Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 45 bis (nouveau)
debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d’aménagement des peines du ministère public, une présentation de la jurisprudence du tribunal de grande instance en matière de peines privatives de liberté, ainsi qu’une synthèse des actions et conclusions de la commission de l’exécution et de l’application des peines du tribunal. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et transmis au Parlement ».
M. le président : L’amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis, introduit dans le texte par la commission des lois.
En effet, il me semble inutile de complexifier le rapport sur l’exécution des peines, établi chaque année par le procureur, dès lors qu’il est déjà prévu un rapport annuel de politique pénale par les articles 30, 35 et 39-1 du code de procédure pénale.
Surtout, il ne paraît pas justifié de prévoir que ces rapports devront être adressés par les procureurs au Parlement. Cela serait inutile, puisque ces rapports sont déjà rendus publics, mais cela me semble en outre poser un problème constitutionnel au regard de la séparation des pouvoirs. C’est en effet au Gouvernement, et, en l’espèce, au ministre de la justice, garde des sceaux, de rendre compte devant le Parlement de sa politique pénale, et non pas aux différentes autorités judiciaires.
Au reste, l’article 39-1 du code précité prévoit que chaque procureur de la République adresse au procureur général un rapport de politique pénale ; l’article 35 prévoit que le procureur général adresse une synthèse de ces rapports au garde des sceaux ; l’article 30 prévoit que le garde des sceaux, au vu de ces rapports, élabore un rapport annuel sur l’application de la politique pénale sur l’ensemble du territoire de la République. En outre, l’article 30 précise que ce rapport annuel est transmis au Parlement et qu’il peut donner lieu à un débat devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission, en raison des constats qu’elle a faits sur le terrain lors de ses différents déplacements, a exprimé le besoin de savoir comment les choses se passent et quelles sont les relations entre le parquet, le juge d’application des peines et les directeurs pénitentiaires. Elle souhaite disposer d’une vision exacte de l’exécution des peines et elle a pensé que ce document était utile. C’est la raison pour laquelle elle a inséré cette disposition dans la loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’entends bien votre préoccupation, monsieur le rapporteur, mais je veux tout de suite vous rassurer : c’est moi-même qui vous rendrai compte de l’exécution des peines, comme la loi m’y oblige – je n’y vois d’ailleurs que des avantages –, dans le cadre du rapport général que je vous présenterai sur ma politique pénale.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Nous ne parlons pas de la même chose, madame la garde des sceaux ! Il nous paraît logique que le Gouvernement présente un rapport global sur la politique pénale, en relation avec le ministère de l’intérieur.
Toutefois, il s’agit ici d’amener les juridictions, notamment celles qui doivent travailler sur un projet de juridiction, à mener une réflexion globale, y compris au travers d’échanges avec l’administration pénitentiaire, comme les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, sur la politique appliquée dans le secteur géographique – comment on exécute les peines, quel est l’état de la récidive, etc. Nous avons besoin de tout cela.
Peut-être la formulation retenue n’est-elle pas la bonne – si nous disposions de plus de temps pour nos échanges, nous pourrions l’affiner –, mais ne pas exiger une certaine cohérence départementale avec les tribunaux de grande instance que vous voulez unifier me semble une erreur.
Sur le terrain, il faut trouver une solution ; celle que la commission propose n’est peut-être pas tout à fait bonne, mais on ne peut se contenter de dire que le rapport du Gouvernement répond à ce besoin. En effet, ce rapport n’est pas local. Je reviendrai sur cette question à propos d’autres amendements.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Bigot, il appartient au garde des sceaux de faire la synthèse de ces rapports locaux et de vous la présenter. C’est le rôle du garde des sceaux, et c’est ce que je ferai !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 137, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est présenté et fait l’objet d’échanges au sein du conseil de juridiction. Il est également présenté au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu’au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. »
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Cet amendement tend à procéder du même esprit, car M. le rapporteur François-Noël Buffet et moi-même partageons cette préoccupation – nous la partagions d’ailleurs déjà avec le président de la commission des lois, quand nous avons travaillé, voilà un an, sur la proposition de loi sur le redressement de la justice.
Manifestement, il n’existe pas d’échanges non seulement au sein des juridictions, mais encore entre les juridictions et le terrain. Madame la garde des sceaux, comment voulez-vous que l’on développe les travaux d’intérêt général si l’on n’associe pas globalement les élus locaux à la démarche ?
La volonté qui sous-tend cet amendement est que ce rapport, s’il existe, ce que vous ne souhaitez pas, soit présenté et discuté au sein du conseil de juridiction et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD.
Vous avez parlé précédemment du fameux téléphone sans contact, qui est aujourd’hui un succès national. Or ce dispositif s’est développé à partir d’échanges avec le procureur de la République de Strasbourg au sein du conseil intercommunal de prévention de la délinquance, lorsque j’étais président de la communauté urbaine. Le procureur demandait au conseil les moyens de financer ces premiers téléphones, parce qu’il ne recevait aucun moyen de la Chancellerie. On voit donc bien que c’est grâce à la collaboration entre les collectivités locales et le procureur de secteur que l’on a réussi à développer des choses.
La même question se posera lorsque vous voudrez créer de nouveaux centres de détention – vous savez de quoi je parle, madame la garde des sceaux. Il faut pouvoir échanger avec les collectivités locales.
Nous le savons bien, dans les territoires, la plupart des délinquants se trouvent dans un secteur géographique donné. Ils se retrouvent pour commettre leurs méfaits dans nos métropoles ou dans notre environnement, puis ils se retrouvent dans les maisons d’arrêt du secteur. Nous avons donc besoin de travailler ensemble. Les magistrats n’y sont pas toujours prêts, et je pense qu’il faut les y forcer un peu.
Tel est le sens de cet amendement ; si ce rapport existe dans la version définitive du texte, il serait utile qu’il soit présenté au sein du conseil de juridiction et des CLSPD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La possibilité que vous évoquez, monsieur Bigot, me convient parfaitement.
Néanmoins, je veux vous faire observer que le projet de loi que je défends permet d’inclure désormais les avocats dans les conseils de juridiction. En outre, il est évident, bien que ce ne soit pas prévu par le texte, que ces conseils de juridiction doivent établir des contacts avec les autorités locales. C’est dans le cadre de ce dialogue élargi que l’ensemble des problèmes relatifs à la juridiction doit être discuté, et c’est ce qui est fait à peu près partout.
Je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire d’introduire cette disposition dans la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.
(L’article 45 bis est adopté.)