Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 33

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 33

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Perrin, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, D. Laurent et Joyandet, Mmes Lherbier, L. Darcos, Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Mandelli et Bonhomme et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux, en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux.
Il y va de l’intérêt non seulement des personnes sédentarisées ou en voie de sédentarisation, mais aussi des collectivités locales, qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s’il comprend l’objectif qui le sous-tend.
Par cet amendement, il s’agit d’ajouter des objectifs généraux à la politique d’aide au logement, alors que les objectifs de celle-ci sont déjà définis à l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, afin de favoriser l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui sont en demande de sédentarisation.
Je considère que le public visé par cet amendement bénéficie déjà de mesures adaptées, que vous connaissez par cœur sur le terrain, que ce soit en termes d’accès au logement social, de politique de création ou de politique de logement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : De façon évidente, le Gouvernement et la commission n’ont pas la même lecture de cet amendement. Je vous propose de l’adopter, mes chers collègues. S’il s’avère que M. le secrétaire d’État a raison, nous supprimerons cette disposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.
L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Pierre, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes L. Darcos et Lherbier, MM. Joyandet, D. Laurent et Moga, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet et Dufaut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Mandelli et Bonhomme et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes sédentarisées dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés.
Pour mémoire, dans son rapport public annuel, la Cour des comptes relève : « le potentiel d’accueil des aires spécifiquement destinées aux gens du voyage a sensiblement augmenté, mais certaines d’entre elles accueillent des quasi sédentaires, contrairement à leur vocation qui est d’accompagner la mobilité. » Elle constate également que « l’amplification du phénomène de “l’ancrage territorial” impose de considérer le développement de l’offre d’habitat adapté comme un but de même importance que l’accompagnement de la mobilité. »
La Cour recommande ainsi de « redéfinir les objectifs de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d’un habitat adapté. »
Il y va de l’intérêt non seulement des personnes sédentarisées ou en voie de sédentarisation, mais aussi des collectivités locales, qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement, la liste des personnes prioritaires étant déjà très longue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Jacky Deromedi : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 532 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1079, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « du 4° , » sont supprimés ;
b) Le a du 2° est abrogé ;
c) Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis – Articles L. 542-1 à L. 542-7-1 sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Le 2° du I de l’article L. 542-2 est ainsi rédigé :
« “2° habitant un logement répondant à des conditions de décence fixées par décret” ;
« b) Les II à VI du même article L. 542-2 ne sont pas applicables ;
« c) L’article L. 542-5 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 542-5. – Le montant de l’allocation est déterminé selon un barème défini par voie réglementaire. Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer applicable multiplié par 2,5 ; toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.” ;
« d) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 542-6, les mots : “telles que définies par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée” sont supprimés ; »
d) Au 13° , les mots : « le I de l’article L. 553-4, à l’exception du cinquième alinéa, » sont remplacés par les mots : « le I, à l’exception de son cinquième alinéa, le II et le premier alinéa du III de l’article L. 553-4 » ;
2° Après l’article 13-1, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1-1. – I. – Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1, les mots : “en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° L’article L. 831-3 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 831-3. – Le versement de l’allocation logement est soumis :
« “1° À un logement décent présentant des caractéristiques de logement définies par décret ;
« “2° À des conditions de peuplement définies par décret.” ;
« 3° Les troisième à huitième alinéas de l’article L. 831-4 ne sont pas applicables ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 831-4-1, les mots : “ne s’appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles et bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 851-1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l’allocation de logement, afin d’assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l’article L. 552-1. De la même façon, elles” sont supprimés ;
« 5° Pour l’application du renvoi prévu par le cinquième alinéa de l’article L. 835-3, au quatrième alinéa de l’article L. 553-2, les mots : “un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale”.
« II – La gestion de l’allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est confiée à la caisse de prévoyance sociale.
« III – La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement de la cotisation et contribution prévues à l’article L. 834-1 de code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Ses dispositions sont applicables aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Cet amendement représente une bonne nouvelle pour nos concitoyens ultramarins, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis longtemps, il est question que nos concitoyens bénéficient d’aides au logement, des ALS et des ALF. Nous attendions l’avis du Conseil d’État, pour savoir s’il relevait de la compétence de l’État d’instituer un tel régime d’allocation logement sur l’archipel. Ce sujet fait désormais l’objet d’un consensus entre l’État, la collectivité territoriale, la mairie de Saint-Pierre-et-Miquelon et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les textes réglementaires nous imposant de statuer d’ici à fin août 2018, nous avons décidé d’introduire une telle disposition dans le présent texte et non pas dans le projet de loi de finances, même si le détail des mesures sera inscrit en loi de finances. Le fait de poser le principe maintenant nous permet de respecter ce que vous avez précédemment voté, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1079.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.