Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 19 bis A
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 243-1-1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 418 rectifié bis est présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mme Lamure.
L’amendement n° 528 rectifié bis est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés :
« II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables, et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure : L’article 19 bis A ajoute un point III à l’article L. 243-1-1 du code des assurances et précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire.
Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de cet article. Une rédaction du point II qui engloberait ces deux éléments permettrait également d’éviter une réécriture des clauses types figurant aux annexes I, II et III de l’article A243-1 du code des assurances.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 528 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Cet article précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire.
Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l’article L. 243-1-1 du code des assurances. Une rédaction du point II qui engloberait ces deux éléments permettrait également d’éviter une réécriture des clauses types figurant aux annexes I, II et III de l’article A243-1 du code des assurances.
M. le président : L’amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary et Pierre, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« II. – Les assurances obligatoires mentionnés aux articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’article 19 bis A modifie l’article L. 243-1-1 du code des assurances et précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire.
Il s’agit d’une réponse à une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a pris le contre-pied de la volonté du législateur lors de l’adoption de l’article L. 243-1-1, point II, du code des assurances, qui définit le champ de l’obligation d’assurance en cas de travaux sur existant.
Or opérer cette clarification revient à créer une distinction qui ne se justifie pas entre, d’une part, le champ de l’obligation d’assurance visé par le point II de l’article L. 243-1-1 et, d’autre part, celui des dommages couverts visé par le point III.
Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l’article L. 243-1-1 du code des assurances et en englobant ces deux éléments.
M. le président : L’amendement n° 875 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Mélot, Procaccia, Bories et Lopez et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, ni à l’installation d’un élément d’équipement dissociable à un ouvrage existant, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : L’auteur de cet amendement souhaite le retirer.
M. le président : L’amendement n° 875 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission privilégie les amendements identiques nos 418 rectifié bis et 528 rectifié bis, sur lesquels elle émet un avis favorable.
La mention des existants me paraît effectivement plus conforme à l’esprit de l’ordonnance de 2005, à savoir l’exclusion des existants dits « divisibles », et ne nécessiterait pas de modifier les clauses types, contrairement à l’amendement n° 839 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 rectifié bis et 528 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 19 bis A est ainsi rédigé, et les amendements nos 839 rectifié et 428 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Bizet et Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Milon, Bonhomme et Bascher, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mmes Lherbier et F. Gerbaud, M. Laménie et Mmes Bories et Imbert, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances, après le mot : « chantier, », sont insérés les mots : « faisant l’objet de travaux de construction ou de la simple adjonction d’un élément d’équipement, ».