Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 241-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « pourvu d’un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage » ;
– après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. » ;
c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « , de refroidissement » ;
b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : « , les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;
b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;
c) À la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 436, présenté par Mme Ghali, n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Perrot.
Les amendements nos 435, 877 et 1021 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 435 est présenté par Mme Ghali.
L’amendement n° 877 est présenté par Mme Létard.
L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l’occupant » ;
L’amendement n° 435 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 877.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.

M. Joël Labbé : En matière de transition énergétique dans le domaine du logement, s’il faut avant tout agir pour améliorer l’isolation thermique des bâtiments, la responsabilisation des consommateurs ne doit pas être écartée. C’est l’objectif de l’individualisation des frais de chauffage, adoptée lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de transposer la directive européenne sur l’efficacité énergétique.
Cette individualisation permet à chacun de suivre et d’ajuster sa consommation de chauffage à partir des informations sur sa consommation réelle disponibles sur sa facture. Ce système limite les gaspillages en incitant les locataires à baisser la température.
Le projet de loi prévoit que l’individualisation des frais de chauffage sera restreinte aux cas où le coût ne sera pas excessif et restera inférieur aux bénéfices attendus. Seulement, le texte actuel ne précise pas de quel coût il est question. Dans le cas d’une location, si l’on fait référence au coût pour le propriétaire, celui-ci peut n’avoir aucun intérêt à agir, les bénéfices attendus consistant en une diminution des coûts de chauffage pour le locataire.
Il convient donc de préciser, pour dissiper toute confusion, que la notion de coût excessif s’entend pour l’occupant, et non le propriétaire.

M. le président : L’amendement n° 385 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Perrot, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1021 rectifié bis ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je m’interroge sur la portée de cet amendement. Son adoption introduirait de fait une différence de traitement entre occupants de l’immeuble : ceux pour qui le coût ne serait pas excessif seraient soumis à l’individualisation, contrairement à ceux pour qui il le serait. Cette mesure risque d’être inapplicable en pratique. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’ajoute que l’adoption de l’amendement entraînerait une différence entre un propriétaire occupant et un locataire. L’amendement vise en effet l’occupant des lieux, alors que les frais à engager pour limiter la consommation de chauffage, donc les émissions de gaz à effet de serre, sont très différents selon que vous êtes propriétaire occupant ou locataire.
Avec cet amendement, le coût pourrait être très élevé pour le propriétaire et très faible pour le locataire. Or si sa mise en œuvre ne coûte pas du tout cher au locataire, le dispositif de l’article ne s’appliquera pas, alors qu’il faudrait qu’il s’applique aussi dans ce cas. Cette différenciation qui résulterait de l’adoption de l’amendement me paraît dangereuse. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 1021 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Considérons-le comme un amendement d’appel du pied au Gouvernement pour que l’on travaille sur ce sujet. Il faudra bien que l’on aille dans le sens de la directive européenne pour responsabiliser les occupants ! Dans l’immédiat, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 1021 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.