Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 64 ter (nouveau)
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-14. – En cas d’absence de fourniture en gros d’offres d’accès activé, tout opérateur exploitant des infrastructures de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès activé à ce réseau émanant d’opérateurs de services, en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
« L’accès est fourni dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. »
M. le président : L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l’article 64 ter introduit en commission pour des raisons similaires à celles que j’ai développées sur l’itinérance.
Si cet article demeure, dès lors que vous développerez des réseaux numériques, vous devrez accepter que tous les opérateurs qui n’auront pas fait ces investissements commercialisent eux aussi l’ensemble de ces fibres numériques, ce qu’on appelle les offres activées de fibre. Ce faisant, cela réduit les investissements, la compétition entre les opérateurs et in fine diminue la rapidité de couverture à l’échelle du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, en introduisant l’article 64 ter, celle-ci a souhaité obliger les opérateurs à offrir une offre d’accès à leur fibre activée.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1075.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 64 ter.
(L’article 64 ter est adopté.)