Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 62 quater (nouveau)
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « , à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;
2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est ainsi rédigée : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 62 quater
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 484 est présenté par M. Duran.
L’amendement n° 862 est présenté par M. Marchand, Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »
L’amendement n° 484 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 862.
M. Didier Rambaud : Cet amendement s’inscrit dans la philosophie du présent projet de loi : il s’agit d’offrir à tous les Français un service numérique à la hauteur de leurs besoins.
Certains territoires, notamment les zones de montagne, doivent bénéficier d’une attention toute particulière, que ce soit pour inciter nos jeunes à y rester ou pour permettre aux entreprises de s’y développer en bénéficiant de tous les avantages qu’apporte le numérique.
Pour ce faire, nous souhaitons faciliter la possibilité d’implanter des sites mobiles dans ces zones rurales de montagne.
À l’heure où notre réponse est parfois rendue excessivement difficile par le code de l’urbanisme, nous voulons simplifier les procédures pour assurer davantage de souplesse aux opérateurs.
Cette souplesse se fera sans risque trop important, car nos élus seront la clef de cette installation. Le PLU pourra en effet préciser les conditions d’insertion des pylônes pour leur parfaite intégration dans la zone.
Nous sommes, bien évidemment, attachés à notre patrimoine naturel, à sa valorisation et à sa conservation. Mais comme on peut détruire un pylône aussi vite, voire plus vite, qu’on ne le construit, nous devons mettre en place toutes les mesures permettant de faciliter le déploiement numérique et ainsi d’éviter la dévitalisation de ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Votre amendement, mon cher collègue, est satisfait par l’article 62 quater, inséré dans le texte par la commission. Cet article permet de déroger à l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’estime également que cet amendement est satisfait. Nous avons eu ce débat ces dernières semaines, durant toute la préparation de l’examen de ce texte. Je fais exactement la même analyse de ce point que Mme le rapporteur : votre demande, monsieur le sénateur, est désormais satisfaite, puisque l’article qui a été ajouté par la commission rend notamment possibles des dérogations dans les zones de montagne au titre de l’article L. 122–3 du code de l’urbanisme.
Le Gouvernement souhaite donc lui aussi le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Rambaud, l’amendement n° 862 est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Il n’y a pas photo : je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 862 est retiré.