Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 64 quinquies (nouveau)

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 64 quinquies (nouveau)

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du présent code. Ce financement est encadré par les modalités prévues au V de l’article L. 5214-16, à l’article L. 5215-26 et au VI de l’article L. 5216-5. »

M. le président : L’amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, MM. Lalande et Bérit-Débat, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Monier, M. Marie, Mme Espagnac et M. Mazuir, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au IV de l’article L. 5211-30, ce financement par une commune des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution entre dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale pour le calcul de la dotation d’intercommunalité perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à renforcer l’incitation pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution à investir, grâce au concours financier de leur EPCI, dans l’amélioration de la couverture numérique de leurs territoires.
En outre-mer, la problématique des nombreuses zones blanches existe encore. Leur couverture en réseaux haut débit est indispensable en termes tant d’aménagement du territoire que de développement économique ou touristique.
L’article 64 quinquies a pour vocation d’encourager les communes à investir dans l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques par le bénéfice de fonds de concours abondés par leur EPCI.
Les fonds de concours sont des modes de financement croisés simples, mais très encadrés, qui permettent une solidarité et une coopération intercommunale afin de soutenir des investissements stratégiques sur des communes de l’EPCI.
Aussi, par cet amendement, il s’agit pour les communes de ces collectivités territoriales qui, pour certaines, souffrent d’un véritable isolement numérique de renforcer l’incitation financière pour leurs EPCI, en majorant leur dotation globale de fonctionnement.
Cette mesure incitative peut être limitée dans le temps, mais c’est une nécessité, compte tenu des enjeux pour nos territoires, afin de réduire les écarts et de favoriser l’égalité des chances entre les familles et les territoires, et l’égal accès à des formations universitaires.
Cette majoration serait dérogatoire, puisqu’une meilleure couverture des nombreuses zones blanches en réseaux haut débit est indispensable tant en matière d’aménagement du territoire, qu’en matière de développement économique et touristique, mais également dans la prévention des risques majeurs.
Aussi, il serait souhaitable, grâce à cette disposition, en raison de l’insularité de ces territoires d’outre-mer et du surcoût plus important du déploiement des réseaux de communication – fibre et haut débit –, de majorer la dotation des EPCI qui les accompagnent dans cette démarche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit de dispositifs fiscaux qui pourront être évoqués lors de l’examen de la prochaine loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 64 quinquies.
(L’article 64 quinquies est adopté.)