Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 62 ter

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 62 ter

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter d’un mois après la publication de la présente loi.
Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.

M. le président : L’amendement n° 407 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Moga, Revet, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire. Ce droit avait en effet été supprimé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en ce qui concerne les constructions destinées aux communications électroniques.
L’article L. 424–5 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 134 de la loi ALUR de 2014, dispose que le maire peut retirer la décision d’autorisation d’urbanisme en cas d’illégalité dans les trois mois suivant sa délivrance.
L’exposition du public aux champs électromagnétiques suscite des questions de la part de nos concitoyens ; de nombreux maires sont sollicités sur ce sujet. Or les pouvoirs du maire en matière d’implantation d’antennes relais sont déjà très limités et se réduisent essentiellement à ses pouvoirs en matière d’urbanisme ; ils s’exercent le plus souvent à l’occasion de la demande de déclaration préalable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vous rappelle, mon cher collègue, qu’il ne s’agit à ce stade que d’une expérimentation. Le caractère expérimental de cet article est d’ailleurs le bienvenu, car cette disposition n’est pas anodine. Il conviendra, bien sûr, de dresser le bilan de cette expérimentation avant d’envisager toute pérennisation. La commission a jugé que c’était un garde-fou nécessaire et susceptible d’éviter un certain nombre d’abus.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’expérimentation court jusqu’en 2022 : un tel laps de temps est en effet strictement nécessaire pour lancer le plan de couverture numérique et mobile que j’évoquais dans mes propos liminaires sur cet article.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 407 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, monsieur le président. J’ai été convaincu par l’argument de Mme le rapporteur : laissons donc courir cette expérimentation jusqu’en 2022 ! En outre, j’ai envie d’être agréable tant à Mme le rapporteur qu’à M. le secrétaire d’État. Par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 407 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Brisson et Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mouiller, Perrin, Pierre, Raison et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Poniatowski, Priou et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
À titre expérimental,
2° Après l’année :
2022
insérer le mot :
inclus
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
septembre
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 861, présenté par M. Marchand, Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
À titre expérimental,
2° Après l’année :
2022
insérer le mot :
inclus
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : L’amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 486, présenté par M. Duran, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 382 rectifié et 861 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 62 ter a lui aussi un caractère expérimental. Cela ne fragilise en rien les déploiements qui seront effectués sur son fondement. Accélérer les déploiements dans un cadre équilibré, voilà la ligne qui a été retenue par la commission des affaires économiques.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 382 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Les désirs de Mme le rapporteur sont pour moi des ordres : je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 382 rectifié est retiré.
Monsieur Rambaud, l’amendement n° 861 est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud : M. le secrétaire d’État ayant confirmé le désir de Mme le rapporteur, je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président : L’amendement n° 861 est retiré.
L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par M. Bascher, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 62 ter.
(L’article 62 ter est adopté.)