Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 64
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ; »
2° Le huitième alinéa du III est ainsi rédigé :
« – lorsque la personne en cause ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de déploiement prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d’obligations de déploiement résultant d’engagements pris en application de l’article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, apprécié notamment au regard du nombre d’habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des montants suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ; ».
M. le président : L’amendement n° 748 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary, est ainsi libellé :
I. - Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier s’assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d’effectuer la saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article. »
II. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’article 64, adopté en commission des affaires économiques, a notamment pour objet d’étendre le champ d’application des sanctions prévues à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques aux cas de non-respect d’engagements de déploiement souscrits par un opérateur par voie de convention avec les collectivités territoriales.
Les appels à manifestation d’engagements locaux, les AMEL, sont un outil prometteur pour compléter les déploiements dans la zone d’initiative publique et éviter que le contribuable ne soit mis inutilement à contribution, alors qu’une offre privée peut émerger. Il n’est pas à exclure que d’autres démarches puissent conduire à des conventionnements locaux entre des opérateurs et des collectivités ou groupements de collectivités.
Cet amendement vise à approfondir la démarche entamée par la commission des affaires économiques en intégrant pleinement les engagements pris dans le cadre des AMEL et de toutes autres démarches locales dans la planification du déploiement du très haut débit en France. Le ministre chargé des communications électroniques doit être le garant de la cohérence de l’ensemble du dispositif national du déploiement du très haut débit en France, afin d’éviter par exemple les duplications inutiles.
À cet égard, la procédure prévue à l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques paraît plus adaptée à la prise d’engagements contraignants par les opérateurs. Celle-ci prévoit notamment un avis ex ante du régulateur sur les propositions d’engagements, qui est utile pour sécuriser les déploiements. En outre, leur acceptation par le ministre chargé des communications électroniques garantit la prise en compte des objectifs nationaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, l’article adopté en commission visait entre autres à permettre à l’ARCEP de sanctionner ses engagements. Par cet amendement, vous restreignez de fait la rédaction adoptée par la commission. Néanmoins, celle-ci a considéré que, sur cette disposition, vous proposiez une clarification du cadre juridique applicable aux appels à manifestation d’engagements locaux. C’est la raison pour laquelle sa position a évolué en faveur de cet amendement.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Depuis le mois de janvier dernier, nous faisons en sorte qu’il n’y ait plus d’engagement la main sur le cœur : nous voulons des engagements contraignants. Vous avez raison, il y avait un manque, il faut que les projets AMEL puissent aussi être opposables au titre de l’article L. 33-13 dont nous avons tant parlé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 748 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 64, modifié.
(L’article 64 est adopté.)