Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 58
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne afin :
1° D’harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6 et L. 543-1 à L. 543-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l’autorité administrative ;
2° (Supprimés)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 801, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2° De répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne ;
3° De favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne, en particulier :
a) En modifiant les dispositions prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales relatives au transfert aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat des polices de lutte contre l’habitat indigne relevant du code de la construction et de l’habitation, en particulier les modalités de décision des maires, de façon à établir un cadre stable à l’exercice des compétences transférées et sécuriser les actes juridiques pris pendant les périodes transitoires de transfert de compétences ;
b) En favorisant la création, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat et par la métropole de Lyon, de services mutualisant au niveau intercommunal les moyens matériels et financiers de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux ;
c) En modifiant l’article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour favoriser la délégation des prérogatives du préfet en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’a été créé au niveau intercommunal un service mutualisant les moyens de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux ;
d) En adaptant les dispositions prévues aux a à c du présent 3° à la situation particulière de la métropole du Grand Paris.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la revue des polices de lutte contre l’habitat indigne.
Il existe aujourd’hui plus de treize régimes de polices administratives avec autant d’acteurs et des donneurs d’ordre différents : cette habilitation nous permettrait de réordonner l’ensemble de ces différentes polices administratives spéciales.
La commission des affaires économiques a supprimé des éléments importants du texte, comme l’adaptation des dispositions relatives au pouvoir de police générale du maire, afin de lui permettre de répondre plus efficacement aux situations d’urgence, et la stabilisation du transfert de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI, même si nous avons pleinement conscience de l’attachement de la commission à laisser les pouvoirs de police entre les mains du maire et non entre celles d’autres acteurs…
Mme la présidente : L’amendement n° 641 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, M. Féraud, Mmes Préville et G. Jourda, M. Tourenne, Mmes Meunier et Tocqueville, M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° De renforcer la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire.
Il est également très important de protéger les victimes qui subissent une pression très importante sous forme de menaces, violence, chantage, expulsion illégale… Cette loi du silence organisé nuit à l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne.
Cet amendement vise à préciser, dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance, la protection et les droits des habitants de locaux indignes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article initial prévoyant de légiférer par voie d’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne.
La commission a choisi d’adopter une position équilibrée en restreignant le champ de l’habilitation aux mesures d’ordre technique. Or ce n’est le cas ni des pouvoirs de police générale du maire ni de l’articulation des compétences entre les différents échelons du bloc communal. Cette dernière question devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat parlementaire spécifique.
Les dispositions de l’amendement n° 641 rectifié étendent considérablement le champ de l’habilitation, ce qui est incompatible – comme vous le savez – avec l’article 38 de la Constitution. La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 641 rectifié ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 801.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Tocqueville, l’amendement n° 641 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nelly Tocqueville : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 641 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 58.
(L’article 58 est adopté.)