Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 quater

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 quater

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 634-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
– la même première phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351-2. » ;
a bis) (nouveau) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;
b) (Supprimé)
1° bis (nouveau) À l’article L. 634-2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;
1° ter (nouveau) L’article L. 634-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 635-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État en application de l’article L. 351-2. » ;
a bis) (nouveau) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;
b) (Supprimé)
3° bis (nouveau) À l’article L. 635-2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;
4° L’article L. 635-3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;
b) (nouveau) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise, le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. » ;
5° (nouveau) L’article L. 635-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, à la commune » sont remplacés par les mots : « au maire » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou » sont supprimés ;
6° (nouveau) L’article L. 635-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés. – (Adopté.)