Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 55
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 454 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont et Meunier, M. Courteau et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 après les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement tend à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent.
Une telle disposition va dans le sens du plan Climat du Gouvernement qui vise à éradiquer les passoires thermiques en 2025. Il s’agit non pas de sortir des logements du parc locatif, mais bien d’inciter les propriétaires à faire les travaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, je m’interroge sur la mise en œuvre de votre amendement. Ajouter un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an suppose de pouvoir le mesurer avec fiabilité. Or à ce jour le diagnostic de performance énergétique n’est pas fiable.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Dans certains cas, il est très compliqué de mesurer la décence d’un logement au regard de la performance énergétique. Par exemple, le logement d’une personne qui a peu de moyens et qui, du fait de sa condition financière, utilise peu le chauffage sera dit décent alors qu’il est fort probable qu’il ne le soit pas. La disposition proposée pourrait ainsi s’avérer contre-productive.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme Nelly Tocqueville : Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 454 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 455 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville, Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont et Meunier, M. Courteau et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prestations d’économie d’énergie
« Art. L. 224-109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu d’informer le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232-2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l’orienter vers le dispositif national “Rénovation Info Service”. »
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise une nouvelle fois à structurer les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat en apportant aux citoyens une information neutre sur la rénovation énergétique.
En effet, une très grande partie des ménages qui font des travaux d’économie d’énergie ne passent pas par ce service public, mais sont contactés par des professionnels qui vendent des certificats d’économies d’énergie, les CEE.
Les travaux en question sont financés par des dispositifs nationaux, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le CEE, sans possibilité d’en vérifier l’efficacité.
Le présent amendement tend à garantir que le service public de la performance énergétique de l’habitat puisse savoir ce qui se passe sur son territoire et, si nécessaire, fournir une information neutre aux consommateurs qui sont démarchés.
Mme la présidente : L’amendement n° 1053 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Prestations d’économie d’énergie
« Art. L. 224-109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du code l’énergie, où à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. »
La parole est à M. Olivier Léonhardt.
M. Olivier Léonhardt : Le présent amendement vise à améliorer l’information des consommateurs qui sont démarchés en vue de la réalisation d’opérations éligibles au certificat d’économies d’énergie.
Les entreprises qui démarchent des consommateurs seront ainsi obligées d’indiquer l’existence d’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique, ou à défaut de conclure une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le dispositif que l’amendement n° 455 rectifié vise à introduire n’est sans doute pas le plus à même d’informer les consommateurs du service public de la performance énergétique et de leur faire connaître le dispositif national rénovation info service. Il entraînerait en outre pour les entreprises une charge supplémentaire, qu’elles n’ont pas à supporter.
La commission demande donc le retrait de cet amendement et à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le dispositif que l’amendement n° 1053 rectifié bis tend à introduire est particulièrement lourd administrativement et remet en cause, par son ampleur et sa rigueur, la libre capacité des entreprises à proposer des offres commerciales aux consommateurs.
La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement et à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Tocqueville, l’amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nelly Tocqueville : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Léonhardt, l’amendement n° 1053 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Léonhardt : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1053 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 778, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Colonnes montantes électriques
« Art. L. 346-1. – La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble, ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.
« Art. L. 346-2. – Les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution.
« Le premier alinéa entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles peuvent revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution.
« Art. L. 346-3. – Toutes les colonnes montantes électriques mises en service à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique font partie du réseau public de distribution d’électricité.
« Art. L. 346-4. – Les colonnes montantes qui appartiennent aux propriétaires ou aux copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent être transférées, sur leur demande, au réseau public de distribution d’électricité, sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.
« Art. L. 346-5. – Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
II. – Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d’électricité ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats vis-à-vis de l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes transférées au réseau public de distribution au titre du I du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Les colonnes montantes d’électricité sont régies par un décret de novembre 1946. Leur propriété fait l’objet d’un débat sans fin : appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public ?
Depuis 1946, ces colonnes montantes sont la propriété du réseau public et non des copropriétés.
Cet amendement vise à stabiliser le cadre juridique. Il tend d’abord à permettre le transfert de toutes les colonnes montantes au réseau public. Les copropriétés qui sont actuellement propriétaires de leur colonne montante et qui souhaitent le rester pourront le signaler dans un délai de deux ans.
Le présent amendement a ensuite pour objet de définir les conditions de transfert ultérieur au réseau public des colonnes montantes dont les copropriétés auront choisi de demeurer propriétaires.
Il vise enfin à assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1134 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, B. Fournier et Pierre, Mme Lamure, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Duranton, MM. Poniatowski, Bizet, Cuypers et Bonhomme, Mmes Lanfranchi Dorgal et Imbert, MM. Lefèvre et Mayet et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Amendement n° 778
I. – Alinéa 7
Après le mot :
montantes
insérer les mots :
électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
et compléter cet alinéa par les mots :
d’électricité
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi susmentionnée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :
« – notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
« – revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité. »
III. – Alinéa 9
1° Supprimer le mot :
Toutes
2° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
3° Remplacer les mots :
font partie du
par les mots :
appartiennent au
IV. – Alinéa 10
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du quatrième alinéa de l’article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement.
2° Dernière phrase
Après le mot :
transfert
insérer les mots :
des ouvrages en bon état de fonctionnement
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.
V. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
VI. – Alinéa 12
Après le mot :
montantes
insérer le mot :
électriques
et après le mot :
distribution
insérer les mots :
d’électricité
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit effectivement d’un dossier qui dure depuis très longtemps, et je félicite le Gouvernement de vouloir le résoudre.
Ce sous-amendement tend à accélérer la mise en œuvre de la solution proposée par le Gouvernement. Deux cas sont envisagés : un transfert possible sur demande du propriétaire dès l’entrée en vigueur de la loi ou, à défaut d’une telle décision, et comme prévu dans l’amendement du Gouvernement, un transfert général de l’ensemble des colonnes à l’issue d’un délai de deux ans, avec possibilité de revendiquer la propriété dans ce même laps de temps.
Cette alternative permettra notamment aux bailleurs sociaux ou aux copropriétés qui feraient ce choix lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de transférer sans attendre leurs colonnes.
Pour le reste, le présent sous-amendement vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles et à lever une ambiguïté éventuelle sur un point qui tient à l’obligation de remise des colonnes en bon état de fonctionnement. Celle-ci ne pourra être exigée que des colonnes dont les propriétaires auraient revendiqué et obtenu la propriété dans les deux ans, mais dont ils décideraient par la suite de se séparer. Il s’agit d’un cas très théorique, mais qu’il est nécessaire de prévoir.
En revanche, le transfert avant deux ans ou au plus tard d’ici à deux ans se fera bien sans frais et sans condition de remise en état pour les propriétaires. Une telle disposition me semble conforme à la volonté du Gouvernement. Ce point sera ainsi définitivement clarifié.
L’adoption de l’amendement du Gouvernement et de ce sous-amendement devrait permettre de régler enfin le problème des colonnes montantes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 526 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Pemezec, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, H. Leroy, Milon et Bazin, Mme Imbert, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Bories, MM. Sol et D. Laurent et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations qu’il a édictées quant au statut des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation, rendues publiques le 18 janvier 2018.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Un flou juridique existe quant à la propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation. Ce fait est particulièrement problématique au regard des coûts importants de rénovation qui sont supportés soit par le distributeur d’énergie, soit par la copropriété.
Le 18 janvier dernier, le Gouvernement a émis des propositions, notamment pour recenser les situations et clarifier le statut des colonnes montantes. Or le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’évoque pas ce sujet.
Cet amendement d’appel vise donc à interroger le Gouvernement sur le calendrier et les moyens qu’il prévoit de déployer, mais comme M. le secrétaire d’État vient de le faire, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 526 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je salue à mon tour l’initiative du Gouvernement qui, je l’espère, permettra de régler enfin la question du statut des colonnes montantes électriques en posant un principe : celui de leur appartenance au réseau public, sans frais et sans condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés.
La commission est favorable à l’amendement n° 778, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Gremillet, qui le précise et y apporte des compléments très utiles.
Cette adoption permettra en particulier la mise en œuvre rapide du dispositif proposé par le Gouvernement, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l’entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1134 rectifié bis ?
M. Julien Denormandie : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1134 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 778, modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.