Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 31
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code.
II. – Après le 12° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À condition qu’elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’article L. 313-19-1 du même code destiné à tout type d’acquisitions des titres de la société mentionnée à l’article L. 313-19 et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »
III. – Après le e du 2° de l’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Attribuer des subventions à l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Au moment de la réforme, il avait été prévu d’exonérer fiscalement les flux financiers intragroupes.
Or une relative insécurité juridique semble planer sur cette question. Même si Bercy – selon Action Logement – semble conscient de cette situation, le besoin de sécuriser juridiquement ces flux se fait sentir, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement.
Je ne peux qu’inviter notre éminent membre de la commission des finances à déposer un amendement similaire dans le cadre du prochain projet de loi de finances. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons tant de forme – ce texte n’est pas le bon véhicule législatif – que de fond.
Monsieur Dallier, je vous confirme que des discussions sont en cours. Elles durent depuis longtemps, certes, mais cela peut arriver avec cette illustre maison qu’est Bercy… (Sourires.) Attendons qu’elles aboutissent. Si tel n’était pas le cas, nous reviendrions sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Pour satisfaire Mme le rapporteur et saisir la perche que M. le secrétaire d’État nous tend, nous attendrons jusqu’au projet de loi de finances. Si, d’ici là, vous ne trouvez pas de solution avec Bercy, nous y reviendrons.
Mme la présidente : L’amendement n° 684 rectifié est retiré.
L’amendement n° 683 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et » sont supprimés ;
2° Les mots : « mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet.
La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ».
On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des prises de participation ? On en a parlé pour le monde HLM, mais la question peut aussi se poser pour Action Logement. Quelle est précisément la position du Gouvernement en la matière ?
La seconde partie de cet amendement tend à interdire à Action Logement de percevoir un « produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement ». Il semble qu’il y ait là un problème de sécurité juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission souhaite également entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai l’impression que ma réponse est particulièrement attendue !
Je souhaite être très clair, pour que tout le monde puisse suivre le débat. Dans le cadre de la réforme de 2016 – je parle sous le contrôle de Mme la sénatrice Valérie Létard –, on a recréé Action Logement, avec Action Logement Groupe, qui est la structure de tête, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, ces trois entités ne menant pas les mêmes actions.
Vous vous demandez, monsieur Dallier, si les organes Action Logement Immobilier et Action Logement Services peuvent faire remonter de l’argent à Action Logement Groupe.
Très clairement, le sens de la réforme a été de ne pas le permettre, et il faut poursuivre en ce sens. En effet, Action Logement Groupe n’est pas une structure de portage, notamment de portage immobilier ou d’objets de construction ou de services. Action Logement Groupe est simplement la structure de coordination, la structure faîtière, la structure de tête. Elle ne vise pas à récupérer des flux financiers pour les redistribuer ensuite. Tel est aussi le sens de la séparation des fonctions évoquée précédemment.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
Vous vous demandez également, monsieur le sénateur, si Action Logement peut prendre des participations ailleurs. La réforme du logement social me paraît aller dans ce sens. Plus précisément, il peut le faire en son nom propre et dans sa propre activité. En revanche, il ne peut pas utiliser l’argent de la collecte pour faciliter son action de prise de participation au titre de son action de logement social, au détriment de ses autres actions. Je ne sais pas si je suis très clair…
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : L’idée n’est pas d’utiliser une partie du capital pour investir je ne sais où pour faire je ne sais quoi. Il s’agit d’investir dans le logement social, pourquoi pas avec des offices ? Je le sais, c’est une question sensible.
Pour ma part, je n’ai pas d’avis arrêté sur ce sujet. Toutefois, il semblerait que, sur le terrain, certains n’y verraient pas d’inconvénients, alors que les positions sont plus tranchées aux étages supérieurs. D’ailleurs, la position de la commission pourrait se résumer ainsi : chacun chez soi ! Tel est le contexte de ma question.
Je veux simplement connaître la vision, la philosophie du Gouvernement. Je le répète, nous verrons au fil du temps comment toutes ces réorganisations pourront se mettre en place. Quelle est la réelle fluidité du capital au sein de ces groupes ? Arrivera-t-on à tous les sauver, pour les rendre opérationnels ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : J’ai bien compris votre deuxième question. Action Logement Groupe, qui détient à la fois l’immobilier et le service, n’a pas vocation à détenir des participations dans d’autres structures. C’est vraiment Action Logement Immobilier qui a vocation à le faire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les réponses de M. le secrétaire d’État me rassurent. Rappelons-le, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire, considéré comme une recette publique.
Si on met le doigt dans l’engrenage d’une prise de participation, cette décision est très fragile au regard du droit européen, dans la mesure où ce prélèvement obligatoire est destiné à une structure et non pas à toutes les structures.
Quand vous faites des prêts de haut de bilan, tous les organismes sont ayants droit. Mais quand vous prenez une participation au capital d’une entreprise, vous privilégiez un acteur par rapport à d’autres : il y a là une rupture de concurrence au regard du droit européen.
Auparavant, les collecteurs détenaient du capital dans les entreprises. Je propose que nous n’ouvrions pas la boîte de Pandore, pour qu’il ne vienne à l’idée de personne de requalifier le capital issu de prélèvements obligatoires en capital aide publique d’État, pour lequel il faudrait apporter la preuve qu’il n’entrave pas la concurrence, ce qui n’est pas simple.
S’engager dans une telle direction fragiliserait le dispositif existant, sans compter que, du point de vue constitutionnel français, je ne suis pas sûre qu’un prélèvement obligatoire affecté à des actions dans l’intérêt d’une des parties, à savoir les collecteurs, soit tout à fait conforme à la philosophie prônant l’égalité de traitement en matière de prélèvements.
Aujourd’hui, quand vous enlevez le 1 % logement, il ne reste pas grand-chose en termes de financement public. Je suggère donc que nous soyons d’une prudence de Sioux et d’une rigueur absolue, pour ne pas pratiquer la confusion des genres.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Rassurez-vous, je ne rallongerai pas inutilement le débat. Je souhaite seulement préciser ma position. Précédemment, par vos votes, vous avez désigné l’organe de portage de la vente des logements sociaux, à savoir Action Logement Services.
Alors que c’est Action Logement qui financera sur le prélèvement PEEC, c’est Action Logement Services, et non pas Action Logement Immobilier ou Action Logement Groupe, qui assurera le portage.
M. Philippe Dallier : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 683 rectifié est retiré.