Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 bis C
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Babary.
L’amendement n° 450 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, a été créé il y a un peu plus de dix ans, mais contrairement aux diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb ou aux termites, il n’a à ce jour aucune valeur juridique.
Le présent amendement vise donc à le rendre opposable à partir du 1er janvier 2020.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 450.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.
Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie.
Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairement aux diagnostics concernant l’amiante, le plomb ou les termites. Cela n’a pas de sens, d’autant que la mauvaise isolation et la précarité énergétique ne constituent pas seulement des aberrations environnementales, mais sont aussi des enjeux de santé publique.
Par ailleurs, le DPE est devenu un indicateur déterminant pour les locataires et les acheteurs qui souhaitent diminuer leur consommation énergétique, tant en raison de leur facture que pour le climat. C’est un critère essentiel permettant de valoriser un bien.
L’effet du DPE sur la consommation est tel que sa réalisation connaît de véritables dérives. Le rendre opposable permettra de responsabiliser tous les acteurs et de fiabiliser les DPE.
Par ailleurs, la commission a motivé la suppression du présent article par le manque de fiabilité des DPE. Si le bât blesse sur ce point, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois d’avril dans son plan de rénovation énergétique des bâtiments la fiabilisation des DPE pour 2019. Or le présent amendement tend à rendre les DPE opposables à compter de 2020.
Pour lutter contre la précarité énergétique – l’énergie la moins polluante est celle que l’on ne consomme pas –, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de bon sens.
Mme la présidente : L’amendement n° 859, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à réintroduire une mesure adoptée par nos collègues députés, afin de responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en modifiant notamment les dispositions du code de la construction et de l’habitation pour conférer à ce diagnostic un caractère opposable.
Ces dispositions viennent s’intégrer à la démarche engagée conjointement par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires relative à la finalisation des DPE dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Mme la présidente : L’amendement n° 998 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Permettez-moi de rappeler en préambule que, lors de la réunion relative à la stratégie nationale bas carbone qui s’est tenue mercredi dernier, le Gouvernement a annoncé que, avec un retard de l’ordre de 100 000 logements sur les objectifs de réhabilitation, la France se trouvait dans l’incapacité de tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Chacun sait que la vente est l’un des moments clés pour mobiliser les acteurs afin de mener une vraie politique de réhabilitation des logements, et que le DPE en constitue un des éléments clés. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement s’engage sur la fiabilité de ce dernier, et j’ai trouvé Mme la rapporteur quelque peu défaitiste dans sa présentation du DPE.
La proposition – assez raisonnable – que nous faisons vise à rendre le DPE opposable à compter non pas du 1er janvier 2020 – ce qui semble un peu court – mais du 1er janvier 2022, sachant que le Gouvernement prévoit sa fiabilisation dès 2019.
J’estime, pour ma part, que la suppression par la commission du rôle clé du DPE dans une vraie stratégie française de réhabilitation du parc de logements est l’un des mauvais coups qui ont été portés à ce projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je ne pense pas que la commission ait été défaitiste ; elle a été pragmatique et de bon sens.
Son avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur le dernier qui est quasiment identique aux trois précédents à ceci près qu’il tend à rendre le DPE opposable à partir du 1er janvier 2022.
Si le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, cela a été rappelé par différents orateurs, il paraît toutefois prématuré de rendre ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en matière de vente et de location de logements.
En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations qui sont estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties.
Pour toutes ces raisons, la commission juge aujourd’hui que le DPE ne doit pas être rendu opposable, ce qui ne veut pas dire que cette position est intangible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : L’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques nos 109 rectifié bis et 450.
Je demande par ailleurs le retrait des amendements nos 859 et 998 rectifié bis, car ils sont satisfaits, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’entends les arguments de Mme la rapporteur et ceux de Mme la sénatrice Gréaume que je partage en tous points.
Aujourd’hui, le DPE est le seul diagnostic qui n’est pas opposable, contrairement, entre autres, au diagnostic relatif au plomb. Il convient donc de le rendre opposable à un horizon que nous jugeons possible, c’est-à-dire d’ici à 2020.
Cela permettra, premièrement, de responsabiliser toute la chaîne des professionnels, et, deuxièmement, comme l’a souligné le sénateur Dantec, de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Les habitations représentant près de 40 % de ces émissions. Il faut que la chaîne de travaux puisse se fonder sur une analyse très précise, donc opposable.
Vous soulevez une question très juste, madame la rapporteur : le diagnostic de performance énergétique sera-t-il fiable à l’horizon de 2020 ? Oui, il le sera, et nous procédons actuellement à ce travail avec Nicolas Hulot – nous nous sommes même fixé l’horizon de l’été 2019.
C’est pour cette raison que je vous demande, monsieur le sénateur Ronan Dantec, de bien vouloir retirer votre amendement, pour avoir une marge de manœuvre. J’y insiste, il est essentiel que le DPE soit opposable à partir de 2020.
Mme la présidente : Monsieur Rambaud, l’amendement n° 859 est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 859 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Pour aller dans le sens demandé par M. le secrétaire d’État – je salue son optimisme et son volontarisme et le remercie de ses explications –, je vais retirer mon amendement : il serait dommage de faire une proposition moins ambitieuse sur la réhabilitation énergétique que celle du Gouvernement.
M. Jean-François Husson : Suivez-moi ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : Madame la rapporteur, il est assez curieux de confondre la qualité du bâti avec son usage ; c’est comme inclure dans la norme d’une voiture la manière dont on l’utilise : ce sont deux choses totalement différentes.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 998 rectifié bis est retiré.
M. Jean-François Husson : Venez à moi ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié bis et 450.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 55 bis C demeure supprimé.