Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 quater
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer», sont insérés les mots : « la performance énergétique de l’habitat et » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment énergétique, ».
Mme la présidente : L’amendement n° 1002 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs » ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : J’ai tendance à penser qu’il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux mesures que nous avons adoptées dans le cadre de lois précédentes. Nous avons notamment rendu obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, pour les intercommunalités françaises, et nous savons que nous n’atteindrons pas les objectifs prévus sans une politique forte en matière de logement.
Aussi, dans le cadre du plan local de l’habitat, le PLH, il convient de se poser la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec la mise en place d’une stratégie concernant la qualité du bâti. Cet amendement a pour objet de créer cette cohérence.
J’en profite pour rappeler que tous les réseaux de collectivités territoriales défendent non seulement le PCAET, mais, surtout – comme mon collègue Jean-François Husson l’a fait – le fait que l’État finance – enfin ! – la compétence nouvelle créée pour les intercommunalités et les régions par le biais d’une part de la contribution climat énergie qui augmentera beaucoup au cours des prochaines années.
Je déplore, je le répète, que l’invitation qui vous a été faite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, par tous les réseaux français de collectivités territoriales de venir discuter de cette question au Sénat se soit soldée par un refus certes poli, mais un refus tout de même… Mais je ne désespère pas que l’État vienne soutenir les intercommunalités pour ce qui concerne leurs stratégies en faveur du climat et du logement.
Au travers de cet amendement, il s’agit bel et bien de créer une cohérence entre les grands dispositifs territoriaux à l’échelle des intercommunalités, le PLH et le PCAET.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La commission pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans les exigences mises à la charge des auteurs d’un programme local de l’habitat.
Un diagnostic général en matière de performance énergétique serait vraiment d’une lourdeur et d’un coût difficilement supportables pour les collectivités locales. Cela irait à l’encontre de tout ce que l’on souhaite mettre en place pour simplifier un certain nombre de documents.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. Franchement, arrêtons de multiplier les objectifs assignés à un PLH ! Stabiliser les principes sur lesquels reposent ces programmes fera du bien à tout le monde.
M. Philippe Dallier : Nous sommes bien d’accord !
M. Julien Denormandie : En revanche, j’émettrai un avis favorable sur certains amendements portant sur l’article 55 sexies, qui vise, non pas à inclure un volet énergétique dans le PLH, mais à soutenir des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, avec l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Tout d’abord, il ne s’agit pas simplement de lutter contre la précarité énergétique.
Madame la rapporteur, il ne s’agit pas non plus d’effectuer un diagnostic des logements, bâtiment par bâtiment. On va simplement appliquer des règles de trois, dans la mesure où l’on a quand même déjà une connaissance de la qualité de l’état du bâti. L’objectif est d’établir les grandes politiques publiques intercommunales aussi en fonction de l’enjeu climatique !
Ce qui se passe depuis quelques heures dans cet hémicycle révèle en tout cas le tragique de notre époque ! (Marques d’exaspération au banc des commissions.) On perçoit bien notre incapacité, alors que nous voyons, cette semaine encore, l’actualité dramatique de la crise climatique partout dans le monde – je ne vais pas en énumérer toutes les illustrations –, à mettre en cohérence les discours que l’on tient sur le climat la main sur le cœur, d’un côté, et les moyens que l’on consacre à un certain nombre de politiques clés en matière de lutte contre le changement climatique, de l’autre.
Or, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, les habitations représentent 40 % des émissions de gaz à effet de serre.
Ce fonctionnement en silo explique notre incapacité à tenir un discours narratif et à créer une cohérence entre les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle la France a réduit son objectif de réhabilitation des logements anciens. C’est également la raison pour laquelle la France ne tient pas ses objectifs de lutte contre le changement climatique. Alors, effectivement, notre pays n’est pas le seul dans ce cas, mais je trouve que cette situation illustre le tragique de l’époque !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1002 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55 quater.
(L’article 55 quater est adopté.)