Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 64 quater (nouveau)
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la seconde phrase de l’article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « à partir du 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame le rapporteur, mes chers collègues, vous me pardonnerez d’être un peu bavard, mais il faut bien justifier le N de ce projet de loi ÉLAN. (Sourires.)
Cet article concerne la création d’une base adresse nationale, dont nous avons malheureusement déjà parlé dans de nombreux textes abordant le numérique. Ainsi, lors de la discussion du projet de loi pour une République numérique, Axelle Lemaire m’avait donné l’assurance qu’une solution serait apportée dans les plus brefs délais. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Et alors ?
M. Patrick Chaize : Lors de l’examen de la loi Montagne, un article précisant la mise en place de cette base au 1er juillet 2017 confirmait cette volonté. À ce jour, rien n’est encore opérationnel.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence et je vous assure que cela peut se régler de façon simple. Il faut une volonté affirmée.
J’en profite aussi pour évoquer deux autres sujets, qui pourront trouver une solution assez rapidement.
Je pense au modèle conceptuel de données, dit Grace THD, sur lequel les collectivités, dans un souci d’efficacité, se sont substituées à l’État. Cette situation ne peut malheureusement pas durer.
Un regard attentif doit également être porté sur les demandes de garanties d’emprunt sollicitées par les organismes prêteurs qui mettent les collectivités en difficulté.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, vous avez la capacité d’accélérer par des actions simples, rapides et concrètes.
M. le président : Je mets aux voix l’article 64 quater.
(L’article 64 quater est adopté.)