Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 42 bis (nouveau)
debate, 11/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur en cassation et les autres parties, sauf pour la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577.
« Cet avocat est choisi par le demandeur en cassation ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La désignation intervient dans un délai maximal de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;
3° Les articles 584 et 585 sont abrogés ;
4° L’article 585-1 est ainsi rédigé :
« Art. 585-1. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur en cassation doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;
5° À la fin de la première phrase de l’article 586, les mots : « , une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l’acte de pourvoi » ;
6° Au début de l’article 588, les mots : « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, » sont supprimés ;
7° L’article 590-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et n’a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l’article 584 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « n’ayant pas constitué avocat » sont supprimés ;
8° L’article 858 est abrogé.
II. – Le second alinéa de l’article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Au-delà d’un délai de dix jours après la déclaration de pourvoi, la partie civile pourra transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. Le mémoire devra être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. »
III. – L’article 49 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : L’extension de l’obligation de représentation par un avocat pose toujours la question de l’accès au juge. Or, si l’on parle de plus en plus du non-recours aux aides sociales, aucune étude n’existe sur le non-recours à la justice, c’est-à-dire sur le renoncement de personnes à aller devant les tribunaux par découragement financier.
Selon le barème actuel de l’aide juridictionnelle, en dessous de 1 000 euros par mois, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l’État ; cela concerne 9 % des salariés. Au-dessus d’un salaire de 1 510 euros nets par mois, ce qui correspond à 70 % des salariés, aucune aide publique n’est prévue.
Messieurs les rapporteurs, vous avez souligné que, « en 2014, 56 % des mémoires personnels ont abouti à une décision de non-admission, contre seulement 9 % des pourvois soutenus par un avocat aux conseils. » Cela veut également dire que 44 % des mémoires personnels aboutissent à une décision d’admission.
Nous craignons donc que le nouvel article introduit par la commission ne fragilise l’accès au droit des personnes ne bénéficiant pas ou peu de l’aide juridictionnelle et n’ayant pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat aux conseils. Cela est particulièrement préoccupant s’agissant de l’accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation, puisque c’est la liberté de la personne qui est en jeu.
En parallèle, cette modification pourrait également aggraver la charge de l’aide juridictionnelle pour le contribuable, contraignant les justiciables pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle à avoir systématiquement recours à un avocat aux conseils, alors qu’ils peuvent présenter aujourd’hui des mémoires personnels. Il aurait donc été éclairant de connaître la part de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentant des mémoires devant la chambre criminelle et, parmi eux, la part de ceux qui choisissent de recourir à un avocat aux conseils.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à la suppression de l’article qu’elle a introduit.
Régulièrement, le Sénat a voté en faveur de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour quelle raison ? En matière sociale ou civile, cette représentation étant obligatoire, le problème ne se pose pas. En matière pénale – je réponds à l’argument de faciliter l’accès au juge que vous avancez, mon cher collègue –, le juge de cassation étant celui qui dit le droit in fine, il faut savoir que la technique juridique est de plus en plus complexe. Ainsi, 56 % des pourvois qui ont été présentés par des personnes physiques devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été rejetés, contre 6 % seulement dès lors qu’ils étaient présentés par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cela démontre une efficacité sans doute plus grande.
La commission des lois estime qu’il ne faut pas laisser croire à nos concitoyens que ce serait mieux pour eux de pouvoir accéder plus facilement à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce serait même moins bien. C’est la raison pour laquelle elle souhaite que, en matière criminelle, le justiciable puisse être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Prévoir une représentation obligatoire systématique, comme le souhaite la commission des lois, crée, me semble-t-il, un risque d’entrave excessive à l’accès au juge pour des personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, qui devraient payer elles-mêmes, en plus de l’avocat qui les a assistées devant les juridictions du fond, un avocat au Conseil d’État et la Cour de cassation pour les accompagner en vue de former un pourvoi en cassation. Il paraît préférable de n’exiger la représentation obligatoire que dans certains cas, par exemple en matière contraventionnelle.
Aussi, la rédaction de l’article adopté par la commission est trop large. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement proposé par M. le sénateur Arnell.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’y a pas de honte à cela !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Si l’on était un peu ironique, on dirait que le lobby des avocats aux conseils est décidément toujours vivace…
J’entends l’argument de la spécialisation, mais il n’est pas interdit de penser qu’il existe des avocats qui ne sont pas des avocats aux conseils et qui sont néanmoins compétents.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’en ai rencontré !
En fait, il est plus curieux d’imposer l’avocat aux conseils devant les autres formations de la Cour de cassation. Mais ce n’est pas une raison pour étendre cette obligation à la chambre criminelle.
Pour ma part – je ne sais pas ce que feront mes collègues du groupe socialiste –, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42 bis.
(L’article 42 bis est adopté.)
TITRE V
RENFORCER L’EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine