Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 quinquies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 quinquies

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En application de l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
« Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Mme Martine Filleul : Le dispositif de cet article nous convient parfaitement, puisqu’il permet d’inscrire dans la loi la prorogation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau.
Je tiens à rappeler que mon groupe, sur l’initiative de Mme Lubin et de M. Kerrouche, avait présenté une proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité, qui prévoyait déjà cette tarification sociale de l’eau.
Nous regrettons que cette proposition de loi n’ait pas été reprise par l’Assemblée nationale, mais elle aura au moins permis que l’expérimentation ne soit pas brutalement stoppée le 15 avril dernier, au grand soulagement des maires qui l’avaient entamée, mais également de nos concitoyens les plus modestes, qui sont touchés par cette mesure.
Nous nous réjouissons de voir que les dispositions de cette proposition de loi sont reprises dans le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55 quinquies.
(L’article 55 quinquies est adopté.)