Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 19 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 19 bis

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils sont assemblés, installés et mis en œuvre, ou sur le chantier.
« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 111-1-1. – La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.
« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction, et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Les constructions préfabriquées se développent de plus en plus, notamment avec les kits de construction en bois – mais pas seulement –, qui permettent de raccourcir les délais et un gain de confort pour nos concitoyens qui y habitent.
On nous a beaucoup fait remarquer que la notion même de préfabrication n’était pas suffisamment précise. Cet amendement vise à mieux la définir.

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture s’applique à la conception d’ouvrages préfabriqués.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Effectivement, la définition de la préfabrication est trop large et donc trop floue. Pour que les choses soient claires, nous avons déposé cet amendement visant à soumettre la conception d’ouvrages préfabriqués à l’article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui tend à clarifier la notion de préfabrication.
L’amendement n° 498 rectifié me paraît satisfait : d’une part, l’article 5 de la loi de 1977 n’établit aucune distinction selon le type de construction ; d’autre part, le simple fait de définir la préfabrication n’a pas pour conséquence de l’exonérer de l’ensemble des règles qui sont applicables aux constructions. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 498 rectifié ?

M. Julien Denormandie : Même avis que la commission.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 498 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 978.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié.
(L’article 19 bis est adopté.)