Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 64 bis

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 64 bis

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart, Manable et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-12 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement dont l’objet se veut pragmatique et très opérationnel.
Il faut que, de plus en plus, les réseaux de communications électroniques puissent utiliser les supports de réseaux électriques. Cela paraît de bon sens, mais, sur le terrain, les difficultés sont là et les contraintes techniques imposées par l’opérateur de réseaux de distribution d’énergie électrique ne facilitent pas cette mise en œuvre.
Il s’agit donc de prévoir que l’arrêté technique interministériel qui régit le cadre des calculs pour la pose des réseaux de communications électroniques sur les réseaux de distribution publique puisse être revu de façon pragmatique et facilite enfin l’utilisation de ses propres ouvrages, tant sur les aspects de charges que sur les aspects d’interdistance.
Jusqu’à présent, les réseaux de communications électroniques étaient des réseaux électriques et, pour des raisons de sécurité, les réseaux en cuivre avaient des interdistances à respecter. La fibre optique étant un câble inerte qui ne transporte pas d’électricité, on pourrait réduire les distances et faciliter ainsi l’utilisation des réseaux de basse tension.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande l’avis du Gouvernement. Même si elle est pleinement en accord avec l’objectif visé, un certain nombre d’interrogations apparaissent.
D’abord, la mention d’un objectif n’entraînerait pas nécessairement l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires par le Gouvernement.
Ensuite, est-il pertinent de ne faire référence qu’à une seule préoccupation particulière, alors que le réseau de distribution pourrait également être adapté à d’autres impératifs, comme la mobilité électrique ?
Enfin, il semble que ce type de précision pourrait davantage relever des dispositions relatives aux missions de base du gestionnaire du réseau de distribution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Ce qui est en cause, c’est l’arrêté de 2001, qui vise à déterminer les caractéristiques techniques des réseaux électriques aériens susceptibles d’accueillir les fibres numériques.
Il faut traiter le sujet à l’échelon réglementaire et non pas législatif ; nous avons déjà commencé à le faire en travaillant avec les opérateurs concernés. J’en prends l’engagement et je suis sûr que nous pourrons poursuivre les discussions sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Monsieur le président, comme j’ai un nouvel engagement de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement et lui fais cette proposition : je suis prêt à participer à ce groupe de travail pour faire en sorte que les choses aillent dans le bon sens !

M. Julien Denormandie : Avec plaisir ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 303 rectifié est retiré.