Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 55

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 55

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d’instance et de la création du tribunal de première instance en résultant prévues par l’article 53 de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Aménager et mettre en cohérence, par coordination, les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal de première instance et celles relatives à l’institution, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal d’instance ;
3° Tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu : Madame la garde des sceaux, l’article 55 autorise, comme souvent pour Wallis-et-Futuna, le recours aux ordonnances. Nonobstant mes réticences de principe à l’égard de cette procédure, je comprends la complexité de la transposition de la loi aux cas particuliers que représentent certaines collectivités d’outre-mer. Je tiens toutefois à soulever quelques points et inquiétudes en ce qui concerne l’organisation judiciaire à Wallis-et-Futuna.
Je ne reviendrai pas sur le cas, enfin réglé, de la collégialité du tribunal siégeant en formation correctionnelle. Il a fallu l’intervention du Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité pour faire réagir le gouvernement de l’époque, en 2016.
Je dirai quelques mots, en revanche, de l’aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna.
Cette aide est actuellement assurée par des citoyens défenseurs, à qui je rends hommage : ils font un travail formidable, tout en étant trois fois moins payés que des avocats. Pour autant, le risque de contestation de ce système est latent. Il n’y a aucune raison pour que les habitants de Wallis-et-Futuna n’aient pas droit à des avocats commis d’office, comme les citoyens de métropole, dans le cadre de l’aide juridictionnelle !
Je suis bien conscient qu’aucun avocat ne souhaite ouvrir un bureau à Wallis, et que les avocats du barreau de Nouméa ne se bousculeront pas pour faire plusieurs heures d’avion et, surtout, rester bloqué deux ou trois jours à Wallis, puisque nous ne sommes desservis que par deux vols par semaine.
Reste qu’il est aujourd’hui possible, grâce à la mise en place du câble, d’utiliser la visioconférence. Si celle-ci, bien sûr, ne remplace pas complètement la présence physique d’un avocat, elle constitue une vraie piste.
J’espère, madame la garde des sceaux, qu’il vous sera possible de tenir compte de cette remarque importante dans le cadre des ordonnances que votre ministère va préparer, afin de faire progresser la question de l’aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 45 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 95 est présenté par Mme Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 45.

Mme Michelle Gréaume : Nous sommes évidemment opposés à cet article, pour diverses raisons.
La première est le recours à la procédure de l’article 38, qui dessaisira le Parlement de son rôle dans la confection de la loi au profit d’une concertation limitée, dont les participants ne sont pas connus et dont les motivations sont éloignées de l’intérêt général.
Notre opposition sur la forme à la procédure de l’article 38 résulte également de la tendance importante observée ces trois derniers quinquennats à un recours aux ordonnances de plus en plus élargi. Comme si la procédure d’habilitation était devenue, avec la procédure accélérée d’examen des projets de loi, l’une des armes fatales de l’exécutif face au possible renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement à la suite de l’application concrète de la session unique.
Ce sont ainsi plus de 500 projets de loi potentiels qui ont été transformés en ordonnances au cours de chacun des deux derniers quinquennats. L’actuel prend le même chemin.
En ce qui concerne la modification à venir de la carte judiciaire, les craintes les plus sérieuses peuvent naître de la technocratie en action, transformant la présence territoriale de nos tribunaux en algorithmes plus ou moins obscurs, qui ne valideront par avance qu’une présence obligée des services judiciaires et juridiques.
Or, mes chers collègues, la carte judiciaire participe de l’aménagement du territoire. Toutes les évolutions qu’elle pourrait subir conduisent naturellement à s’interroger sur le sens que l’on peut donner à cette notion d’aménagement du territoire, comme au respect de l’un des principes républicains les plus essentiels : l’égalité d’accès aux droits, contrepartie naturelle de la participation des citoyens au financement de l’action publique.
Mettre en cause la carte judiciaire, ainsi que le prévoit l’article 55, n’est pas la meilleure manière d’attacher les citoyens aux valeurs de notre État de droit.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 95 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à supprimer l’article 55, que nous souhaitons conserver. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est défavorable : l’habilitation demandée nous servira simplement à mettre en cohérence, dans différentes parties du code, des éléments purement techniques liés à des changements de dénomination – par exemple, le passage de « tribunal d’instance » à « tribunal de proximité ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d’instance et de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 53 de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal de grande instance et celles relatives à l’institution, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal d’instance ou au juge du tribunal d’instance,
3° Tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et de la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En cohérence avec la création du juge des contentieux de la protection, que j’ai évoquée précédemment, je demande au Sénat d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de coordination qui seront nécessaires pour tirer les conséquences de la création de ce nouveau juge spécialisé.
Cet amendement a en outre pour objet de restaurer la référence au tribunal de grande instance, le maintien de cette dénomination permettant, ainsi que je l’ai déjà expliqué, de conforter la lisibilité de notre organisation judiciaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable, le Sénat n’ayant pas adopté la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’article 53.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 55.
(L’article 55 est adopté.)