Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 51 bis A (nouveau)
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « personne physique ».
Mme la présidente : L’amendement n° 227 rectifié, présenté par M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100 000 habitants et à celles de l’unité urbaine de Paris » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 227 rectifié est retiré.
L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Milon et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mmes Lherbier et F. Gerbaud, M. Laménie, Mmes Imbert et Morhet-Richaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences secondaires ayant fait l’objet d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Philippe Dominati est, avec un certain nombre d’entre nous, à l’initiative de cet amendement.
La création du bail mobilité permet de mobiliser un parc de logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil, notamment dans les métropoles et villes étudiantes où le besoin de baux de courte et moyenne durées est important.
En incitant les propriétaires à avoir recours à ce nouvel outil, il s’agit d’élargir l’offre de logements disponibles dans les territoires à la situation locative tendue – je pense à des villes importantes, notamment en région parisienne –, dont les difficultés ont déjà été longuement rappelées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La préoccupation qui sous-tend cet amendement est tout à fait légitime, mais son adoption remettrait en cause l’équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en œuvre un régime dont la sévérité dépend de la situation locale.
En outre, l’article 34, qui instaure le bail mobilité, améliore déjà substantiellement la situation des propriétaires de pied-à-terre, en leur permettant de louer leur résidence secondaire en bail mobilité sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage.
Enfin, sur la forme, la notion de résidence secondaire n’est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous avons eu ce débat vendredi soir, notamment avec le sénateur Gay : les logements qui font l’objet d’un bail mobilité sont régis par les mêmes règles que les autres logements. Il faut qu’il en soit ainsi, sinon, dans une ville comme Paris, où les logements sont soumis au changement d’usage, il deviendrait possible de louer une résidence secondaire par le biais d’une plateforme touristique collaborative.
Monsieur le sénateur, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue. En attendant, j’émets, moi aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 426 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Compte tenu des explications pédagogiques de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 426 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Raison, Mme Artigalas, MM. Pellevat et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Bascher, Rapin, Bazin, Lefèvre, Grosdidier et Perrin, Mmes Lassarade et Imbert, M. Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pierre, B. Fournier et Paccaud, Mme Deroche, MM. Revet, Louault, Chatillon, Moga, Mandelli et Babary et Mme Bories, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement tend à s’inspirer du rapport d’information que j’ai rédigé avec Patricia Morhet-Richaud.
Cet amendement de clarification vise non pas à modifier le droit en vigueur, mais à le rendre plus lisible, en renvoyant expressément au décret fixant la liste des communes pour lesquelles une autorisation de changement d’usage peut être instaurée par celles qui le souhaitent. À l’origine, ce décret a été adopté en vue d’établir la liste des communes dans lesquelles, en raison d’une tension sur le marché du logement, une taxe sur les logements vacants peut être instaurée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à rendre plus clair l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, qui codifie les zones dans lesquelles il y a des changements d’usage.
Or, pour l’instant, aucune remontée de terrain n’indique des problèmes d’interprétation de cet article, qui concerne toutes les communes de plus de 200 000 habitants, les zones urbaines en continuité de plus de 50 000 habitants et toute autre commune dès lors qu’elle en fait la demande au préfet. Il n’y a donc pas de problème législatif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 51 bis A, modifié.
(L’article 51 bis A est adopté.)