Services de paiement dans le marché intérieur : Article 1er ter A

Services de paiement dans le marché intérieur : Article 1er ter A

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 522-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-7-2. - I. - Nonobstant toute clause contraire, les prestataires de services de paiement qui fournissent le service mentionné au 7° ou au 8° du II de l’article L. 314-1 et qui, à la demande de l’utilisateur, initient un ordre ou lui permettent d’accéder aux données concernant ses comptes sur livret, ses comptes à terme, ses comptes-titres, ses comptes sur lesquels sont inscrits des titres, avoirs ou dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II, ses crédits mentionnés au titre Ier du livre III du code de la consommation ou ses bons, contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance peuvent voir leur responsabilité engagée à l’égard de l’utilisateur en cas d’opération non autorisée, d’accès non autorisé ou frauduleux à ces données ou d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données qui leur est imputable.
« II. - Les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d’information sur les comptes mentionnés au I doivent disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une autre garantie comparable les couvrant contre l’engagement de leur responsabilité et être en mesure de justifier à tout moment de leur situation au regard de cette obligation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette obligation, les critères permettant de déterminer le montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les délais dans lesquels l’indemnisation doit intervenir.
« III. - Les prestataires et établissements mentionnés au II doivent être immatriculés sur un registre unique, qui est librement accessible au public et tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’immatriculation sur ce registre et détermine les modalités de la tenue de ce dernier ainsi que les informations qui doivent être rendues publiques. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est bien connu de chacun, notamment du Gouvernement, avec lequel nous en avons abondamment discuté.
Dans la discussion générale, les orateurs de tous les groupes ont parlé de la sécurité que l’on doit offrir aux utilisateurs de services d’épargne qui, ayant communiqué à des agrégateurs d’épargne les codes d’accès à leurs comptes, pourraient être victimes de fraudes, d’utilisations de leurs données ou, pis, de transferts de fonds.
Nous aurions souhaité, depuis la commission mixte paritaire, trouver une solution plus élaborée et plus sûre. Faute d’une telle solution, la commission des finances, après avoir unanimement appelé le Gouvernement à agir, m’a demandé de déposer à nouveau cet amendement, au moins à titre d’appel. Il a pour objet d’instaurer une obligation d’assurance pour les agrégateurs et initiateurs offrant des services sur des comptes et produits d’épargne non couverts par la directive DSP 2.
Sans doute d’autres solutions existent-elles. L’une, qui ne relève évidemment pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire, consisterait à interdire les transferts directs d’un compte d’épargne vers un tiers, en appliquant strictement la réglementation en vigueur en théorie.
Lorsqu’on passe par un initiateur ou un agrégateur de paiement, on est protégé par l’agrément et l’obligation d’assurance. Le problème se pose pour les transferts directs d’un compte d’épargne vers un tiers, car, dans ce cas, aucune protection ne s’applique.
Si nous insistons beaucoup sur cette question, c’est parce que, s’agissant d’un livret d’épargne, à plus forte raison d’une assurance vie, les enjeux sont sans commune mesure avec ceux associés à un compte courant, sur lequel on a quelques milliers d’euros : ce sont des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros qui pourraient être siphonnés à la suite d’un accès frauduleux aux comptes.
J’aimerais que le Gouvernement prenne sur cette question les engagements précis que nous attendons de lui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Comme M. le rapporteur l’a souligné, le cœur du sujet est l’accès aux comptes d’épargne et ce que celui-ci permet.
En vertu de la législation actuelle, les virements ne sont, en théorie, pas possibles à partir d’un compte d’épargne ; ils ne le sont qu’à partir d’un compte de paiement. Dans le cadre de nos travaux et échanges, nous avons constaté des pratiques non conformes à cette législation. Je puis vous assurer, monsieur le rapporteur, que je veillerai à l’application de la législation.
Cette règle entre dans le champ du contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui doit mettre en place les contrôles en la matière. Sur votre conseil, monsieur le rapporteur, ou du moins pour répondre à votre souci, j’écrirai spécifiquement à cette autorité pour appeler son attention sur le nécessaire respect de cette obligation par l’ensemble des établissements bancaires.
Nous avons eu des discussions également avec la Fédération bancaire française, qui a confirmé qu’elle était attachée à cette règle et qu’elle évoquerait le sujet avec ses membres.
Je le répète : il n’est pas question de laisser perdurer cette situation sur les comptes d’épargne, qui n’ont pas à être utilisés comme des comptes de paiement.
Il me semble, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’au bénéfice de cette volonté de faire respecter la législation, vous devriez accepter de revoir votre position sur le rétablissement de l’article 1er ter A. En effet, nous sommes ennuyés par l’amendement n° 1, dont l’adoption ferait peser une nouvelle règle contraignante sur les fintech, et plutôt sur celles qui sont basées en France. Même si, en théorie, elle s’appliquera aussi aux acteurs étrangers, on sait bien que le contrôle de ces obligations d’assurance est extrêmement complexe.
Par ailleurs, le sénateur Féraud a affirmé qu’il n’y aurait pas de recours en cas de fraude. Si ! Il y a bien entendu la possibilité d’engager la responsabilité extracontractuelle de droit commun et, surtout, la possibilité nouvelle de le faire au titre des dispositions du RGPD imposant une sécurisation forte, puisque proportionnée à la sensibilité des données.
Cette obligation de sécurisation sera rendue encore plus efficace par la publication de lignes directrices que nous souhaitons et dont nous avons discuté avec la CNIL, qui s’est déclarée compétente en la matière.
Il y a donc bien une responsabilité qui est établie et renforcée par le RGPD, et une autorité va émettre des recommandations pour donner tout son poids à ce dispositif.
Subsidiairement, le sénateur Delcros a abordé la suppression des paiements en espèces, qui est l’une des mesures mentionnées dans le rapport CAP 2022. L’objectif de réduire l’utilisation du cash et de promouvoir les paiements dématérialisés, peu coûteux, ergonomiques et accessibles à tous, est de nature à améliorer les parcours client, à limiter la fraude et à améliorer la transmission de la politique monétaire. Nous y souscrivons donc.
Le ministère de l’action et des comptes publics a déjà entrepris plusieurs actions visant à promouvoir des solutions de paiement dématérialisées au sein des collectivités publiques, notamment en limitant les seuils de paiements en espèces. Le déploiement des paiements dématérialisés pour l’ensemble des achats doit aussi être facilité en élargissant l’acceptation des paiements de petits montants par carte, en faisant baisser les commissions supportées par les commerçants et en généralisant le paiement sans contact. C’est une action de sensibilisation que nous voulons poursuivre.
Enfin, la Commission européenne mène actuellement une étude pour apprécier les conséquences d’une suppression des pièces de 1 et 2 centimes pour l’économie européenne. Elle offrira un éclairage utile sur la question de la réduction des pièces. Évidemment, nous devons être attentifs au risque de hausse des prix que pourrait comporter une telle suppression.
Dans ces différentes orientations, il est moins question de supprimer complètement les espèces que d’assurer les conditions du développement des moyens de paiement dématérialisés et modernes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Vous avez bien compris que Mme la secrétaire d’État appelle au retrait de l’amendement.
J’ai obtenu une partie des réponses à mes questions et un certain nombre d’engagements. L’Inspection générale des finances sera saisie cette semaine, si ce n’est déjà fait. La Commission européenne et la CNIL le seront également. C’est un élément de réponse par rapport à la sécurité.
La vraie sécurité, je suis d’accord, ce n’est pas l’obligation d’assurance, c’est de passer par un moyen de paiement sécurisé. Si très rapidement la Banque de France et l’ACPR font appliquer la réglementation, une partie du problème, celle qui concerne la fraude, sera très largement résolue, même si la question de l’accès aux données ne sera pas totalement réglée.
Vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, qu’on peut toujours engager la responsabilité de sa banque. Dans le cas d’une banque qui accepterait un virement externe interdit par la réglementation, je ne sais pas quelle serait la jurisprudence. Cela peut conduire à un débat intéressant. Reste qu’il est préférable de prévoir un système plus simple et plus sûr, qui permette de ne pas aller devant les tribunaux.
Mme la secrétaire d’État a pris des engagements dont nous vérifierons très rapidement le respect. Plusieurs rendez-vous sont devant nous : le projet de loi de finances pour 2019, mais aussi le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou PACTE, qui comporte des dispositions relatives à l’assurance.
L’examen du projet de loi PACTE, qui devrait intervenir assez rapidement, nous permettra de vérifier que les engagements de Mme la secrétaire d’État sont tenus et que le risque de fraude est écarté. Si je constate qu’il est toujours possible de faire des virements externes sans être protégé, je serai amené à proposer de nouveau une mesure de sécurisation des consommateurs.
Au bénéfice des engagements pris et compte tenu de l’échéance précise et prochaine du projet de loi PACTE, qui permettra une vérification, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
En conséquence, l’article 1er ter A demeure supprimé.