Accueil des gens du voyage : Article 4

Accueil des gens du voyage : Article 4

debate, 23/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ;
« 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ;
« 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ;
« 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
« L’agrément prévu au 3° du présent article est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
« L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l’article 2. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° La commune dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ;
« 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er, est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage ;
« 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’une autre commune. » ;
3° Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », est insérée la référence : « ou au I bis ».

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.

M. François Grosdidier : Nous débattions précédemment de la notion de responsabilité lors de violences commises dans les manifestations. Nous avons été unanimes à considérer qu’il fallait exclure toute idée de responsabilité collective.
Or les communes sont souvent victimes de cette responsabilité collective. Même quand elles sont parfaitement en règle, elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits lorsque leur EPCI, voire l’arrondissement, n’a pas respecté ses obligations, alors même que le schéma départemental définissant les aires de grand passage ne détermine pas qui a la responsabilité de réaliser cet équipement. J’y insiste, il faut que la commune qui a rempli ses obligations puisse faire valoir ses droits. C’est justement l’une des avancées de l’article 4 que de rendre ces droits effectifs. Il s’agit d’une question de justice.
Par ailleurs, il faut inciter les communes non encore en conformité à s’y mettre, l’expérience, aujourd’hui, ne les y encourageant pas. Pour ce faire, il importe que les sanctions soient réelles – on en reparlera à l’article 6 – et que les évacuations soient effectives, c’est-à-dire que les préfets prennent des arrêtés administratifs, ce qui n’est souvent pas le cas. Cela oblige à aller devant le tribunal administratif, ce qui est toujours hasardeux. Lorsqu’on a enfin la décision administrative ou la décision judiciaire, les préfets doivent mettre en œuvre la force publique, ce qui n’est pas souvent le cas non plus, les représentants de l’État tirant prétexte, en général, d’une insuffisance – réelle, peut-être – d’effectifs disponibles.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)