Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 bis

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage carbone durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »
3° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;
« – les exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage ;
« – les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ; ».
II. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 366 est présenté par M. Revet.
L’amendement n° 876 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
performances
par le mot :
caractéristiques
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
d’énergie,
par les mots :
d’énergie et
b) Après le mot :
bâtiment
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
bâtiment
supprimer la fin de cet alinéa
III. – Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 366 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : L’article 55 bis renforce les caractéristiques énergétiques et environnementales applicables aux bâtiments neufs. Cette initiative semble prématurée, une expérimentation de la future réglementation thermique et environnementale pour les constructions nouvelles étant en cours. Celle-ci a, en effet, été lancée à la demande des pouvoirs publics et en concertation avec les acteurs du secteur pour répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’intégration du critère carbone dans la future réglementation fait consensus. En revanche, les exigences de la future réglementation environnementale doivent rester cohérentes avec le référentiel en cours d’expérimentation, qui intègre des critères couvrant largement la performance environnementale.
Aucune exigence nouvelle en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, ou encore de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ne paraît donc justifiée. S’agissant plus particulièrement de la qualité de l’air intérieur, celle-ci est d’ailleurs étroitement liée à la ventilation des bâtiments, qui fait déjà l’objet d’une réglementation particulière.

Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde, Deromedi et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Bories et M. Mayet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et environnementales
par les mots :
, environnementales et sanitaires
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Je n’abandonne pas, madame la présidente… (Sourires.) Je continue de me battre…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour les causes que l’on croit justes !

M. Jean-François Husson : … pour ce à quoi je crois, en effet !
Cet amendement concerne la qualité de l’air : c’est bien d’en parler, mais c’est mieux encore d’agir !
Les études montrent que 50 % des installations permettant la ventilation de l’air au sein des bâtiments neufs notamment sont non conformes ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un enjeu de santé publique, en plus d’être un enjeu en termes d’efficacité énergétique.
Le ministère mène des travaux sur le sujet et la réglementation RT 2012 est en vigueur. Mais l’essentiel est de respecter l’obligation, comme on arrive à le faire dans de nombreux domaines, à l’image du respect des limitations de vitesse…
À ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la réglementation. C’est pourquoi cet amendement vise simplement à remédier à cette situation, en instituant, dans la loi, la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation, comme il en existe déjà un pour ce qui concerne la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que l’objectif n’est pas d’ajouter des dépenses supplémentaires. Les modalités de ce contrôle peuvent être diverses pour éviter des coûts supplémentaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 406, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et environnementales
par les mots :
, environnementales et sanitaires
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les changements climatiques
par les mots :
le changement climatique
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
stockage carbone
par les mots :
stockage du carbone de l’atmosphère
b) Après le mot
matériaux
insérer les mots :
issus de ressources
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les phases de construction et de démolition des bâtiments
par les mots :
le cycle de vie du bâtiment
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’article 55 bis renforce l’ambition de la réglementation environnementale des bâtiments neufs en introduisant la prise en compte de l’empreinte carbone de ceux-ci sur l’ensemble du cycle de vie. Il tend à encourager le recours aux matériaux capables de stocker du carbone de l’atmosphère, tels que les matériaux issus des ressources renouvelables.
Cet amendement vise à apporter une modification rédactionnelle, ainsi que des précisions, notamment quant à l’évaluation du stockage de carbone, qui doit être réalisée tout au long du cycle de vie du bâtiment et non pas uniquement lors de la phase de construction ou de démolition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876 rectifié bis, considérant que les nouvelles dispositions applicables aux bâtiments neufs vont dans le bon sens : il convient donc de les maintenir.
L’amendement n° 114 rectifié tend à cibler explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui conduirait à une interprétation de la loi imposant l’installation de systèmes mécaniques et serait donc de nature à créer une distorsion de concurrence, alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèmes de ventilation mécanique avec des dispositifs écologiques de ventilation naturelle et, dans certaines conditions, dans les maisons individuelles situées dans des zones de conditions climatiques favorables d’aération, par exemple, par pièce par ouverture des fenêtres. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 406. Cet amendement de précision soulève tout de même quelques questions. Ainsi, est-il vraiment nécessaire d’ajouter l’aspect sanitaire dès lors que l’article 55 bis A a déjà prévu dans les règles générales de construction la prise en compte de la qualité sanitaire et du confort d’usage des bâtiments ?
Enfin, la commission est favorable à l’amendement de précision n° 1041 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 876 rectifié bis. Vous avez raison, monsieur le sénateur Chaize, l’expérimentation « énergie plus, carbone moins », couramment appelée expérimentation E+C-, est en cours. La loi prévoit actuellement que le principe du stockage de carbone par ces bâtiments sera pris en compte demain, mais cela n’est pas inscrit. L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation que l’article 55 bis tend à modifier dispose dès le premier alinéa qu’un décret en Conseil d’État détermine les exigences visées. Aussi, ce décret tiendra compte des résultats de cette expérimentation.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le sénateur Husson, comme l’a très justement relevé Mme la rapporteur, l’amendement n° 114 rectifié vise à cibler les moyens, alors que la loi fixe les objectifs. L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi que la qualité de l’air constituerait désormais l’un des objectifs à respecter. Nous partageons exactement le même objectif – en témoigne votre dernier vote, que je salue. Je préfère que nous nous en tenions aux objectifs et que nous ne mentionnions pas les moyens.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 406 et 1041 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° 876 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État qui étaient parfaitement convaincantes, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 876 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 406.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1041 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.
(L’article 55 bis est adopté.)