Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 18

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 18

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 927 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, les mots : « Sur tout ou partie de leurs toitures » sont remplacés par les mots : « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet de préciser l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, qui impose la végétalisation ou la pose d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture des bâtiments commerciaux neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Il s’agit d’accroître les capacités d’énergie renouvelable en mobilisant les surfaces artificialisées et de favoriser la biodiversité en milieu urbain et périurbain.
Vous vous souvenez toutes et tous de cette mesure adoptée dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour sécuriser son application, nous proposons que cette obligation porte sur une part significative de la toiture et qu’elle soit étendue aux ombrières protégeant les aires de stationnement. L’amendement vise à définir une surface minimale d’au moins 30 % pour améliorer l’opérabilité de cette mesure.
Il est désespérant de constater le retard de certaines filières économiques qui ont pourtant tout à gagner avec des dispositifs comme celui-ci. Quand on voit, près des aéroports, des zones commerciales sans un seul panneau photovoltaïque – alors que, compte tenu de leur surface, elles doivent viser l’autonomie énergétique – et sans toiture végétalisée permettant de réduire la chaleur et de faire des économies d’air conditionné, c’est à n’y rien comprendre. Ces zones devraient montrer l’exemple de cette mutation, car elles seraient les premières à bénéficier de la transition énergétique. Pourtant, ce sont elles qui freinent des quatre fers.
Mes chers collègues, nous devons faire preuve ici non pas d’idéologie justement, mais de pragmatisme, car nous voyons bien que, sur le terrain, rien ou trop peu de choses se passent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis de la commission est défavorable.
Mon cher collègue, outre que la fixation de ce taux me semble relever plutôt du domaine réglementaire, il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire un tel taux dans la loi. Ce qu’on vise, c’est laisser de la souplesse pour permettre une meilleure réalisation de l’obligation de végétalisation des toitures et pour s’adapter au mieux aux situations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est du même avis.
Si l’on se réfère aux débats qui ont eu lieu lors de l’examen de la loi Biodiversité, qui est assez récente, on s’aperçoit que le Parlement avait décidé de ne pas fixer de taux afin de ne pas créer d’inhibition dans la mise en place d’installations photovoltaïques ou de toitures végétalisées. La loi de 2016 impose donc qu’une partie des toitures de ces bâtiments soit équipée de panneaux photovoltaïques ou végétalisée, mais sans fixer de taux.
Dans la pratique, ceux qui commencent à équiper leurs toitures ne se limitent évidemment pas à un mètre carré ; ils visent une surface qui leur assure rentabilité et efficacité.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Madame la rapporteur, vous me dites qu’il ne faut pas inscrire un taux dans un texte législatif. Or pratiquement tous les textes fixent des taux. Regardez ce qu’il en est pour les logements adaptés… Votre argument ne tient pas.
Par ailleurs, vous invoquez la souplesse. Mais chaque fois qu’on laisse trop de souplesse, peu de choses se passent.
Alors, j’entends vos arguments, mais il faut quand même constater que la mobilisation est insuffisante. C’est pourquoi je voulais adresser un message fort.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 927 rectifié bis est retiré.