Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 56
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi, et des V et VI qui s’appliquent aux instances introduites à compter de la date fixée au I de l’article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
II. – L’article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dans ce cas, le jugement rendu après l’entrée en vigueur de la présente loi produit les effets prévus par la loi ancienne.
II bis (nouveau). – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1er janvier 2021.
III. – L’article 14 est applicable à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2021.
IV. – L’article 17 s’applique dès son entrée en vigueur aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l’approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions des articles 511 et 513 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
IV bis (nouveau). – Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV ter (nouveau). – L’article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
À cette date, les procédures ouvertes en application du livre VI du code de commerce en cours devant les tribunaux de grande ou de première instance sont transférées en l’état aux tribunaux des affaires économiques territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires économiques compétents.
V. – L’article 802-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du V de l’article 32, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter de la publication de la présente loi.
VI. – Le II des articles 34 et 36 et les articles 41 et 42 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
VI bis (nouveau). – Les 3° à 6° du III de l’article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VI ter (nouveau). – L’article 40 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
VII. – Sous réserve du IX, le titre V de la présente loi entre en vigueur un an après la publication de la présente loi, à l’exception du IV de l’article 43 et des I à VII de l’article 50. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette entrée en vigueur s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées au président du tribunal de grande instance ou au juge par lui désigné par l’article 713-47 du code de procédure pénale sont exercées par le juge de l’application des peines.
VIII. – L’article 49 entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
IX. – L’article 53 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 361, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le corapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est défavorable, par cohérence avec ma demande de rétablissement de l’article 12.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 361.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 373, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables
par les mots :
L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur
B. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
est applicable
par les mots :
entre en vigueur
C. – Alinéa 5, première phrase
1° Remplacer les mots :
son entrée en vigueur
par les mots :
le lendemain de la publication de la présente loi
2° Après les mots :
512 du code civil
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 17,
3° Remplacer le mot :
entrera
par le mot :
entre
La parole est à M. le corapporteur.
M. François-Noël Buffet : corapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 373.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 56, modifié.
(L’article 56 est adopté.)