Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 45 ter (nouveau)

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 45 ter (nouveau)

debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-36-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement… (le reste sans changement). » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance, prévues aux articles 132-44 et 132-45, destinées à prévenir la récidive et à assurer sa réinsertion sociale.
« La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour un délit, dix ans pour un délit commis en récidive ou mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s’appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issue d’un délai de trente ans, selon les modalités prévues à l’article 712-7 du même code. » ;
c) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « juge de l’application des peines » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné » ;
2° Les articles 131-36-2 et 131-36-3 sont abrogés ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 131-36-4 et au second alinéa de l’article 131-36-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° Les articles 221-9-1, 221-15, 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 sont abrogés ;
5° L’article 222-48-1 est ainsi rédigé :
« Art. 222-48-1. – En cas de condamnation pour une infraction définie aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu’il s’agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d’assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d’un suivi socio-judiciaire. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 763-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131-36-2 et 131-36-3 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l’article 131-36-1 » ;
b) À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article 763-5 est ainsi rédigée : « En cas d’inobservation des obligations mentionnées à l’article 131-36-1 du code pénal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines saisit, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution tout ou partie de l’emprisonnement fixé par la juridiction en application du quatrième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal. » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article 763-10, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

M. le président : L’amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’extension à tous les délits et à tous les crimes de la peine de suivi socio-judiciaire, prévue à l’article 45 ter du texte, tel qu’il a été rédigé par la commission, me paraît injustifiée. En effet, cette mesure revient sur la spécificité du suivi socio-judiciaire, qui concerne actuellement les coupables d’infractions sexuelles ou violentes pour lesquels une injonction de soins paraît utile, pertinente, avec, si nécessaire, un traitement inhibiteur de libido.
Le suivi socio-judiciaire a été institué par la loi du 17 juin 1998, présentée par Élisabeth Guigou, relative à la répression des infractions sexuelles. Prévu à l’origine pour les seules infractions sexuelles ou pour les infractions mettant en évidence la perversion de leur auteur, y compris le meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie, le suivi socio-judiciaire a été étendu en décembre 2005 à tous les meurtres, aux enlèvements et aux incendies volontaires.
Ces extensions ont été présentées par la circulaire du 16 juin 2006 comme répondant « à des demandes des praticiens » et comme ayant « pour objet de permettre le prononcé du suivi socio-judiciaire pour des infractions qui ont pu être commises dans des circonstances faisant apparaître chez leur auteur des troubles du comportement, principalement de nature sexuelle, susceptibles de faire l’objet d’un traitement médical, alors même que la dimension sexuelle de ce comportement n’apparaît pas dans la qualification juridique retenue. »
C’est pour la même raison que, en 2007, le suivi socio-judiciaire a été étendu aux violences au sein du couple ou commises par un ascendant sur mineur.
Dans son rapport de 2018, rendu dans le cadre des chantiers de la justice, antérieurs à l’élaboration du projet de loi que je présente, Bruno Cotte notait : « Il est intéressant de relever qu’aucune des contributions produites ni aucune des personnes auditionnées n’a évoqué l’extension de la peine de suivi socio-judiciaire ».
Une telle généralisation aboutirait d’ailleurs à une aggravation sans doute disproportionnée de la répression, puisque le suivi socio-judiciaire s’ajoute à la peine privative de liberté prononcée.
Enfin, cette extension me semble inutile pour empêcher les sorties sèches. Celles-ci peuvent déjà être évitées dans la majorité des cas grâce aux aménagements de peine, aux libérations conditionnelles et suivi post-peine et, dans les cas les plus graves, à la surveillance judiciaire ou à la surveillance de sûreté. L’amélioration de la libération sous contrainte, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, qui facilitera les aménagements en fin de peine, est également de nature à éviter les sorties sèches.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de supprimer l’article 45 ter, tel qu’il a été élaboré par la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : S’agissant d’un amendement qui tend à supprimer l’article 45 ter, la commission ne peut qu’être défavorable.
La commission est bien évidemment d’accord pour éviter les sorties sèches de prison, mais elle ne souhaite pas lutter contre ces sorties en multipliant les aménagements automatiques de peine. Elle préfère au contraire accompagner la peine d’emprisonnement soit d’une peine de probation soit d’une peine complémentaire du suivi socio-judiciaire. Il s’agit certes d’une aggravation de la répression, nous en sommes d’accord, mais qui est totalement assumée et qui permettra d’assurer un réel contrôle à la sortie de la détention. Telle est la position de la commission des lois.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : On le sent bien, une fois de plus, nous sommes plutôt sur la même longueur d’onde.

M. François-Noël Buffet : Bien sûr !

M. Jacques Bigot : Il ne faut pas permettre une sortie sèche, surtout pour les personnes condamnées à une certaine durée de peine ; une telle sortie est dramatique. Le suivi socio-judiciaire répond-il à cette préoccupation ou est-ce plutôt la libération sous contrainte qui peut y répondre ?
Je serais tenté de dire que la proposition de Mme la garde des sceaux est plus exacte, parce que la libération sous contrainte permet à l’administration pénitentiaire de déterminer, dans les conseils qu’elle donne au juge d’application des peines, quelle est la meilleure méthode de libération selon l’évolution interne du détenu – suivi d’une formation, aptitude à trouver un travail –, alors que le suivi socio-judiciaire a été pensé pour faire face à l’hypothèse des violences sexuelles ou des gens susceptibles de récidiver en raison d’un problème personnel que la seule détention n’aurait pas réglé.
En octobre de l’année dernière, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Bas, nous avions suivi, si mes souvenirs sont exacts, cette idée relative au suivi socio-judiciaire, mais, aujourd’hui, je suis plutôt dubitatif. Comme nous n’avons pas le temps de l’échange au travers de la deuxième lecture et de la navette parlementaire, je suis plutôt tenté de suivre, pour ce qui me concerne – pour ce qui me concerne, j’y insiste –, la proposition de la garde des sceaux.
Cela dit, l’essentiel est que l’on trouve les voies et moyens pour que les sorties sèches n’existent pas et pour éviter la récidive.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite répondre en quelques mots à M. le rapporteur et à M. Bigot.
En pratique, l’extension du suivi socio-judiciaire, telle qu’elle est défendue par la commission, dont je comprends la logique, me semble assez irréaliste, car on a déjà de très grandes difficultés à mettre en place ce suivi et à trouver des médecins coordonnateurs pour assurer le fonctionnement du dispositif. Il faut se rendre compte de la réalité des choses.
C’est pourquoi le dispositif, tel qu’il est actuellement conçu, me semble déjà extrêmement important et intéressant ; je ne souhaite pas son extension.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 355, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les références :
132-44 et 132-45
par les références :
131-4-2 à 131-4-5
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa de l’article 763-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « En cas d’inobservation des obligations mentionnées à l’article 131-36-1 du code pénal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines saisit, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution tout ou partie de l’emprisonnement fixé par la juridiction en application du quatrième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal. » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement de coordination est lié à la peine de probation instituée par la commission des lois du Sénat. Comme je suis opposée à cette peine, je ne puis accepter, par cohérence, cette coordination.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 355.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 45 ter, modifié.
(L’article 45 ter est adopté.)