Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 29 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 29 bis

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 700 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Duran, Lalande et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, acquittés par les personnes morales exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : En 2016, face à la détermination du Gouvernement à mettre à contribution les organismes de logement quant au financement des aides à la pierre, la Fédération des entreprises publiques locales avait logiquement proposé aux parlementaires d’exclure les bailleurs sociaux des outre-mer de la part de l’assiette des cotisations alimentant ce fonds ouvert uniquement à la métropole. Néanmoins, ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont souhaité retenir cette proposition.
Face à des besoins estimés à 100 000 logements , les opérateurs sociaux sont pourtant confrontés à de multiples freins liés à la fois aux conditions et aux moyens de financement du logement, à des contraintes en matière d’offre de terrains constructibles et à des prix du logement pas toujours compatibles avec le taux d’effort des ménages modestes.
Aujourd’hui, les bailleurs locaux ultramarins demandent justice fiscale en la matière : l’impact financier pour la société martiniquaise d’HLM s’élève, par exemple, à 500 000 euros par an.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’exonérer les bailleurs sociaux ultramarins du paiement des contributions au Fonds national des aides à la pierre, dans la mesure où ce fonds ne finance que des opérations réalisées sur le territoire de la France métropolitaine.
Je pense que la Haute Assemblée ne peut qu’adopter de manière unanime cet amendement particulièrement clair… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je conçois que cet amendement soit tout à fait clair, monsieur Antiste. (Nouveaux sourires.)
Pour autant, les dispositifs de financement et les dispositifs fiscaux n’entrant pas dans le champ de ce texte, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif. Je ne peux que vous inviter à présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances, par exemple.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu avec M. Lurel sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : J’espère obtenir, dans les plus brefs délais, l’aide des deux membres du Gouvernement ici présents pour régler cette question de justice fiscale. J’ai compris leur engagement.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais, à la faveur de l’amendement que vient de présenter M. Antiste, revenir sur les propos de M. Denormandie quant au financement de l’habitat insalubre.
Je prends acte de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne voudrais pas, lors de l’examen du projet de finances initial, avoir quelque mauvaise surprise. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir nous associer en amont à la préparation des textes.
Je n’aimerais pas voir les mêmes dispositifs se « reprofiler » à notre insu, une majorité tyrannique – pardonnez-moi ce terme – nous imposant encore des reculs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 700 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 751, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.
Chapitre III
Dispositions diverses