi, dans l’Essonne, le nombre de salariés de l’éducation nationale à la disposition des instituts médico-éducatifs recule.
Tous ces problèmes s’accumulent, alors que la société a énormément de difficultés à faire reconnaître que les différences sont une chance, et non un handicap, et que chaque personne apporte quelque chose. L’autonomie des personnes handicapées est une question majeure pour notre projet de société. Et l’effort financier demandé est dérisoire au regard de bien d’autres cadeaux fiscaux beaucoup moins utiles qui sont faits actuellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la secrétaire d’État, il n’est pas exact de dire que notre proposition de loi exclut des personnes du bénéfice de l’AAH du seul fait de la suppression d’un plafond doublé. Je vous le rappelle, quel que soit le plafond de ressources, le montant individuel de l’AAH ne peut pas dépasser le plafond individuel, même lorsque le bénéficiaire est en couple. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.

Mme Esther Benbassa : En complément de ce qu’a indiqué ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, je souligne que l’autonomie de la femme handicapée est également très importante. Il est aberrant de la faire dépendre des revenus du conjoint au moment où nous réclamons l’égalité partout, qu’il s’agisse des salaires ou des carrières. Cette idée totalement surannée ne correspond plus à la place que les femmes occupent aujourd’hui dans la société. Elles représentent la moitié de l’humanité ! Et cela inclut aussi les femmes handicapées ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’article.

M. Arnaud Bazin : En tant que rapporteur spécial, avec Éric Bocquet, des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je peux parfaitement comprendre l’inspiration d’une telle proposition de loi.
Vouloir rendre une personne handicapée indépendante des ressources de son conjoint semble en effet une excellente idée. Sauf que la mesure n’est absolument pas financée ! Mme la secrétaire d’État nous a donné des chiffres : l’adoption de ce texte aurait pour conséquence d’aggraver sévèrement le déficit, déjà très important, de notre pays.
En revanche, je souhaite que l’examen du projet de loi de finances permette de mettre un terme au jeu de bonneteau auquel se livre le Gouvernement. Celui-ci prétend donner 90 euros de prestations supplémentaires au titre de l’AAH de la main droite et, « en même temps », les reprend de la main gauche. Je pourrais évoquer la suppression du complément de ressources ou la désindexation sur l’inflation de la prestation, qui sera réévaluée de 0,3 % seulement, avec un calendrier d’augmentation en deux fois, très décalé, et surtout très défavorable. Et l’évolution du plafond de ressources du couple, qui va se rapprocher de celui du RSA, permettra, certes, à deux personnes handicapées de cumuler deux AAH, mais si l’une des deux personnes du couple n’est pas handicapée et a le malheur de travailler, elle en verra la sanction dans les revenus du couple !
Tout cela est totalement illogique. Il faut mettre un terme à ce jeu de bonneteau. Les personnes handicapées ont entendu que leur situation allait s’améliorer. Or, pour nombre d’entre elles, au bout du bout, ce ne sera pas le cas.

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

M. Arnaud Bazin : C’est donc, me semble-t-il, en loi de finances que nous pourrons agir face au malentendu extrêmement désagréable qui s’annonce pour les personnes handicapées. Cette proposition de loi, elle, n’est pas financée et ne prospérera pas.

Mme Laurence Cohen : Alors, choisissez l’abstention, pas le vote contre !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’ai beaucoup apprécié les propos de Mme Duranton sur le sujet de l’AAH et de la PCH ; je pense qu’il existe en effet tant de prestations de toutes sortes qu’il faudra essayer, à un moment ou à un autre, de clarifier les choses afin que chacun puisse y voir clair, y compris d’ailleurs les handicapés eux-mêmes.
Je souhaite évoquer maintenant un tout autre sujet. Un scrutin public a été demandé ; sur Twitter se manifeste en ce moment même une volonté de dénoncer nommément ceux d’entre nous qui ne voteraient pas cette proposition de loi. Cela me semble particulièrement scandaleux, et je n’apprécie pas du tout cette méthode ! En tant que parlementaires, nous prenons nos responsabilités et nous sommes protégés par notre statut ; je souhaiterais que chacun le respecte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Avec tout le respect que je lui dois, je ne peux laisser passer ce que vient de dire le président Alain Milon.
Le résultat du scrutin public, qui fait état du vote émis par chaque votant, sera publié au Journal officiel.

M. Alain Milon : C’est suffisant !

Mme Éliane Assassi : C’est ce que je dis ! Quelqu’un a-t-il exprimé l’intention, dans cet hémicycle, de publier par d’autres voies les noms de celles et de ceux qui voteraient contre ce texte ?

M. Alain Milon : Et Twitter ?...

Mme Éliane Assassi : Je ne m’appelle pas Mme Twitter, notre groupe n’est pas Twitter ! Le résultat du scrutin public figurera au Journal officiel : c’est une démarche citoyenne, pas une dénonciation ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Laurence Cohen : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
269
Pour l’adoption
99
Contre
170
Le Sénat n’a pas adopté.