Politique industrielle et avenir de notre industrie : Conclusion du débat
debate, 03/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : En conclusion de ce débat, je vais donner la parole à M. le président, puis à M. le rapporteur de la mission d’information, pour un temps global de cinq minutes.
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas beaucoup !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la mission d’information.
M. Alain Chatillon : Madame la secrétaire d’État, au Sénat, vous l’avez vu, toutes sensibilités confondues, nous travaillons dans un état d’esprit positif et ouvert.
Nous espérons que nos propositions seront entendues lors de l’examen du projet de loi PACTE, même si nous sommes assez favorables à un certain nombre de celles que vous avez formulées.
La première concerne le crédit d’impôt recherche.
Vous avez parlé des groupes étrangers installés en France. Ce serait parfait si vous parveniez à instaurer une durée minimale de cinq ans après le versement du crédit d’impôt recherche, ce qui permettrait d’imposer le remboursement aux entreprises qui s’en vont avant ce terme. Nous aurions ainsi évité de perdre cette année un petit peu plus de 1 000 salariés dans une entreprise.
La deuxième proposition est, elle aussi, en rapport avec la fiscalité.
Je l’ai répété à plusieurs reprises à certains ministres, notamment à Bruno Le Maire, si l’Allemagne compte autant d’entreprises de taille intermédiaire, c’est parce que celles-ci bénéficient d’un régime tout à fait particulier, totalement défiscalisé, celui des fondations.
Il y a quelques mois, j’ai fait une proposition à laquelle le ministre Bruno Le Maire avait donné son accord : créer un PEA défiscalisé, à condition qu’il soit affecté à 100 % aux petites entreprises. Cette mesure, je ne l’ai pas retrouvée dans le projet de loi PACTE, et je ne peux que le regretter, car elle ne coûterait rien à l’État. Supposons que l’on prenne 1 % de l’assurance vie, cela permettrait d’affecter directement 17 milliards d’euros à ces petites entreprises, ce qui serait, bien évidemment, un élément déterminant pour leur développement.
La troisième proposition, qui a été abordée par l’un de mes collègues, a trait au poids de la fiscalité. Aujourd’hui, France Industrie vous dira qu’il s’élève à 3,6 %, ce qui signifie que le différentiel de fiscalité par rapport à nos collègues de l’Union européenne s’établit à 80 milliards d’euros. Il faut donc, là aussi, réagir.
Nous attendons votre soutien sur ces trois propositions, notamment. Sachez que nous serons à vos côtés lorsque vous viendrez ici – vous ou le ministre Bruno Le Maire – présenter le projet de loi PACTE.
Pour finir, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés pour préparer ce dossier. Voilà six mois que nous y travaillons. Je remercie bien sûr M. le rapporteur, avec qui nous travaillons depuis quelques années pour le développement et la sécurité de nos entreprises. Merci également à Mme la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la mission d’information.
M. Martial Bourquin : Je voudrais faire quelques recommandations à la suite de l’intervention de mon collègue Alain Chatillon. Je commencerai en évoquant General Electric.
Nous sommes en octobre, qui est le dernier mois au cours duquel l’accord est encore en vigueur. À la fin de ce mois, General Electric n’aura plus d’obligation vis-à-vis de l’État français si nous ne prenons pas la décision de faire payer à ce groupe les 34 millions d’euros qu’il lui doit. Si nous souhaitons qu’il le fasse, nous demandons qu’il le fasse non pas sur un mode punitif, mais sous la forme d’un réinvestissement, dans la vallée de l’énergie, à Grenoble, pour une diversification des produits concernant la transition énergétique.
Ce point est très important. Une entreprise de Belfort s’était mise en grève pour réclamer la création de six emplois. Et ils ont été créés ! Vous vous rendez compte que, sur les 1 000 emplois qui devaient être créés par General Electric, on n’en est même pas à 400 !
Concernant Alstom, il me semble bien que l’Union européenne regarde avec beaucoup d’attention la fusion Siemens-Alstom. Et si les choses se passent comme elles se sont passées avec Plastic Omnium et Faurecia, il se pourrait que des sites ne soient pas dans l’accord ! Si tel était le cas, madame la secrétaire d’État, nous devrons revoir l’accord pour éviter que, parmi les douze sites d’Alstom, certains ne soient vendus à l’encan, n’importe comment, y compris à des groupes chinois, japonais ou canadiens, et ne viennent faire concurrence au nouveau conglomérat Siemens-Alstom.
Vous nous avez dit que la loi PACTE allait provoquer notre désengagement capitalistique de plusieurs grandes entreprises. Pensez-vous un seul instant que M. Trump est en train de se désengager des entreprises américaines ? Au contraire, sa politique, c’est l’Amérique d’abord ! Pensez-vous que la Chine, avec son parti-État et les centaines de milliards de dollars mis au service de l’agressivité industrielle et commerciale du pays, se désengage des entreprises nationales ? C’est bien le contraire qui se passe !
Et nous, si nous laissions faire le marché et nous désengagions capitalistiquement de nos entreprises, nous ferions la plus grande des erreurs ! Faisons en sorte, justement, d’équilibrer nos rapports entre l’Europe, la Chine et l’Amérique et, surtout, faisons en sorte que la France, dans ce concert européen, joue un rôle de premier plan !
Madame la secrétaire d’État, nous avons des dossiers très importants en cours. Une politique industrielle, ça ne se limite pas à des intentions et à des déclarations, ça se traduit par des actes. Si jamais on pouvait revenir sur cet accord Alstom-Siemens en le rééquilibrant, la France y gagnerait ! Et elle devrait trouver un juste retour de toute l’activité qu’elle mène pour obtenir des marchés. Alstom, qui est l’entreprise la plus en vue aux niveaux européen et mondial, mérite autre chose qu’une absorption pure et simple par Siemens ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie.