Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 27 bis
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 881 L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par exception aux dispositions du I, lorsqu’elles se rapportent aux opérations de fusions et d’apports réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d’une contribution au taux de 0,01 % jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de l’article 881 M du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 770, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par amendement à l’Assemblée nationale : appliquer un taux réduit de contribution de sécurité immobilière aux fusions des OLS – les organismes de logement social – est une mesure purement fiscale, dont la place se trouve non pas dans ce texte, mais dans un projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27 bis.
(L’article 27 bis est adopté.)