Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs : Article 8 (nouveau)

Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs : Article 8 (nouveau)

debate, 23/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III. – Aux premiers alinéas des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° … du … visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ».

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Durain, Kanner, Sueur, Jacques Bigot et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux articles L. 282-1 et L. 284-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211-13, » est supprimée.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendlé : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le transfert dans le code pénal de dispositions relatives à la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Par cohérence, le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de l’article 6, il est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)