Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 52
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 951 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet, Kennel, Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Guené, Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, M. Paul, Mme Berthet, MM. Gremillet, Laménie et Babary et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En pareil cas, la convention d’usufruit doit être conclue à l’origine pour une durée supérieure d’une année au minimum à celle de la convention mentionnée à l’article L. 351-2. » ;
3° L’article L. 253-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début, les mots « Six mois » sont remplacés par les mots : « Douze mois minimum » ;
- à la fin, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’avoir communiqué au locataire son intention en fin d’usufruit, le nu-propriétaire est réputé avoir proposé au locataire un nouveau bail aux mêmes conditions de loyer, prenant effet au terme de l’usufruit, et conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit de faciliter, dans les secteurs très tendus, la production de logements intermédiaires, et du même coup de logements sociaux, grâce au dispositif de l’usufruit locatif.
Cet amendement a donc pour objet de rendre ce mécanisme plus attractif pour les investisseurs, en prévoyant que la pleine propriété, dans la limite maximale de 50 % des logements, peut être reconstituée au bout de douze années, au lieu de quinze.
Cette réduction de la durée d’usufruit locatif est limitée au seul logement intermédiaire : la durée minimale de quinze années pour la part de logements en exploitation locative sociale reste sanctuarisée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les modifications apportées faciliteront la mise en œuvre de l’usufruit locatif.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je comprends bien le sens de l’amendement, d’autant plus que l’on cherche à tout faire pour favoriser le logement intermédiaire, mais son adoption soulèverait deux difficultés.
D’une part, le véhicule législatif pose problème. Il faudra discuter de cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
D’autre part, la durée de l’usufruit dont il est question et qui est passé de quinze ans à douze ans concerne le logement intermédiaire. Or, comme vous le savez, madame la sénatrice, le code général des impôts précise que, lorsque l’on fait du logement intermédiaire, il faut faire en même temps un quart de logements sociaux.
Or la convention de logement social est de quinze ans ; d’ailleurs, dans cet amendement, cette durée est maintenue. Par conséquent, il existerait concomitamment des opérations où trois quarts des logements passeraient à une durée de douze ans et où le quart restant passerait à une durée de quinze ans. Voilà qui ne va pas dans le sens d’une grande simplicité…
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 951 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.