Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 33
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le X de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée est ainsi rédigé :
« X. – L’ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances. »
Mme la présidente : L’amendement n° 772, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2° du I de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette codification doit également permettre d’unifier les régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1 du même code, afin de garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : L’article 33 prévoit de proroger l’habilitation du Gouvernement à codifier par ordonnance l’ensemble des aides au logement, qui comprennent l’aide personnalisée au logement, l’APL, l’allocation de logement familiale, l’ALF, et l’allocation de logement sociale, l’ALS. Ces aides n’existent pas dans tous les territoires, les APL étant absentes des territoires ultramarins, où on ne trouve que les ALS et les ALF.
La prolongation de cette habilitation est rendue nécessaire pour coordonner ce chantier, qui est un chantier à la fois de simplification et de consolidation, avec la réforme en cours sur la contemporanéisation de la base ressource des APL. C’est un sujet et un mot compliqués, mot que nous aurons l’occasion de prononcer à de multiples reprises au cours des prochains mois.
Par cette prorogation et les modifications afférentes, nous pourrons procéder à cette nécessaire coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est favorable à cet amendement. Il n’y a là aucune incohérence par rapport à sa position sur les ordonnances.
Cet amendement vise en effet à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles relatives au traitement du contentieux applicables aux APL. Il s’agit bien de compléter l’habilitation donnée dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Vous le savez, mes chers collègues, concernant la partie codification, on peut tout à fait entendre la nécessité de légiférer par ordonnance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 772.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)