Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 33 bis (nouveau)
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 574 est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 804 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 574.
M. Xavier Iacovelli : La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande aux associations de locataires d’être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, pour présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.
La liste des organisations nationales auxquelles doivent être affiliées les associations de locataires est suffisamment large pour prendre en compte toute la diversité des familles d’associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.
Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’affiliation des associations de locataires à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 804.
M. Julien Denormandie : Si cet amendement est défendu dans son principe, je souhaite apporter une précision.
Il s’agit en effet d’une question essentielle. Sur le terrain, on le sait, de nombreux locataires s’étonnent de faire partie d’une association n’ayant pas la possibilité d’être représentée dans les organes de gouvernance, parce qu’elle n’est pas affiliée à l’une des cinq associations en question.
Nous avons eu de nombreux débats, ces dernières semaines, sur ce sujet. N’oublions pas les raisons pour lesquelles une telle disposition avait été prise par le passé par le législateur. N’oublions pas non plus que les prochaines élections auront lieu à l’automne. Nous avons d’ailleurs un message collectif de participation à faire passer.
Par cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions prévues par l’article 33 bis. En effet, il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s’agit d’agréer une association qui serait une fédération d’associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Dès lors, elles auraient la possibilité, le cas échéant, de participer aux organes de gouvernance. Cela permettrait de prendre en compte les préoccupations de chacun, en répondant non seulement aux motivations qui avaient dicté les décisions prises par le passé, mais aussi aux craintes de certains, qui souhaiteraient être mieux représentés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui sont contraires à la position de la commission.
Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales précitées de participer à ces élections tout en restant indépendantes.
L’obligation, définie par le code de la construction et de l’habitation selon laquelle les « associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code », est maintenue par ailleurs.
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut entendre aussi les petites associations locales, qui mènent un travail remarquable sur le terrain. Généralement, elles obtiennent, dans le cadre des élections de locataires, les meilleurs résultats, bien au-delà de ceux des associations qui sont représentées dans des organisations nationales.
Il faut continuer à encourager les locataires à s’engager dans ces associations, qui sont vieillissantes, de moins en moins de locataires y prenant des responsabilités. L’adoption de ces amendements enverrait ainsi un signal qui n’irait pas dans le bon sens.
Sur mon territoire, dans le cadre de l’office public que j’ai présidé pendant de très nombreuses années, l’association locale, indépendante, qui réalise à chaque fois les meilleurs scores aux élections, était très préoccupée, se demandant à qui elle s’affilierait, alors qu’elle veut rester indépendante. C’est une préoccupation qu’il faut entendre.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillez sur ce sujet. Nous souhaitons que cet article soit adopté en attendant de voir comment vous arriverez à faire évoluer la question et peut-être d’y revenir lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La commission, je le répète, est défavorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous sommes d’accord avec le Gouvernement.
Il existe, certes, de petites associations locales sympathiques représentatives de résidences. Mais la diversité des structures est grande, avec des cultures très variées.
A priori, une affiliation n’est pas quelque chose de très compliqué à obtenir : on a un label, on travaille collectivement. Je crois que toutes ces petites associations, si on tient le cap de la représentativité, peuvent aisément trouver un organisme auquel s’affilier.
Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs ! De petites associations indépendantes en apparence peuvent s’avérer ultérieurement très connotées par des dérives communautaristes ou d’autres types ; ce n’est pas exclu par les temps qui courent.
Je suggère donc une prudence de Sioux. Dans un dialogue que les élus locaux pourront avoir avec des associations, ces dernières devront trouver leur place dans le dispositif. Entre des risques réels et les souhaits de Mme le rapporteur, je préfère la prévention des risques à toute autre attitude.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Le Gouvernement propose, me semble-t-il, un bon compromis, avec une fédération de toutes les associations indépendantes, ce qui permettrait de maintenir leur représentation au niveau local.
Pour reprendre les propos de Mme Marie-Noëlle Lienemann, on connaît tous, sur le terrain, en tant qu’élus locaux, des associations indépendantes. En réalité, elles sont rarement indépendantes, notamment du pouvoir politique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Dans cet hémicycle, nous nous battons pour éviter les grosses structures, les grosses sociétés d’HLM, les grosses entreprises…
Or nous sommes en train d’évoquer des associations qui mènent un travail remarquable sur le terrain, et on leur demande de rentrer dans le rang !
Je comprends bien ce que vous visez, mais je pense que vous préconisez une mauvaise solution à un vrai problème, beaucoup plus transversal que celui des associations de locataires.
Personnellement, je voterai contre ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 574 et 804.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33 bis.
(L’article 33 bis est adopté.)