Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article additionnel après l’article 34
debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Henno, Daubresse et Pellevat, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Charon et Lefèvre, Mmes Lassarade et Billon, MM. Kern, Bazin et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Kennel et Milon, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Grand, Huré, Courtial et Moga, Mme Imbert, MM. Laménie et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement a pour objet de redonner son sens et son efficacité au principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief.
Comme vous le savez, en principe, une juridiction ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Mais, par une construction jurisprudentielle contra legem, la Cour de cassation a établi de très nombreuses présomptions de grief. Elle considère ainsi que tout manquement à la règle de droit est, en lui-même, une cause de nullité de la procédure.
Cette jurisprudence mérite à mon sens d’être infléchie en ce qu’elle va à l’encontre de l’esprit de la loi, qu’elle contredit l’objectif d’efficacité des procédures et qu’elle heurte le bon sens, avec parfois des remises en liberté de détenus totalement incompréhensibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il faut bien admettre que la question des nullités procédurales a donné lieu à une jurisprudence extrêmement abondante de la Cour de cassation qui, si elle s’avère particulièrement complexe, est aussi une garantie contre tous les abus de pouvoir.
La jurisprudence établie par la Cour répond notamment aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme – c’est une chose –, et ne semble pas appeler aujourd’hui de modifications législatives particulières. Je rappelle que, aux termes des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale, il y a nullité seulement lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Ce point est important. L’obligation d’une démonstration systématique de toutes les nullités, même les plus évidentes, qui devrait en principe être relevée de plein droit par les juridictions de jugement, entraînerait des débats évidemment extrêmement fastidieux et un affaiblissement des garanties du justiciable.
Imagine-t-on devoir démontrer la nullité d’une interception non autorisée par un juge ? Imagine-t-on devoir démontrer la nullité d’une autorisation de perquisition signée sept jours après la perquisition ? Naturellement, la réponse est non. C’est la raison pour laquelle la commission des lois émet un avis défavorable sur l’amendement n° 71 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de le rappeler le rapporteur, cet amendement vise à préciser que le grief porté aux intérêts des parties et exigé en matière de nullité doit toujours être démontré et qu’il ne peut être présumé.
L’objet de cet amendement est de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui aurait établi de très nombreuses présomptions de grief. En réalité, il ne semble pas que cette modification changera l’état du droit, dès lors que la Cour de cassation ne pose pas de présomption de grief contra legem, mais constate que la violation de certaines formalités porte atteinte aux droits de la défense.
De plus, si le Gouvernement entend effectivement simplifier la procédure pénale pour supprimer des formalismes inutiles, susceptibles d’entraîner actuellement des nullités, il ne souhaite pas envoyer comme message aux praticiens, notamment aux enquêteurs, que le non-respect des règles de procédure n’aurait plus de conséquences sur la régularité de celle-ci.
Ce serait en effet une forme d’incitation à ne plus respecter la loi et nous ne voulons pas aller dans ce sens-là. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 99 amendements au cours de la journée ; il en reste 150.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.